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Rejet par le Conseil d'Etat de la demande de suspension du décret du 7 mars 2014 qui autorise l'ouverture dominicale des magasins de bricolage (fr)

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France >  Droit social > Droit du travail
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Auteur : Thierry Vallat,
Avocat au barreau de Paris
Rédigé le 14/04/2014 sur le blog de Me Thierry Vallat


Les bricoleurs du dimanche peuvent se réjouir : l'ordonnance du Conseil d'Etat du 10 avril 2014 rejette le recours en référé suspension sollicité par la CGT, FO et d'autres organisations syndicales.

Rappelons qu'un décret du 7 mars 2014 a autorisé les établissements de vente au détail d’articles de bricolage à déroger à la règle du repos dominical. L’adoption de ce décret faisait suite à la suspension, par une précédente ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 12 février 2014, d’un précédent décret autorisant une telle dérogation à titre temporaire.

La procédure devenant compliquée à suivre, un bref rappel historique s'impose donc:

L’article L. 3132-12 du code du travail permet au gouvernement de déterminer les catégories d’établissements qui peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. Les établissements concernés sont, selon la loi, « ceux dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public ».

A la suite de conflits sociaux et de litiges concernant notamment l’ouverture le dimanche d’établissements de bricolage dans la région Ile-de-France, un premier décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 avait inscrit temporairement (jusqu’au 1er juillet 2015) les établissements de commerce de détail du secteur du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical.

Saisi par plusieurs organisations syndicales, le juge des référés du Conseil d’État avait, par une ordonnance du 12 février 2014, décidé de suspendre l’exécution de ce décret. Le juge des référés avait considéré qu’une dérogation au repos dominical fondée sur l’article L. 3132-12, qui a vocation à satisfaire des besoins pérennes du public, doit normalement avoir un caractère permanent. Le caractère temporaire de la dérogation prévue par le décret était de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité.

Le gouvernement a alors pris un nouveau décret n° 2014-302 du 7 mars 2014, inscrivant les établissements de commerce de détail sur la liste des dérogations au repos dominical, sans limiter cette fois-ci la durée de cette dérogation.

Les mêmes organisations syndicales ont donc saisi le Conseil d’État d’une demande d’annulation de ce nouveau décret et ont parallèlement demandé au juge des référés d’en suspendre l’exécution dans l’attente du jugement au fond: c'est la décision qui nous intéresse aujourd'hui.

Le Conseil d'Etat a rejeté cette demande, estimant qu’aucun des moyens invoqués n’était de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de ce texte.

En particulier, il a estimé que ce décret qui, contrairement au décret précédent, ne limitait pas la dérogation dans le temps, ne contredisait pas sa précédente ordonnance. Le juge des référés a également estimé, en l’état de l’instruction, que le décret respectait les conditions de fond auxquelles le code du travail subordonne de telles dérogations au repos dominical.

La requête en annulation de ce décret, dont le Conseil d’État statuant au contentieux reste toujours saisi au fond, sera examinée ultérieurement: l'affaire est donc loin d'être terminée.

En attendant, les magasins de bricolage peuvent rester ouverts le dimanche.

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