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Requête à fin de désignation d'un syndic de copropriété (fr)

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France > Avocat >  Modèles d'actes >  Copropriété >  Syndic de copropriété
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Source : TGI Nanterre

Date : 2014



                                                         REQUÊTE A FIN DE DÉSIGNATION D'UN SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ
                                  (art. 46 décret du 17 Mars 1967 modifié par le décret du 9 Juin 1986 et par le décret du 20 avril 2010)


REMARQUES


Il n'y a lieu à désignation par voie de requête d'un syndic de copropriété que dans le cadre de l’art. 46 du décret du 17 Mars 1967, c’est-à-dire:

à défaut nomination de syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoquée à cet effet".

La requête est présentée par un ou plusieurs copropriétaires, ou bien par un ou plusieurs membres du conseil syndical.

Le président, -doit fixer la durée de sa mission (laisser un blanc dans le texte de l’ordonnance à cet effet) ; -peut, par la suite, proroger ce délai dans les mêmes formes. -peut fixer des missions particulières au syndic ;

Le syndic désigna administre la copropriété dans les conditions des articles 18, 18-1 et 18-2 de la loi du 10 Juillet 1965.

Le syndic ainsi désigné doit convoquer l'assemblée générale des copropriétaires en vue de la nomination d'un syndic, deux mois au moins avant la fin de sa mission.


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                                          REQUÊTE  A  FIN DE DÉSIGNATION JUDICIAIRE D'UN .SYNDIC  PROVISOIRE DE COPROPRIÉTÉ
                                                             (article 46 du décret du 17 mars 1967)
                                                                       (MODÈLE)


                                                                                                                            A Monsieur le Président du tribunal de grande instance de (lieu de l'immeuble)


A la demande de : M… (état civil complet du requérant: nom, prénoms. date et lieu de naissance. profession, nationalité, domicile)

ayant pour avocat Me .. (adresse, tél. n° vestiaire)

à l'honneur de vous exposer:

Qu'il (elle) est copropriétaire dans un immeuble en copropriété sis à....

Qu' une assemblée générale des copropriétaires s’est tenu le … en vue de la désignation d'un syndic, mais qu'aucune majorité n'a pu être dégagée pour cette désignation.

Que, dans ces conditions, il (elle) est fondé (e), conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi du 10 Juillet 1985 et de l’article 46 du décret du 17 Mars 1967 à demander la désignation judiciaire d'un syndic qui administrera la copropriété avec les, pouvoirs donnés du syndic par les articles 18, 18-1 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.


Fait à Paris, le...

Signature de l'avocat


Pièces jointes : Justificatifs de la qualité de copropriétaire Convocation à l'assernblée générale Procès- verbal de l'assemblée générale qui n'a pu désigner le syndic



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Nous, (laisser en blanc) Vice- Président, agissant par délégation de (Monsieur ou Madame) le Président du Tribunal de Grande Instance de

Vu la requête qui précède, les pièces à l'appui,

Vu l'article 46 du décret du 17 Mars 1967.

Désignons Maître (laisser en blanc) en qualité de syndic provisoire de la copropriété de l’immeuble sis à (compléter avec l'adresse de l'immeuble) .

Disons que le syndic aura pour mission - de se 'faire remettre par l'ancien syndic (à compléter) ou tout autre détenteur, les fonds et l’ensemble des documents et des archives, du syndicat dans le délai de (laisser en blanc) mais à compter de ici notification de la présente ordonnance, - d'administrer la copropriété avec les pouvoirs donnés 'au syndic de copropriété par les articles 18, 18-1 et 18-2 de la loi du 10 Juillet 1965, - de convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un nouveau syndic, deux mois avant la fin de ses fonctions.

Fixons la durée de la mission de ce syndic (laisser en blanc)

Disons que celle-ci cessera de plein droit à compter de 1 'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l’assemblée.

Disons que (laisser en blanc ) notifiera la présente ordonnance dans le délai d'un mois à compter de ce jour à tous les copropriétaires qui pourront nous en référer dans les quinze jours de cette notification.

Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice à Paris le