Catégorie:Commentaires d'arrêts
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Pages dans la catégorie « Commentaires d'arrêts »
Cette catégorie comprend 450 pages, dont les 200 ci-dessous.
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- A moyen âge, défense moyenne, TGI Paris, 27 mars 2014 (fr)
- A quel titre?, CA Paris, 2 avril 2014 (fr)
- A qui est due l'indemnité d'assurance en cas de sinistre entre le compromis et l'acte authentique ? (fr)
- Absence de droit exclusif sur l’image des biens : (CE. 13-4-2018 n°397047) (fr)
- Absence de garde corps et logement decent
- Absence prolongée ou absences répétées du salarié perturbant un service essentiel d’une entreprise (Cass. soc. 23/05/2017 n°14-11929)
- Abus de position dominante collective pour empêcher l’entrée d’un traitement moins cher contre la DMLA (fr)
- Accident medical lors de la naissance indemnise par l ONIAM fin de la deduction de l AEEH (fr)
- Accident médical non fautif – Indemnisation par l’ONIAM – Précision sur la notion d’acte de soins et l’appréciation de l’anormalité du dommage (fr)
- Accident – Victime – AEEH – déductibilité : l’espoir renait ! (fr)
- Accidents de la circulation Du domaine de la loi de 1985
- Achat immobilier sans pret pas de mention manuscrite obligatoire pour les actes notaries Une articulation delicate entre une regle speciale du code de consommation et generale du code civil (fr)
- Action en responsabilité contre le dirigeant d’une société commerciale : compétence du tribunal de commerce (fr)
- Actions relatives a la filiation action en recherche de paternite
- Actualisation des tarifs au metre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux de stockage et commerciaux en région d Ile de France pour l’annee 2021
- Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence, CA Orléans, 10 juillet 2007 (fr)
- Administrateur reseau delit de maintien frauduleux dans un STAD
- Airbnb deux decisions tres importantes de la Cour de cassation
- Arbitrage du defaut d independance et d impartialite de l arbitre fr
- Arbitrage – Nouvelle application de la règle de la renonciation aux irrégularités (fr)
- Arrêt Laurent du 24 mai 2018: la CEDH condamne la France pour violation du secret professionnel de l’avocat (fr)
- Arrêt « SeLoger.com » : des fissures dans la marque, CA Paris Pôle 5, 14 octobre 2014 (fr)
- Assemblee pleniere Cour de cassation Decision du 7 novembre 2022
- Associations des ventes opposables une vingtaine d’annees après leurs déclarations tardives en préfecture commentaire sur l arret de la 3eme chambre civile du 26 juin 2025
- Assurance vie et prescription, Cass., civ. 2, 21 novembre 2013, N°12-27124 (fr)
- Atteinte a la vie privee du salarie et droit à reparation
- Attention un professionnel peut cacher un consommateur
- Auto-entrepreneur: les risques de la requalification en contrat de travail (fr)
- Aéroport Toulouse Blagnac - la Cour administrative d'appel de Paris annule la procédure de privatisation de l'aéroport de Toulouse (fr)
B
- Bail commercial et obligation de payer les loyers en depit de la crise sanitaire le Tribunal judiciaire de Paris donne quelques cles
- Bail d un local commercial affecte d un defaut de permis de construire
- BANQUE : La négligence grave du titulaire du compte qui conteste une opération non autorisée. (fr)
- Boot Shop Bois Rouge encore faut il etre tiers
- Brèves sociales et piqures de rappel (fr)
- Bulletin de paie et presomption de reprise d anciennete
C
- Calcul du TEG et assurance deces invalidite informe toi pour mieux informer
- Cameras de surveillance illegales sur une servitude de passage la justice tranche en faveur de la vie privee et ordonne leur retrait sous astreinte
- Cass. Civ. 3ème, 5 mars 2020, n°19-11.879 : Pompe à chaleur destinée à la climatisation de bureaux et responsabilité décennale (absence) (fr)
- Cautionnement Equité 1 Orthodoxie
- Cautionnement et sous-cautionnement : de la distinction entre couverture et reglement
- Cautionnement la disproportion s apprecie t elle en tenant compte de la quote part de la caution dans des biens indivis
- Cautionnement le principal ne suit pas l accessoire
- Cautionnements solidaires de deux epoux comment s apprecie la disproportion
- CEDH : devoir de confidentialité d'un employé et liberté d'expression (eu)
- Ces delits douaniers qui meriteraient une simple amende...
