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Commentaire d'arrêt - Cour d’appel de Limoge du 15 septembre 2016 : La petite affaire et les grands principes ou la réduction du débit d’eau, une nouvelle fois jugée illégale (fr)
Année 2 016  +
Auteur Maître de Conférences de Droit Privé  + , '''Daniel Kuri  + , Université de Limoges (O.M.I.J.) '''  +
Domaine Droit privé +
Matière Droit civil  +
Sous-matière Droit au logement  +
Territoire France  +
Date de création
« Date de création » est une propriété prédéfinie qui correspond à la date de première révision d’un sujet et est fournie par MédiaWiki Sémantique.
15:27:49, 12 décembre 2016  +
Liste des catégories Commentaires d'arrêts , France , Droit privé (fr) , Droit civil (fr) , Droit au logement (fr)
Date de modification
« Date de modification » est une propriété prédéfinie qui correspond à la date de la dernière modification d’un sujet et est fournie par MédiaWiki Sémantique.
16:36:36, 12 décembre 2016  +
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Cour d’appel de Limoge , arrêt du 15 septembre 2016 : La petite affaire et les grands principes ou la réduction du débit d’eau, une nouvelle fois jugée illégale (fr) + page de redirection
 
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