Réglementation des drônes civils (fr)

France > Droit civil > Procédure civile

Auteur : Murielle Cahen,
Avocat au barreau de Paris
Publié le 03/04/2014 sur le blog de Me Murielle Cahen

Jusqu’à récemment, les drones étaient surtout connus pour leur usage militaire sur lequel la France accuse d’un retard criant. Dorénavant, l’utilisation à des fins commerciales et civiles de ces petits engins est en expansion croissante : activités civiles de loisirs dans le cadre de l’aéromodélisme, surveillance de l’environnement, sécurité des sites sensibles, lutte anti-incendie, contrôle de l’intégrité d’ouvrages d’art, inspections techniques, moyens de transport, prises de vue...

Les catégories de drones sont multiples: appareils de quelques centaines de grammes ayant un rayon et une durée de vol limités à des appareils de plusieurs dizaines (voire centaines) de kilos pouvant parcourir de longues distances et voler à plusieurs centaines de mètres d’altitude. Selon le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, la réglementation évolue pour offrir un juste équilibre entre les conditions favorables à l’essor d’une activité prometteuse et la préservation du niveau de sécurité garanti aux autres usagers. Dès lors que les engins volants pèsent moins de 150 kg, ce sont les législations et autorités nationales qui sont compétentes.

Ainsi, la France est le premier pays à avoir instauré une règlementation spécifique par deux arrêtés de 2012 qui définissent une législation adéquate à des cas simples. Pour les autres drones, des analyses et traitements au cas par cas sont nécessaires pour assurer le développement progressif de cette nouvelle technologie. Ces textes relatifs d’une part à la conception, l’utilisation et aux capacités requises pour faire voler de tels engins, et d’autre part, à l’utilisation de l’espace aérien par ces aéronefs, visent à garantir la sécurité publique. Le législateur a introduit plusieurs catégories d’appareils volants (sauf ballons sondes, fusées, cerfs-volants). Ainsi, pour un engin non doté d’une caméra et pesant moins de 25 kg les règles restent plutôt permissives puisque pour la grande majorité des appareils vendus pour le loisir (catégorie A), l’arrêté oblige seulement à ce que le drone reste en vue directe.

Cela signifie que l’appareil et son conducteur devront rester en contact visuel et ne pas voler plus haut qu’une altitude de 150 mètres ou à proximité d’une zone dangereuse ou interdite. Or, lorsque le drone est muni d’un moyen de filmer ou de prendre des photos, la réglementation se durcie. Le développement de ces engins risque de porter atteinte d’une part au respect de la vie privée lorsqu’ils disposent de caméras, et d’autre part à la sécurité lorsqu’ils transportent des matériaux dangereux ou illégaux.

I. Les drones disposant d’une caméra

A. La réglementation

Ces drones permettent la prise de clichés et de vidéos via des angles jusque-là impossibles à atteindre sans utiliser un hélicoptère. Il est ainsi possible de manier aisément un engin aux caractéristiques intéressantes en utilisant de simples commandes ou un Smartphone. Mais concernant la réglementation applicable, elle se fait plus stricte.

En effet, la loi n’opère plus de distinction entre usage personnel et professionnel et énonce qu’en fonction de la zone survolée, des autorisations préfectorales doivent être demandées. A titre d’exemple, une autorisation sera indispensable concernant des vols en agglomération ou à proximité de personnes ou d’animaux, en vue directe et à une distance horizontale maximale de 100 mètres du pilote.

De plus, si le conducteur d’un drone souhaite effectuer un vol hors vue directe et en dehors d’une zone peuplée, il devra également obtenir une autorisation au plus tard 24 heures avant le vol et informer le ministère chargé de l’aviation civile. Le conducteur doit être accompagné d’une seconde personne pendant le vol ; ce dernier devant être en mesure de prendre de contrôle de l’appareil à tout moment. L’arrêté précise également qu’il n’est pas possible de faire évoluer un aéronef télépiloté si le conducteur est lui-même à bord d’un autre véhicule en déplacement.

Pour cela, il est nécessaire d’obtenir une autorisation du ministre chargé de l’aviation civile. Ainsi, pour ne pas avoir respecté la réglementation, un jeune homme de 18 ans a été convoqué devant le tribunal pour « mise en danger délibérée de la vie d’autrui ». Fin janvier 2014, il a survolé et filmé la ville de Nancy à l’aide d’un drone équipé d’une caméra GoPro avant de diffuser son film sur internet. Mais, nul n’étant sensé ignorer la loi, il devra répondre de ces actes devant le tribunal correctionnel.

B. Les atteintes à la vie privée

Ces drones équipés de caméras, d’appareils photos ou de capteurs sonores peuvent être très intrusifs et heurter le respect à la vie privée. En effet, se pose la question de certaines caméras ayant des performances techniques si précises qu’elles pourraient identifier des personnes physiques à leur insu.

Plus généralement, les drones équipés peuvent collecter, stocker et transmettre des informations ainsi que surveiller les comportements et déplacements, ce qui pose de graves enjeux en matière de libertés individuelles. Tout d’abord, il est intéressant de remarquer que lorsqu’un aéronef fixe l’image d’une personne physique, le droit à l’image a vocation à s’appliquer. L’article 9 du Code civil ainsi que la jurisprudence énonce que toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.

Ainsi, pour que le droit à l’image soit respecté, tout télépilote d’un drone qui viendrait à capter l’image d’une personne, par le biais d’une vidéo ou d’une photo, pourrait publier cette image sous réserve que le consentement de la personne concernée soit obtenu. Or, en pratique, il s’avère très difficile de retrouver la personne concernée et de recueillir son consentement.