- Cession de contrat : de la prise d’acte
- CJUE : deux arrêts sur le droit à l'oubli imposé aux moteurs de recherche (C-136/17, C-507/17) (ue)
- CJUE : le placement de cookies requiert le consentement actif des internautes (ue)
- CJUE Consentement et droit a l effacement de l abonne quant a la publication de ses coordonnees dans l annuaire d un operateur de telecommunications
- Clause d exclusion de solidarite ne pas confondre avec l immunite
- Clause de non concurrence et contrepartie financiere
- Clauses abusives Protection des consommateurs v concentration des moyens le match du releve d office
- Commentaire d arret Cour de cassation le 24 juin 2020 L interet superieur de l enfant et situation du parent d intention (fr)
- Commentaire d'arret Cour de cassation 16 novembre 2023 Pourvoi n 22 14091 Le repute non ecrit
- Commentaire d'arrêt - Cour d’appel de Limoge du 15 septembre 2016 : La petite affaire et les grands principes ou la réduction du débit d’eau, une nouvelle fois jugée illégale (fr)
- Commentaire darrets - Resolution unilaterale la mise en demeure est elle vraiment obligatoire ?
- Commentaire sur la decision du Conseil constitutionnel QPC du 11 avril 2025 ou la consecration de la validite de la loi pour constater la perte de la nationalite française par desuetude
- Commentaires d'arrêts- CAA Nantes, 6 octobre 2020, n° 19NT02389 et n° 19NT01714, 19NT02501, 19NT02520: Eolien en mer : la roue tourne… un peu (fr)
- Competence competence
- Condamnation de sites internet diffusant des informations personnelles sans autorisation de la part des personnes concernées et non-respect du droit d’opposition au traitement de leurs données (fr)
- Condamnation penale du salarie et justification du licenciement
- Conditions de l exequatur en France d un jugement d adoption etranger
- Conditions de licéité d’un système de géolocalisation des salariés pour contrôler leur temps de travail (fr)
- Conflits de lois dans le temps retour sur larticle 2 du Code civil
- Contestation d une creance de SCI en liquidation judiciaire par les associes comment s y prendre
- Contestation d'une contravention grâce à la preuve contraire par le témoignage d'un témoin (fr)
- Contrat de travail international et clause de choix de loi
- Convoquer régulièrement un salarié à entretien préalable lorsque l’employeur fait partie d’une unité économique et sociale (UES) dotée d’institution représentative du personnel (IRP) (fr)
- Copropriete : de la qualite a agir en nullite du mandat du syndic
- Copropriete Qui a qualite pour defendre lorsque des parties communes a jouissance exclusive occasionnent un trouble
- Cour de Justice de l Union Europeenne maintient une jurisprudence difficilement conciliable avec la position du Conseil d etat en matiere de surveillance numerique
- Creation de Rupture conventionnelle annulee pour vice de consentement
D
- Danger sur les correspondances électroniques des avocats (fr)
- De l interet de la compensation
- De la deloyaute du beneficiaire d’une promesse unilaterale de vente
- De la distinction entre le manquement au devoir pre contractuel d information art 1112 1 C Civ et les vices du consentement
- De la loi applicable a la qualite a solliciter une mesure d instruction
- De la nature personnelle ou reelle de laction en resolution de la vente pour defaut de paiement du prix.
- De la notion d exception inherente a la dette
- De la promotion tres relative des modes alternatifs de reglement des differends
- Dechets : les aides aux filieres de responsabilite elargie des producteurs (REP) constituent-elles des aides d’Etat ? (fr)
- Demande de précisions et rectification d’une offre incomplète : une approche souple, CAA Paris 17 juin 2014, req. n° 12PA03122 (fr)
- Des dommages intérêts parce que la construction voisine me fait de l'ombre ? (fr)
- Des gouts et des couleurs
- Des limites de la qualite de consommateur
- Des limites de la soumission au droit de la consommation
- Des mysteres de la perpetuite
- Desequilibre significatif enfin du concret
- Dessquilibre significatif la peau de chagrin
- Diffamation ou injure La Cour de cassation trace la frontiere
- Discrimination en raison de l’état de santé (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2018 (fr)
- Discrimination en raison du handicap et office du juge
- Distribution selective qualitative Du refus d’agrement
- Divorce : calcul de l'indemnité d'occupation et de la jouissance privative d'un bien en indivision, Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2014 (fr)
- Divorce appreciation de la prestation compensatoire et jouissance gratuite
- Divorce competence du juge francais determination de la residence habituelle
- Divorce international et loi applicable aux mesures provisoires loi du for
