Actualités de La Grande Bibliothèque du Droit



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L’acquisition d’un téléphone à un prix préférentiel, associée à la souscription à un forfait est une opération de crédit

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PRESTATION COMPENSATOIRE ET POINT DE DEPART DES INTERETS:Cass. 1ère Civ,7 février 2018

Five countries have now ratified the Protocol on Privileges and Immunities

Rejet de la demande de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par S. Tau

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Dépôt d’un projet de loi visant à faire reconnaître le burn out en tant que maladie professionnelle

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Annulation du cautionnement pour disproportion et sanction de la banque pour défaut de mise en garde

La collecte automatisée de données : Crawling & Scraping

On parle de nous dans la presse

Justice administrative : l’irrecevabilité manifeste d’une requête ne peut être soulevée par une juridiction qu’au regard des conclusions présentées devant cette juridiction (Conseil d...

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Pour la Cour de cassation, contre la réforme du "filtrage des pourvois"

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