Canicule et droit du travail : obligations de l’employeur et droits du salarié.
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Michèle Bauer, avocate au barreau de Bordeaux [1]
Juin 2026
Depuis le décret du 27 mai 2025, la prévention des risques liés aux fortes chaleurs figure dans le Code du travail. Une nouvelle instruction du ministère du Travail, datée du 22 mai 2026, organise la vigilance pour l’été 2026. Entre obligations de l’employeur et droits du salarié, voici ce qu’il faut savoir, avec un éclairage particulier pour les chantiers du Bassin d’Arcachon et les activités en extérieur en Gironde.
L’actualité de mai 2026 : une instruction ministérielle pour la saison estivale
Le ministère du Travail a publié le 22 mai 2026 l’instruction n° DGT/BPSIT/CT3/2026/68, qui organise la gestion des vagues de chaleur pour la période de veille saisonnière, soit du 1er juin au 15 septembre 2026. Ce texte abroge et remplace l’instruction du 5 juin 2025.
Cette instruction ne modifie pas le droit applicable. Elle organise l’action de l’inspection du travail : contrôles ciblés sur le BTP, l’agriculture, la restauration et la logistique, remontées hebdomadaires des accidents du travail en lien avec la chaleur, et mobilisation des services de prévention et de santé au travail. Pour les entreprises, le message est clair : les contrôles sont annoncés, et le risque de mise en demeure est réel en cas de manquement.
À retenir. Le cadre juridique de fond reste celui issu du décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 (entré en vigueur le 2 juin 2025, avec un délai d’un mois pour la mise en conformité) et de l’arrêté du même jour, entré en vigueur le 2 juillet 2025 (articles R. 4463-1 à R. 4463-8 du Code du travail). En pratique, le dispositif complet est donc pleinement applicable depuis le 2 juillet 2025. L’instruction de mai 2026 en organise simplement l’application opérationnelle pour cette saison.
Les quatre niveaux de vigilance et leurs conséquences juridiques
Le Code du travail s’adosse au dispositif de vigilance « canicule » de Météo-France. Seuls les niveaux jaune, orange et rouge constituent un « épisode de chaleur intense » au sens de l’article R. 4463-1 du Code du travail. Le niveau vert correspond à la veille saisonnière, sans déclenchement des obligations renforcées.
Les niveaux orange et rouge correspondent aux « périodes de canicule », qui ouvrent droit, dans le BTP, au régime spécifique d’indemnisation des intempéries.
Les obligations de l’employeur
Évaluer le risque et l’inscrire dans le document unique
L’employeur doit évaluer les risques liés à l’exposition des travailleurs aux épisodes de chaleur intense, en intérieur comme en extérieur. Si l’évaluation révèle un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité, il définit des mesures de prévention. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ces mesures figurent dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Dans les entreprises de 50 salariés et plus, elles s’intègrent au programme annuel de prévention (Papripact).
Mettre en œuvre des mesures concrètes
L’article R. 4463-3 du Code du travail dresse une liste non exhaustive de mesures : adaptation des horaires, périodes de repos, moyens techniques contre le rayonnement solaire, eau potable fraîche en quantité suffisante, équipements de protection individuelle adaptés, information et formation des salariés.
Le risque de mise en demeure
L’inspecteur du travail peut mettre en demeure l’employeur défaillant de se conformer à ses obligations sous 8 jours (article R. 4721-5 du Code du travail). L’instruction du 22 mai 2026 demande aux services de l’inspection du travail, dans chaque région, de cibler leurs contrôles sur les secteurs les plus exposés : BTP, agriculture, restauration, logistique. La DREETS Nouvelle-Aquitaine applique ces orientations sur son ressort, ce qui concerne directement les entreprises du Bassin d’Arcachon, où le BTP saisonnier est très présent.
Les droits du salarié face à la canicule
Le droit de retrait en cas de danger grave et imminent
Si le salarié a un motif raisonnable de penser qu’une situation de chaleur intense présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il peut exercer son droit de retrait et interrompre son activité, tant que l’employeur n’a pas mis en place les mesures de prévention adaptées (articles L. 4131-1 à L. 4131-4 du Code du travail).
Point de vigilance. Le droit de retrait ne se présume pas. Il suppose un danger réel et identifiable, pas une simple gêne liée à la chaleur. En cas de litige sur sa légitimité, c’est souvent le conseil de prud’hommes qui tranche après coup, ce qui justifie de documenter précisément la situation au moment des faits (température, absence d’eau, absence de pause, symptômes).
Le chômage intempéries dans le BTP
Pour les salariés du BTP, la Caisse de congés intempéries du BTP (CIBTP) indemnise les arrêts de travail liés à une vague de chaleur, dès que les seuils de vigilance orange ou rouge sont atteints. L’entreprise doit s’adresser prioritairement à la CIBTP, avant toute demande d’activité partielle.
L’activité partielle pour les autres secteurs
Hors BTP, en période de vigilance orange ou rouge, l’employeur peut solliciter l’activité partielle sur le motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ». Il doit démontrer le caractère exceptionnel, imprévisible et extérieur de la vague de chaleur, et être à jour de ses obligations de prévention. Pour le salarié, cela signifie un maintien de rémunération partiel pendant la suspension d’activité, et non une perte de salaire sèche.
La protection des salariés les plus vulnérables
Les travailleurs de moins de 18 ans ne peuvent en aucun cas être affectés à des travaux les exposant à des températures extrêmes susceptibles de nuire à leur santé, sans dérogation possible. Pour les salariées enceintes, une attention particulière doit être portée à leur état de santé en période de fortes chaleurs : conformément à l’article L. 1225-7 du Code du travail, la salariée enceinte peut être affectée temporairement à un autre emploi, à son initiative ou à celle de l’employeur.
