Catégorie:Commentaires d'arrêts
Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé.
Cette catégorie utilise le formulaire « Commentaires d'arrêts ».
Pages dans la catégorie « Commentaires d'arrêts »
Cette catégorie comprend 239 pages, dont les 200 ci-dessous.
(page précédente) (page suivante)A
- A moyen âge, défense moyenne, TGI Paris, 27 mars 2014 (fr)
- A quel titre?, CA Paris, 2 avril 2014 (fr)
- A qui est due l'indemnité d'assurance en cas de sinistre entre le compromis et l'acte authentique ? (fr)
- Absence de droit exclusif sur l’image des biens : (CE. 13-4-2018 n°397047) (fr)
- Absence prolongée ou absences répétées du salarié perturbant un service essentiel d’une entreprise (Cass. soc. 23/05/2017 n°14-11929)
- Abus de position dominante collective pour empêcher l’entrée d’un traitement moins cher contre la DMLA (fr)
- Accident medical lors de la naissance indemnise par l ONIAM fin de la deduction de l AEEH (fr)
- Accident médical non fautif – Indemnisation par l’ONIAM – Précision sur la notion d’acte de soins et l’appréciation de l’anormalité du dommage (fr)
- Accident – Victime – AEEH – déductibilité : l’espoir renait ! (fr)
- Achat immobilier sans pret pas de mention manuscrite obligatoire pour les actes notaries Une articulation delicate entre une regle speciale du code de consommation et generale du code civil (fr)
- Action en responsabilité contre le dirigeant d’une société commerciale : compétence du tribunal de commerce (fr)
- Actualisation des tarifs au metre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux de stockage et commerciaux en région d Ile de France pour l’annee 2021
- Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence, CA Orléans, 10 juillet 2007 (fr)
- Arbitrage – Nouvelle application de la règle de la renonciation aux irrégularités (fr)
- Arrêt Laurent du 24 mai 2018: la CEDH condamne la France pour violation du secret professionnel de l’avocat (fr)
- Arrêt « SeLoger.com » : des fissures dans la marque, CA Paris Pôle 5, 14 octobre 2014 (fr)
- Assurance vie et prescription, Cass., civ. 2, 21 novembre 2013, N°12-27124 (fr)
- Auto-entrepreneur: les risques de la requalification en contrat de travail (fr)
- Aéroport Toulouse Blagnac - la Cour administrative d'appel de Paris annule la procédure de privatisation de l'aéroport de Toulouse (fr)
B
C
- Cass. Civ. 3ème, 5 mars 2020, n°19-11.879 : Pompe à chaleur destinée à la climatisation de bureaux et responsabilité décennale (absence) (fr)
- CEDH : devoir de confidentialité d'un employé et liberté d'expression (eu)
- CJUE : deux arrêts sur le droit à l'oubli imposé aux moteurs de recherche (C-136/17, C-507/17) (ue)
- CJUE : le placement de cookies requiert le consentement actif des internautes (ue)
- Clause de non concurrence et contrepartie financiere
- Commentaire d arret Cour de cassation le 24 juin 2020 L interet superieur de l enfant et situation du parent d intention (fr)
- Commentaire d'arrêt - Cour d’appel de Limoge du 15 septembre 2016 : La petite affaire et les grands principes ou la réduction du débit d’eau, une nouvelle fois jugée illégale (fr)
- Commentaires d'arrêts- CAA Nantes, 6 octobre 2020, n° 19NT02389 et n° 19NT01714, 19NT02501, 19NT02520: Eolien en mer : la roue tourne… un peu (fr)
- Condamnation de sites internet diffusant des informations personnelles sans autorisation de la part des personnes concernées et non-respect du droit d’opposition au traitement de leurs données (fr)
- Conditions de licéité d’un système de géolocalisation des salariés pour contrôler leur temps de travail (fr)
- Contestation d'une contravention grâce à la preuve contraire par le témoignage d'un témoin (fr)
- Convoquer régulièrement un salarié à entretien préalable lorsque l’employeur fait partie d’une unité économique et sociale (UES) dotée d’institution représentative du personnel (IRP) (fr)
D
- Danger sur les correspondances électroniques des avocats (fr)
- Dechets : les aides aux filieres de responsabilite elargie des producteurs (REP) constituent-elles des aides d’Etat ? (fr)
- Demande de précisions et rectification d’une offre incomplète : une approche souple, CAA Paris 17 juin 2014, req. n° 12PA03122 (fr)
- Des dommages intérêts parce que la construction voisine me fait de l'ombre ? (fr)
- Discrimination en raison de l’état de santé (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2018 (fr)
- Divorce : calcul de l'indemnité d'occupation et de la jouissance privative d'un bien en indivision, Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2014 (fr)
- Dons manuels invoques par l un des epoux et declaration de revenus et charges
- Droit des marques : déchéance des droits pour défaut d’usage ?, Cass. com., 3 juin 2014, Pourvoi n° 13-17769 (fr)
- Droit à l'oubli: le mode d'emploi du Conseil d'Etat dans ses 13 arrêts du 6 décembre 2019 (fr)
- Défaut d'information fiscale et perte de chance, Cass. civ. 2, 3 octobre 2013, Pourvoi n°12-24.957, Inédit (fr)
- Défense de la caution lorsque le créancier a délaissé une autre garantie (fr)
