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Responsabilité civile de l’employeur en cas de harcèlement moral commis par un salarié (fr)

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Auteur : Jean-Marc Sainsard

Date: Janvier 2019


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Cass.crim.13 novembre 2018, n°17-81.398 [1]


La Cour de cassation vient de juger qu’un employeur doit réparer le préjudice subi par un salarié du fait de l’infraction de harcèlement moral commis par un autre salarié de l’entreprise.


La victime peut en effet demander réparation du préjudice subi à son employeur en sa qualité de commettant.


Au cas d’espèce, la responsable des ressources humaines avait été pénalement déclarée responsable de faits de harcèlement moral sur une assistante (condamnation pénale définitive).


L’employeur n’a pu s’exonérer de sa responsabilité en démontrant que la salariée avait agi notamment en se plaçant hors des fonctions auxquelles elle était employée.


La condamnation pénale étant définitive, il ne pouvait pas plus contester l’existence de la faute commise par sa responsable des ressources humaines.


Bien entendu, la responsabilité civile de l’employeur n’exclut en rien la responsabilité civile personnelle de la personne ayant commis l’infraction de harcèlement moral.