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  1. Numériser ou ne pas numériser, telle est la question juridique, CJUE, C-117/13, 11 septembre 2014 (eu), Cass. civ. 1ère, 30 mai 2012, n°10-17780 (fr)‏‎ (15 catégories)
  2. L’employeur ne peut ouvrir les fichiers personnels du salarié qu’en sa présence, Cass. soc., 21 octobre 2009, N° de pourvoi : 07-43.877 (fr)‏‎ (11 catégories)
  3. E-réputation: consécration du droit à la suppression des données à caractère personnel sur internet, TGI de Paris, 16 septembre 2014 (fr)‏‎ (11 catégories)
  4. Jurisprudence Dieudonné: La Convention européenne des droits de l’homme ne protège pas les spectacles négationnistes et antisémites (eu)‏‎ (10 catégories)
  5. Dieudonné à l’épreuve de la Cour européenne des droits de l’Homme, commentaire sur la décision M’bala M’bala (Dieudonné) c/ France du 10 novembre 2015 (fr)‏‎ (10 catégories)
  6. Qui est l'auteur d'un selfie ? (fr)‏‎ (10 catégories)
  7. Merci pour le procès (fr)‏‎ (10 catégories)
  8. Transfert contraint du nom de domaine d'un site internet contraire à une marque notoire ou renommée, TGI Paris 3ème chambre, 2ème section, 23 mai 2014 (fr)‏‎ (9 catégories)
  9. Comparaison des systèmes France / Italie en propriété intellectuelle (fr) (it)‏‎ (9 catégories)
  10. Arrêt « SeLoger.com » : des fissures dans la marque, CA Paris Pôle 5, 14 octobre 2014 (fr)‏‎ (9 catégories)
  11. Internet : Référencement du nom d'une personne illicite si le contenu est répréhensible, Cass. Civ. I, 10 septembre 2014, n° 13-12464 (fr)‏‎ (9 catégories)
  12. La Cour de justice précise les projets de numérisation des bibliothèques, CJUE affaire C‑117/13, 11 septembre 2014 (eu)‏‎ (9 catégories)
  13. Le « droit » à l’oubli ? Tout est affaire de proportionnalité ! (fr)‏‎ (9 catégories)
  14. Protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse (fr)‏‎ (9 catégories)
  15. Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)‏‎ (9 catégories)
  16. Abus de position dominante, rabais de fidélité, test AEC, examen approfondi des circonstances d’espèce (eu)‏‎ (9 catégories)
  17. The “Enhanced European Patent” or some long-waited-for answers on the Unified Patent Court and the Unitary Patent by the Select and Preparatory Committees (eu)‏‎ (8 catégories)
  18. Sursis à statuer (fr)‏‎ (8 catégories)
  19. La responsabilité du médecin prescripteur d'un médicament contenant une substance interdite, CA Limoges, 18 juin 2014, n° 13/00806 (fr)‏‎ (8 catégories)
  20. Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de droit des étrangers (fr)‏‎ (8 catégories)
  21. Gestion d'affaire (fr)‏‎ (8 catégories)
  22. Salarié inventeur et droit des brevets (fr)‏‎ (8 catégories)
  23. Danger sur les correspondances électroniques des avocats (fr)‏‎ (8 catégories)
  24. Droit international privé et comparé des mariages franco-algériens (fr) (dz)‏‎ (8 catégories)
  25. Répétition de l'indu (fr)‏‎ (8 catégories)
  26. Deux visions de la vie privée : à Monaco et devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (fr)‏‎ (8 catégories)
  27. Woolworths CJEU decision: how to dismiss 4,440 employees without consulting staff representatives (eu)‏‎ (8 catégories)
  28. La procédure de mise sous tutelle ou curatelle (fr)‏‎ (8 catégories)
  29. France, Diffamation, Condamnation d’un avocat, Droit à un procès équitable, Liberté d’expression de l’avocat: Arrêt de la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (eu)‏‎ (8 catégories)
  30. Le roman, la vie privée et la liberté d'expression (fr) (ue)‏‎ (8 catégories)
  31. La tutelle a t-elle une fin ? (fr)‏‎ (8 catégories)
  32. Autorité de régulation des mesures techniques (fr)‏‎ (8 catégories)
  33. Le casse-tête juridique du selfie (fr)‏‎ (8 catégories)
  34. Arrêt de la CEDH: France, Droit de la concurrence, Visites et saisies domiciliaires, Confidentialité des échanges entre un avocat et son client, Droit au respect de la vie privée et familiale‏‎ (8 catégories)
  35. Commission nationale de l'informatique et des libertés (fr)‏‎ (8 catégories)
  36. Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence, CA Orléans, 10 juillet 2007 (fr)‏‎ (8 catégories)
  37. Guide Formulaire de Procédure civile - Droit des personnes et de la famille : la protection juridique de la personne (fr)‏‎ (8 catégories)
  38. La Cour de Justice Européenne ouvre la porte à la qualification d’aide d’Etat du tarif d’achat de l’électricité photovoltaïque (fr)‏‎ (8 catégories)
  39. Uniformisation du contentieux contractuel : le recours en contestation de la validité du contrat ouvert à tous les tiers, CE 4 avril 2014, Req. N°358994 (fr)‏‎ (7 catégories)
  40. Utilisation d'une œuvre musicale en fond sonore d'une œuvre audiovisuelle (fr)‏‎ (7 catégories)
  41. Etat de droit en Pologne, réformes nationales du système judiciaire (eu)‏‎ (7 catégories)
  42. Demande de précisions et rectification d’une offre incomplète : une approche souple, CAA Paris 17 juin 2014, req. n° 12PA03122 (fr)‏‎ (7 catégories)
  43. Planification fiscale agressive, obligation de divulgation, intermédiaires (eu)‏‎ (7 catégories)
  44. As Caracteristicas Gerais do outsourcing - Uma Analise Comparada Brasil e França (br) (fr)‏‎ (7 catégories)
  45. Jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)‏‎ (7 catégories)
  46. La requalification des droits d’auteur en salaires (fr)‏‎ (7 catégories)
  47. Accord entre l’Union européenne et le Maroc, Application territoriale de l’accord (Arrêt de la CJUE) (eu)‏‎ (7 catégories)
  48. Droits des passagers aériens, Retard du vol, Indemnisation, Notion de « circonstances extraordinaires » (eu)‏‎ (7 catégories)
  49. Le CRE RATP condamné à payer 210 000€ pour licenciement injustifié et harcèlement moral (fr)‏‎ (7 catégories)
  50. Recouvrement de la pension alimentaire (fr)‏‎ (7 catégories)

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