Saisie d'un chien et revente sur Ebay par l'huissier pour payer les dettes du propriétaire est-ce légal ? (de)
Europe > Droit privé > Droits de l'animal
Thierry vallat, avocat au barreau de Paris
Février 2019
Dans la ville d’Ahlen, en Allemagne, un huissier de justice a saisi le chien d’une famille endettée.
Est-ce légal ?
En Allemagne, les animaux domestiques peuvent être saisis par des recouvreurs de dettes.
Une famille endettée vient d'en faire l’amère expérience.
Selon les médias allemands dont les propos ont été relayés par la BBC [1], considérant qu’il s’agissait du bien le plus précieux de la famille, l’huissier a d’abord voulu saisir la chaise roulante du mari handicapé.
Mais en découvrant que le fauteuil roulant n’était pas la propriété du couple, l’huissier a abandonné cette idée.
Sur place, il a aussi remarqué qu’il y avait un petit Carlin, un chien de race dont la valeur peut dépasser 1.500 €. Conformément à la loi en Allemagne, l’animal de compagnie a été saisi. Le Carlin a ensuite été mis en vente sur eBay où il a trouvé preneur pour 750 €.
Cette triste histoire aurait pu se terminer là, mais ce n’est pas le cas.
Après avoir été acheté en décembre 2018, le chien a souffert de nombreux problèmes de santé, notamment aux yeux.
Il a déjà subi quatre opérations. Le nouveau propriétaire estime que ces problèmes médicaux n’avaient pas été signalés lors de la vente et se retourne donc sur les autorités de la ville qui ont saisi et vendu le Carlin.
Il souhaite un dédommagement de 1.800 € !
Ce fait divers a rappelé aux Allemands que la saisie d’un chien en cas de dettes était rare mais légale, dans la mesure où il s’agit d’un animal de race et de valeur.
Néanmoins, ce cas pose une double question:
- Celui de la saisie d’un animal de compagnie par un recouvreur de dettes
- Celui de la revente d'un animal sur e-bay ou une plateforme analogue
En France, cette histoire ne pourrait heureusement pas survenir.
En effet,certains biens sont insaisissables et un huissier ne peut pas vous les prendre.
Voici quelques exemples :
- Les meubles de la maison qui sont nécessaires à la vie de la famille, comme un réfrigérateur, une machine à laver ou une cuisinière ;
- Un instrument de travail nécessaire à votre activité professionnelle : par exemple, un ordinateur ;
les animaux de compagnie : chien, chat, oiseau, etc. ;
- De la nourriture ou du linge nécessaires à votre vie et à celle de votre famille
les objets d'enfant
C'est le code des procédures civiles d'exécution qui prévoit dans son article R112-2 [2] le caractère insaisissable des:
...14° Les animaux d'appartement ou de garde ;
15° Les animaux destinés à la subsistance du saisi ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ...
Par ailleurs, la vente d'un animal est strictement prohibée sur Ebay selon les conditions générales de la plateforme (sauf les vers et les insectes pour appât, les crustacés et...les poissons sous certaines conditions) [3]
