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Que doivent partager les époux communs en biens ? (fr)

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Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé.
Version du 13 décembre 2018 à 12:24 par Ingrid Lebaz (discussion | contributions)

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Juliette Daudé, avocate au barreau de Paris
Décembre 2018



Il est difficile de parler contrat de mariage à de jeunes fiancés énamourés… Eux, c'est pour la vie…Eux, ils sont bien loin des statistiques effrayantes sur le nombre de divorces…Voyons, on ne se marie pas pour penser à la rupture !


Et pourtant…Les chiffres rattrapent les belles illusions de jeunesse et l'on retrouve nos deux tourtereaux chacun chez son avocat, découvrant avec effarement ce que l'absence de contrat de mariage signifie.


Sans contrat de mariage, la règle légale qui s'applique à tous est celle de la communauté des biens.


Ou l'application terriblement concrète du proverbe : « Tout ce qui est à toi est à moi et tout ce qui est à moi est à toi ».

« Tout, dites-vous ?»


Et oui, tout, ou presque…


Lors de la procédure de divorce, il va falloir procéder au partage de la communauté, soit, dans un premier temps, définir ce que sont les biens communs puis, dans un second temps, attribuer à chaque époux la part qui lui revient.


Pour rassurer nos futurs divorcés, nous pouvons déjà commencer par définir les biens qui sont exclus de la communauté, et ne seront donc pas à partager :


  • Tout bien immobilier acquis avant le mariage,
  • Toute somme d'argent, bien meuble ou bien immobilier reçu pendant le mariage par voie de donation ou de succession.


Soit, nous voilà un peu rassurés.


Mais : et le reste ? Quels sont donc ces biens communs qu'il faudra partager avec l'époux désormais détesté ?


  • Tout bien immobilier acheté pendant le mariage, et ce même si un époux a effectué un apport initial plus important (qui n'a pas été noté dans l'acte d'achat),
  • Les revenus d'un bien immobilier acheté pendant le mariage (soit les loyers),
  • Les sommes d'argent figurant sur des comptes bancaires, et ce même s'il s'agit d'un compte au nom d'un seul époux : ainsi le PEL de Monsieur contient des fonds communs, et ce même s'il a été ouvert avant le mariage, dans la mesure où Monsieur y a déposé une partie de son salaire ou de ses primes exceptionnelles depuis le mariage,
  • Les salaires, et autres gains (telles que des dividendes de société, ou un plan d'épargne entreprise) sont des biens communs,
  • Les meubles achetés pendant le mariage (à noter que la voiture est un meuble, elle fera donc partie du partage et ce même si la

carte grise est au nom d'un seul des époux),

  • Les revenus de biens immobiliers achetés par l'un des époux avant le mariage : ainsi si Madame est propriétaire d'un appartement acquis avant le mariage, il reste sa seule propriété.


Toutefois, si elle loue ce bien, les loyers seront des fruits communs, à partager avec son époux…


Ces quelques pistes permettront d'évaluer le prix à payer pour ne pas avoir fait de contrat de mariage prévoyant la séparation des patrimoines des époux.


Aller chez un Notaire pour faire établir un tel contrat n'est pas une marque de désamour : quand on monte dans une voiture, on attache sa ceinture, cela ne veut pas pour autant dire que l'on souhaite l'accident.