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ACTUALITÉ

Modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises : une proposition de loi vise à corriger la malfaçon qui figure à l'article 367 du CPP
Sénat : La commission des lois, réunie le mercredi 9 novembre 2022 a adopté avec modifications, sur le rapport de Mme Maryse Carrère, la proposition de loi n° 647 (2021-2022) visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises.
En son article unique, cette proposition de loi vise à corriger une malfaçon législative, qui s'est glissée à l'article 367 du code de procédure pénale lors de sa dernière modification (par l'article 6 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire), afin de préciser quel est le sort de l'accusé lorsqu'il est condamné par la cour d'assises non à une peine de réclusion criminelle mais à une peine d'emprisonnement ferme.
La commission a adopté deux amendements présentés par la rapporteure afin notamment de retenir « une rédaction plus concise tout en restant fidèle à l'objectif des auteurs de la proposition de loi ». « Ainsi, pour préciser, au deuxième alinéa de l'article 367, que l'arrêt vaut titre de détention non seulement lorsque l'accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle mais aussi s'il comparaît détenu devant la cour d'assises. »

MEDIA - A voir cette semaine

" Ténoras ", Documentaire en intégralité, 57 min, Public Sénat
Ce documentaire présente quatre rencontres avec des avocates pénalistes autour de leur profession, de leur parcours et de la question de la parité dans ce secteur.

" Cours criminelles "Documentaire en intégralité, 52 min, Public Sénat
Caen, dans le Calvados. Une sonnerie annonce « la Cour ! » et la caméra plonge pour la première fois au cœur d'une audience criminelle. A l'occasion de l'expérimentation d'une nouvelle instance judiciaire, Laetitia Ohnona a pu filmer l'intégralité d'un procès d'inceste.
Documentaire de Laetitia Ohnona / 2022 - Coproduction Memento / LCP / France 3

PODCASTS

Culture - Vie d'avocat

"13 Novembre : Trois voix pour un procès"

Le procès des attentats du 13 novembre 2015 a duré dix mois, le plus long de l’histoire judiciaire française. Tout au long de cette audience, trois acteurs du procès, une victime survivante, Arthur Denouveaux, l’avocat d’un des accusés, Me Xavier Nogueras et une journaliste, Charlotte Piret, ont échangé ensemble, dans une conversation peu commune.
[Ecouter]

"Les histoires de Maître Mô"
Maître Mô était le pseudonyme de l'avocat Lillois Jean-Yves Moyart décédé le 21 février 2021. Maître Mô tenait un blog dans lequel il racontait des histoires vécues au tribunal. Histoires tirées du livre « Le livre de maître Mô » de Jean-Yves Moyart (Editions Les Arènes).

"Ma première fois..."
Sur une idée originale de La Grande Bibliothèque du Droit et disponible sur Barreau TV, Deezer et Spotify

LEGAL TECH

REGLEX - Extracteur de jurisprudences
Cette application vous permet d'extraire les jurisprudences d'un fichier Word .docx ou PDF (en version texte) et de renvoyer en lien vers le texte complet (si la décision est disponible en accès libre).