- Divorce par acte d avocats convention de divorce declaree nulle
- Divorce pour faute prononce pour refus de relations intimes sanctionne par la CEDH
- Dommages ouvrage conditions de garantie des desordres survenus avant reception
- Dons manuels invoques par l un des epoux et declaration de revenus et charges
- Droit des contrats et emojis
- Droit des marques : déchéance des droits pour défaut d’usage ?, Cass. com., 3 juin 2014, Pourvoi n° 13-17769 (fr)
- Droit du foot definition juridique du supporter et responsabilite du club visiteur
- Droit à l'oubli: le mode d'emploi du Conseil d'Etat dans ses 13 arrêts du 6 décembre 2019 (fr)
- Du domaine de la loi Badinter bis repetita placent
- Du droit a la verification d’ecriture
- Défaut d'information fiscale et perte de chance, Cass. civ. 2, 3 octobre 2013, Pourvoi n°12-24.957, Inédit (fr)
- Défense de la caution lorsque le créancier a délaissé une autre garantie (fr)
- Défense des héritiers ou légataires contre la poursuite en paiement du cautionnement du défunt (fr)
- Dégénérescence de marque : l’incidence de l’usage journalistique d’un signe déposé (fr)
E
- E-commerce : droit de communication sur les marques des fabricants par les revendeurs en ligne, CA de Paris, Pôle 5, chambre 1, 18 juin 2014 (fr)
- E-réputation: consécration du droit à la suppression des données à caractère personnel sur internet, TGI de Paris, 16 septembre 2014 (fr)
- Effet declaratif du partage et copropriete
- Emplois fictifs et prescription
- En cas de hameçonnage, la victime peut être remboursée même en cas de négligence (fr)
- En l’absence de préavis, le dernier jour payé est le jour de présentation de la lettre de licenciement (fr)
- Enfant ne a l etranger de mere porteuse et etat civil francais fr
- Enlevement international d enfant et reglement europeen Bruxelles II bis
- Enregistrement de l employeur a son insu et delit d atteinte a la vie privee
- Eolien : annulation de plusieurs refus de permis de construire, Cour administrative d'appel de Marseille, 26 septembre 2014, n°13MA00062 (fr)
- Et si la donnee pseudonymisee n etait pas une donnee personnelle
- Etat de la jurisprudence recente en matiere d exigibilité des loyers commerciaux en periode de Covid
- Etre désagréable au travail n'est pas un motif de licenciement (fr)
- Evolution des moyens de preuve devant la juridiction prud homale
- Evolution Juridique sur l acquisition de conges payes en cas d absence pour maladie Les recentes decisions de la Cour de Cassation
- Exception de nullite ne confondons pas execution et realisation des conditions suspensives
- Exhibition sexuelle d’une Femen dans une église : la juste conciliation des articles 9 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (fr)
- Exonération de responsabilité de la SNCF: revirement de jurisprudence (fr)
F
- Faillite personnelle de l indifference de la date de cessation des paiements
- Fin de l exigence de respect du formalisme et du libelle impose des demandes des parties a un proces dans le dispositif des conclusions de leur avocat
- Football et lois du jeu– Un tacle trop appuyé peut amener au tribunal– Comment qualifier « une faute grossière » ? (fr)
- Force majeure et contrat commercial restitution integrale de l acompte
- Force majeure financiere c est toujours non fr
- Force majeure la première chambre civile aurait elle perdu le nord
- Formalisme et confirmation
- Fusion-absorption : transfert de la responsabilité pénale !
G
H
- HarcElement moral et non paiement des heures sup forfait jours prive d effet resiliation judiciaire du contrat d une responsable d agence d un bailleur social CPH Bobigny 22 sept 2022
- Harcelement moral nullite du licenciement et dommages interets
- Harcelement moral une relaxe au penal empeche t elle une action devant les Prudhommes
- Harcelement sexuel d ambiance en entreprise
- Hauteur de la construction & champ d’application de la déclaration préalable, CE. 9 juin 2014, Req. n° 373.295 (fr)
- Heures supplémentaires : la preuve ne peut reposer sur le seul salarié (fr)
- Homologuer evite t il la nullite
- Honoraires de l avocat et procedure de taxation a hauteur de Cour exemples jurisprudentiels
- Héritage ou confiscation comment détermine-t-on la propriété d’un véhicule ? (fr)
I
- Il n'y a pas lieu à "QPC" sur l'article L.600-5-1 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi "ELAN" (fr)
- Immeuble existant, permis de construire suspendu et déclaration préalable ultérieure, TA Cergy-Pontoise 1er août 2013, req. n°1305864 -16 (fr)
- Important 5 annees au lieu de 10 pour agir contre le constructeur a defaut de reception
- Imprescriptibilite de l action en radiation judiciaire d une inscription caduque
- Infections nosocomiales de l indifference des predispositions pathologiques de la victime.
