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Petite affaire et grands principes : une réduction de débit d’eau est illégale selon la Cour de cassation, commentaire sur l’arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2018 (fr)
Année 2 018  +
Auteur '''Daniel Kuri  + , Maître de Conférences de Droit Privé  + , Université de Limoges (O.M.I.J.) EA 3177 '''  +
Domaine Droit privé +
Matière Droit civil  +
Sous-matière droit du logement  +
Territoire France  +
Date de création
« Date de création » est une propriété prédéfinie qui correspond à la date de première révision d’un sujet et est fournie par MédiaWiki Sémantique.
09:47:39, 15 octobre 2018  +
Liste des catégories Commentaires d'arrêts , France , Droit privé (fr) , Droit civil (fr) , Droit au logement (fr)
Date de modification
« Date de modification » est une propriété prédéfinie qui correspond à la date de la dernière modification d’un sujet et est fournie par MédiaWiki Sémantique.
10:00:28, 15 octobre 2018  +
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