Site pollués : illustration de la garantie des vices cachés (fr)

France  > Droit privé > Procédure civile >     

Auteur : Camille Jarry

Source : Fidal

Auteur : Camille Jarry, Avocate

Août 2017

Par arrêt du 29 juin 2017, la Cour de cassation a condamné le vendeur, et l’agent immobilier, à réparer le préjudice subi par l’acquéreur d’un immeuble pollué. En l’espèce, l’exploitant d’un garage automobile cède l’immeuble à une SCI familiale, qui entend l’affecter à de l'habitation et accepte, via une clause très classique, de prendre les biens en l’état et sans garantie, sans disposition spécifique sur l’état environnemental.

Après l'acquisition, la SCI découvre une pollution et introduit une action judiciaire, contre les vendeurs, les notaires et l'agent immobilier, en garantie des vices cachés et indemnisation de son préjudice. A l’issue de dix ans de procédure, incluant une expertise judiciaire, la Cour de cassation considère " qu’en sa qualité de dernier exploitant du garage précédemment exploité par son père, M. X... ne pouvait ignorer les vices affectant les locaux et que l'existence des cuves enterrées qui se sont avérées fuyardes n'avait été révélée à l'acquéreur que postérieurement à la vente ". Elle retient également la responsabilité de l'agent immobilier, au titre de son obligation de conseil, ce dernier ayant eu connaissance de la présence des cuves enterrées, sans en informer l'acquéreur et les notaires.

La responsabilité du notaire, non informé, est en revanche écartée. Précisons qu’est laissé à la charge de l’acquéreur un quart du coût des travaux nécessaires pour remédier à la pollution globale du site, quote-part correspondant à la pollution liée à " l’activité ordinaire " de garage, " dont tout un chacun pouvait avoir connaissance ".

(Cour de cassation, Ch. civ. 3, 29 juin 2017, n° 16-18087).