Tirage au sort des étudiants APB: le Conseil d'État ne suspend pas faute d'urgence la circulaire ministérielle du 24 avril 2017 (fr)

France > Droit public > Droit administratif 

Auteur : Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris
Juin 2017

L'ordonnance a été rendue ce vendredi 2 juin 2017, à quelques jours du début de la première phase d'admission sur le système APB.

Le Conseil d'État a donc décidé de ne pas suspendre la circulaire détaillant les règles qui encadrent le tirage au sort sur cette plateforme.

Par une circulaire du 24 avril 2017, adressée aux autorités académiques, le ministre chargé de l’enseignement supérieur avait en effet précisé les modalités d’inscription des bacheliers, via le portail « admission post-bac » dit APB, en première année de licence ou en première année commune aux études de santé (PACES), dans les établissements ou les filières où le nombre de candidats excède le nombre de places disponibles.

Cette circulaire prévoit qu’en dernier recours, les candidats sont départagés par un tirage au sort.

Deux associations avaient demandé en urgence au juge des référés du Conseil d’État la suspension de l’exécution de cette circulaire. Le Conseil d’État est par ailleurs saisi d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir de cette circulaire.

Par l'ordonnance rendue ce jour, le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande de suspension. Il juge que la condition d’urgence, qui est l’une des deux conditions nécessaires pour qu’il soit fait droit à la demande, n’est pas remplie

Cette année, comme les années précédentes, les étudiants pourront être tirés au sort à l'entrée des filières en tension (Staps, psycho, droit et Paces), lorsque les candidatures excèdent les capacités d'accueil des universités.

Cette situation concernait 76 filières en 2016.

Le Conseil d’État statuera dans les prochains mois au fond sur la légalité de cette circulaire dans le cadre du recours pour excès de pouvoir

La ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, Frédérique Vidal a d'ores et déjà annoncé que la session APB 2017 devrait être la dernière utilisant le tirage au sort.

Retrouvez l'ordonnance du 2 juin 2017 Association SOS Education et association Promotion et Défense des Etudiants n°s 410562,410640

Mise à jour du 17 juillet 2017

Selon le ministère de l’Enseignement supérieur, des milliers de bacheliers parmi les 87,9% des candidats ayant obtenus le bac à n’avoir aucune place de garantie, même ceux qui ont postulé à des universités ouvertes à tous.

lls sont en effet 17 000 aspirants à trouver une place en université après avoir obtenu le baccalauréat, laissés sur le carreau par les défaillances d’APB qui pour l’instant, ne leur a trouvé aucune place (Polémique autour du logiciel d'admission post bac)

Ils doivent désormais attendre que des places se libèrent suite au troisième tour des admissions qui aura lieu vendredi 21 juillet prochain. Faute de réponse positive, les bacheliers seront condamnés à attendre qu’une place se libère cet été, et vite s’y inscrire avant les autres.

Le système a encore une fois démontré son opacité ets es défauts, alors qu'on estime à 170.000 le nombre de nouveaux étudiants qui devraient arriver sur les bancs de l’université dans les trois ans.