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La question du rapport à la succession d'une donation indirecte par interposition d'une société (fr)
Année 2 019  +
Auteur '''Sabine Haddad  + , avocat au barreau de Paris''' <br />  +
Domaine Droit privé +
Matière Droit civil  +
Sous-matière Droit des successions  +
Territoire France  +
Date de création
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10:30:15, 22 février 2019  +
Liste des catégories Commentaires d'arrêts , France , Droit civil (fr) , Succession (fr) , Article juridique
Date de modification
« Date de modification » est une propriété prédéfinie qui correspond à la date de la dernière modification d’un sujet et est fournie par MédiaWiki Sémantique.
11:20:02, 22 février 2019  +
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