Toutefois, la jurisprudence a assoupli ce principe concernant les personnes qui se trouvent dans des lieux publics si certaines conditions sont remplies. Pour que la publication ne soit pas subordonnée à l’accord des personnes apparaissant sur les images, la photographie ne doit pas permettre d’individualiser une personne en particulier, l’image ne doit pas porter atteinte à la dignité humaine et dans le cas d’évènements d’actualité, la publication de l’image ne doit pas dépasser les limites du droit à l’information. Ainsi, ces nuances sont applicables concernant la captation d’images par un drone lors de manifestations publiques. A défaut, l’utilisateur pourra faire l’objet de poursuites pour atteinte au droit à l’image de la personne photographiée ou filmée à son insu.

Ensuite, la captation de l’image d’une personne physique par un drone équipé d’une caméra correspond à un enregistrement de données personnelles protégé par la loi Informatique et Liberté. En effet, cette loi encadre la collecte et le traitement des données à caractère personnel en faisant peser des obligations sur le responsable du traitement.

Enfin, des atteintes peuvent surgir concernant la surveillance des personnes par les autorités publiques. Alertée par les enjeux considérables en la matière, la CNIL a engagé une réflexion prospective depuis 2012 au sujet de l’utilisation des drones et du respect à la vie privée. Un des axes majeurs consiste à s’assurer que les nouveaux usages n’entrainent pas de dérives en matière de surveillance.

II. Les drones ne disposant pas d’une caméra

A. La réglementation

Les drones civils sont classés selon plusieurs catégories, de A à G, suivant leur masse, leur type de propulsion, et la nature des activités concernées. Les obligations qui en découlent dépendent du mode d’utilisation de l’aéronef : vitesse, hauteur du vol, vol en vue ou hors vue, type de zone survolée (peuplée ou non), et finalité du vol (scénario).

Ainsi, seul les aéronefs de catégorie A (moins de 25kg, comportant un seul type de propulsion et sans caméra) ne pouvant circuler qu’en vue directe sont dispensés de document de navigabilité et sont autorisés à voler sans condition particulière concernant les capacités requises pour le conducteur. Or, concernant les autres catégories de drones, leur utilisation est soumise, suivant la catégorie et le type d’activité, à l’obtention d’une autorisation délivrée par le ministre chargé de l’aviation civile ainsi qu’à l’installation de dispositifs spécifiques. Par ailleurs, un niveau de compétence minimum du télépilote est exigé ainsi que la détention de documents spécifiques.

B. Les atteintes à la sécurité

Malgré une réglementation établie, l’utilisation des drones civils n’est pas sans poser de problèmes techniques. En matière de sécurité d’une part, ils peuvent se révéler moins sûrs qu’on ne le pense. En l’état actuel, ils ne sont pas capables d’éviter d’autres objets volant à basse altitude (ULM, hélicoptères et avions en phase de décollage ou d’atterrissage), d’où un risque de collision important, soulignait en septembre 2012, un rapport du Congrès américain. Actuellement, les constructeurs travaillent sur les technologies de détection et d’évitement (« sense and avoid ») pour régler les problèmes de collision.

De plus, ils pourraient être assez facilement piratés, et donc détournés de leur mission par des groupes ou des Etats hostiles. Ainsi, en septembre 2013, le Parti pirate, pour protester contre la surveillance excessive de la société civile, a fait atterrir un drone aux pieds de la chancelière allemande Angela Merkel. On aurait pu passer d’une farce de mauvais gout à un drame national : un terroriste aurait pu faire atterrir le même drone avec une charge explosive déclenchée à l'atterrissage. Ainsi, l’utilisation à des fins terroristes n’est pas à écarter bien qu’aucun accident de ce type n’ait été reporté à ce jour. Ces risques sont néanmoins pris en compte avec le développement de l’utilisation des drones.

En matière de transport de matériaux illégaux d’autre part, on constate que si les drones sont utilisés dans un futur proche pour transporter des colis de petites tailles comme le prévoit Jeff Bezos PDG d’Amazon, ils pourraient tout aussi bien servir pour le trafic de stupéfiants. En effet, en Australie, un homme de 28 ans a été arrêté pour avoir essayé de passer un stock de drogues dans une prison de Melbourne à l’aide d’un drone. Les drones semblent ouvrir une voie prometteuse aux criminels non seulement parce que ces appareils sans pilote sont de moins en moins chers mais également parce qu’ils peuvent transporter des charges de plus en plus lourdes.

Consciente de ces enjeux, la commission s’est saisie de la question en créant un groupe de travail qui a eu pour mission d’éditer une feuille de route sur l’intégration sécurisée dès 2016 des drones civils dans le système d’aviation européen (Communiquée de la commission européenne, 19 juin 2013 « Les drones stimulent l’innovation et créent des emplois »).

Sources :

• http://www.villagejustice.com/articles/essor-utilisation-drones-usage-civil,16348.html
• http://vision-du-ciel.com/images_vierges/tableau-synthese-aeronefs-telepilotes.pdf
• http://www.numerama.com/magazine/28431-drones-civils-ce-que-dit-la-loi-en-france.html

Voir aussi

• Trouver la notion Réglementation des drônes civils" dans l'internet juridique français

« Erreur d’expression : opérateur / inattendu. » n’est pas un nombre.