- Infractions au code de la route et licenciement disciplinaire
- Interaction entre la résiliation judiciaire et le licenciement
- Interdiction de la discrimination fondee sur l apparence physique homme femme
- Intermédiaire d'assurance: on peut être concubin et bénéficiaire !, Cass., civ. 1, 27 novembre 2013, N° 12-16973 (fr)
- Internet : Référencement du nom d'une personne illicite si le contenu est répréhensible, Cass. Civ. I, 10 septembre 2014, n° 13-12464 (fr)
- Invalidation de permis de conduire : 48SI envoyé à une résidence secondaire, CE, 29 janvier 2014, N° 356812 (fr)
J
L
- L imprevision ne dispense pas d executer
- L indemnite pour occupation du domicile du salarie a des fins professionnelles
- L indemnite pour perte de chance de recevoir ses bonus et primes differees
- L interruption du délai de prescription de la procedure disciplinaire fr
- L occupation a des fins professionnelles de son domicile prive par un salarie itinerant
- L'actualité jurisprudentielle du droit de l'urbanisme opérationnel, TA. Orléans, 4 novembre 2014 req. n°14-00353 (fr)
- L'affaire Mennesson Labassée : la fin d'une longue épopée judiciaire relative à la gestation pour autrui (fr)
- L'assurance de responsabilité civile ne couvre que les dommages causés à un tiers et non ceux subis par l'assuré (fr)
- L'erreur de l'acquéreur professionnel d'une oeuvre d'art: cause de nullité de la vente aux enchères (fr)
- L'exploitation s'impose, Cass. Civ. 1ère, 30 avril 2014, Pourvoi n° 13-10560 (fr)
- L'écrivain raciste, TGI de Paris "chambre de la presse" - 17ème correctionnelle, 10 avril 2014 (fr)
- La 3eme chambre civile de la Cour de cassation met entre parentheses le droit penal, commentaire sur l arret du 17 septembre 2020 (fr)
- La bonne foi peut obliger a reclasser un salarie non vaccine dont le contrat est suspendu
- La bonne fortune de l ethylotest anti demarrage
- La CJUE condamne le Privacy Shield et sauve les Clauses Contractuelles Type mais avec d’importantes mises en garde (eu)
- La clause de buy or sell validite et conditions de mise en oeuvre
- La clause de non-concurrence imprécise sur le plan géographique n’est pas nulle (fr)
- La competence de principe du juge judiciaire confirmee a propos d un contrat de bail entre un proprietaire prive et une commune commentaire sur l arret du Tribunal des conflits du 3 juillet 2023
- La conciliation a geométrie variable
- La consecration par la Cour de cassation d une interpretation large de la competence universelle commentaire sur les arrets de l assemblee pleniere de la Cour de cassation du 12 mai 2023
- La Cour d'Appel de Paris précise le champ d'application de l'art. L. 212-8 du Code du sport, CA Paris, 04 juillet 2014, n° 11/08481 (fr)
- La Cour d'appel fixe les règles à propos du travail de nuit, CA 23 septembre 2013 (fr)
- La Cour de cassation celebre les noces de la concurrence deloyale et du secret des affaires
- La Cour de Cassation juge qu'un salarié qui se plaint d'un harcèlement moral ne peut pas être attaqué pour diffamation (fr)
- La Cour de cassation limite la possibilite pour un locataire d invoquer la violation de lobligation de delivrance du proprietaire commentaire de l arret de la 3eme chambre civile du 13 octobre 2021
- La Cour de Cassation rappelle qu'est un accident du travail tout malaise survenu aux temps et lieu de travail, y compris un choc psychologique (fr)
- La Cour de cassation valide le recours au contrat à durée déterminée d'usage (fr)
- La defiscalisation simple mobile psychologique ou qualite substantielle de la chose vendue
- La diversite du prix dans le bail commentaire sur l arret de la troisieme chambre civile de la Cour de cassation du 22 octobre 2020 (fr)
- La duree minimale d un temps partiel
- La duree raisonnable de la periode d essai
- La durée légale maximale de travail de 48 heures par semaine calendaire est conforme au droit européen: Cass. Soc. 12 décembre 2018, n°17-17.680 (fr)
- La délicate balance entre droit à l'information et respect du droit à la vie privée: la cour de cassation tranche dans son arrêt du 10 octobre 2019 (fr)
- La falsification du kilométrage : Une cause de résolution du contrat de vente automobile : CA PAU, 1ÈRE CH., 13 MARS 2018, N°15/01796 (fr)
- La faute dolosive necessite desormais que soit caracterisee la conscience des dommages (fr)
- La faute du patient tabagique limite son droit à réparation (fr)
- La faute est présumée en cas de dossier médical incomplet (fr)
