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La faute est présumée en cas de dossier médical incomplet (fr)
Année 2 014  +
Auteur Sophie Hocquet-Berg Professeur de droit privé et de sciences criminelles - Université de Lorraine (Metz) Avocat au barreau de Metz http://www.sophie-hocquet-berg-avocat.com  +
Domaine Droit privé +
Matière Droit de la santé  +
Territoire France  +
Date de création
« Date de création » est une propriété prédéfinie qui correspond à la date de première révision d’un sujet et est fournie par MédiaWiki Sémantique.
09:41:33, 13 octobre 2017  +
Liste des catégories Commentaires d'arrêts , France , Droit privé (fr) , Droit de la santé (fr) , Droit de la responsabilité médicale (fr)
Date de modification
« Date de modification » est une propriété prédéfinie qui correspond à la date de la dernière modification d’un sujet et est fournie par MédiaWiki Sémantique.
14:11:37, 18 octobre 2017  +
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