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L’importance de l’état des inscriptions au Registre national des marques au moment de la demande de renouvellement d’une marque française – Cour d’Appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1 – Arrêt du 28 novembre 2017 – 17/07732 (fr)
Année 2 018  +
Auteur '''Nathalie Dreyfus'''  +
Domaine Droit privé +
Matière Droit civil  +
Sous-matière Propriété intellectuelle  +
Sous-sous-matière Droit de marques  +
Territoire France  +
Date de création
« Date de création » est une propriété prédéfinie qui correspond à la date de première révision d’un sujet et est fournie par MédiaWiki Sémantique.
09:02:38, 27 juin 2018  +
Liste des catégories Commentaires d'arrêts , France , Droit civil (fr) , Propriété intellectuelle (fr) , Propriété industrielle (fr) , Marques (fr) , Commentaires d'arrêts (fr)
Date de modification
« Date de modification » est une propriété prédéfinie qui correspond à la date de la dernière modification d’un sujet et est fournie par MédiaWiki Sémantique.
14:19:37, 27 juin 2018  +
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