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Site internet « www.avocat.net » : retour sur une condamnation pour pratique commerciale trompeuse ! C.Cass 11 mai 2017, 16-13.669 (fr)
Année 2 019  +
Auteur '''Cabinet Bruzzo Dubucq'''<br />  +
Domaine Droit privé +
Matière Droit de la consommation  +
Sous-matière Droit commercial  +
Territoire France  +
Date de création
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10:27:24, 25 janvier 2019  +
Liste des catégories Commentaires d'arrêts , France , Droit privé (fr) , Droit de la consommation (fr) , Droit commercial (fr)
Date de modification
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15:39:47, 25 janvier 2019  +
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