- Défense des héritiers ou légataires contre la poursuite en paiement du cautionnement du défunt (fr)
- Dégénérescence de marque : l’incidence de l’usage journalistique d’un signe déposé (fr)
E
- E-commerce : droit de communication sur les marques des fabricants par les revendeurs en ligne, CA de Paris, Pôle 5, chambre 1, 18 juin 2014 (fr)
- E-réputation: consécration du droit à la suppression des données à caractère personnel sur internet, TGI de Paris, 16 septembre 2014 (fr)
- En cas de hameçonnage, la victime peut être remboursée même en cas de négligence (fr)
- En l’absence de préavis, le dernier jour payé est le jour de présentation de la lettre de licenciement (fr)
- Enfant ne a l etranger de mere porteuse et etat civil francais fr
- Enlevement international d enfant et reglement europeen Bruxelles II bis
- Eolien : annulation de plusieurs refus de permis de construire, Cour administrative d'appel de Marseille, 26 septembre 2014, n°13MA00062 (fr)
- Etat de la jurisprudence recente en matiere d exigibilité des loyers commerciaux en periode de Covid
- Etre désagréable au travail n'est pas un motif de licenciement (fr)
- Exhibition sexuelle d’une Femen dans une église : la juste conciliation des articles 9 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (fr)
- Exonération de responsabilité de la SNCF: revirement de jurisprudence (fr)
F
H
I
- Il n'y a pas lieu à "QPC" sur l'article L.600-5-1 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi "ELAN" (fr)
- Immeuble existant, permis de construire suspendu et déclaration préalable ultérieure, TA Cergy-Pontoise 1er août 2013, req. n°1305864 -16 (fr)
- Important 5 annees au lieu de 10 pour agir contre le constructeur a defaut de reception
- Interaction entre la résiliation judiciaire et le licenciement
- Intermédiaire d'assurance: on peut être concubin et bénéficiaire !, Cass., civ. 1, 27 novembre 2013, N° 12-16973 (fr)
- Internet : Référencement du nom d'une personne illicite si le contenu est répréhensible, Cass. Civ. I, 10 septembre 2014, n° 13-12464 (fr)
- Invalidation de permis de conduire : 48SI envoyé à une résidence secondaire, CE, 29 janvier 2014, N° 356812 (fr)
J
L
- L indemnite pour perte de chance de recevoir ses bonus et primes differees
- L interruption du délai de prescription de la procedure disciplinaire fr
- L'actualité jurisprudentielle du droit de l'urbanisme opérationnel, TA. Orléans, 4 novembre 2014 req. n°14-00353 (fr)
- L'affaire Mennesson Labassée : la fin d'une longue épopée judiciaire relative à la gestation pour autrui (fr)
- L'assurance de responsabilité civile ne couvre que les dommages causés à un tiers et non ceux subis par l'assuré (fr)
- L'erreur de l'acquéreur professionnel d'une oeuvre d'art: cause de nullité de la vente aux enchères (fr)
- L'exploitation s'impose, Cass. Civ. 1ère, 30 avril 2014, Pourvoi n° 13-10560 (fr)
- L'écrivain raciste, TGI de Paris "chambre de la presse" - 17ème correctionnelle, 10 avril 2014 (fr)
- La 3eme chambre civile de la Cour de cassation met entre parentheses le droit penal, commentaire sur l arret du 17 septembre 2020 (fr)
- La CJUE condamne le Privacy Shield et sauve les Clauses Contractuelles Type mais avec d’importantes mises en garde (eu)
- La clause de non-concurrence imprécise sur le plan géographique n’est pas nulle (fr)
- La Cour d'Appel de Paris précise le champ d'application de l'art. L. 212-8 du Code du sport, CA Paris, 04 juillet 2014, n° 11/08481 (fr)
- La Cour d'appel fixe les règles à propos du travail de nuit, CA 23 septembre 2013 (fr)
- La Cour de Cassation juge qu'un salarié qui se plaint d'un harcèlement moral ne peut pas être attaqué pour diffamation (fr)
- La Cour de cassation limite la possibilite pour un locataire d invoquer la violation de lobligation de delivrance du proprietaire commentaire de l arret de la 3eme chambre civile du 13 octobre 2021
- La Cour de Cassation rappelle qu'est un accident du travail tout malaise survenu aux temps et lieu de travail, y compris un choc psychologique (fr)
- La Cour de cassation valide le recours au contrat à durée déterminée d'usage (fr)
- La diversite du prix dans le bail commentaire sur l arret de la troisieme chambre civile de la Cour de cassation du 22 octobre 2020 (fr)
- La duree raisonnable de la periode d essai
- La durée légale maximale de travail de 48 heures par semaine calendaire est conforme au droit européen: Cass. Soc. 12 décembre 2018, n°17-17.680 (fr)
- La délicate balance entre droit à l'information et respect du droit à la vie privée: la cour de cassation tranche dans son arrêt du 10 octobre 2019 (fr)
- La falsification du kilométrage : Une cause de résolution du contrat de vente automobile : CA PAU, 1ÈRE CH., 13 MARS 2018, N°15/01796 (fr)
- La faute dolosive necessite desormais que soit caracterisee la conscience des dommages (fr)
- La faute du patient tabagique limite son droit à réparation (fr)
- La faute est présumée en cas de dossier médical incomplet (fr)
- La faute séparable des fonctions, notion has been ? (Cass. crim., 5 avril 2018, deux arrêts)
- La liberté d’expression de Robert Hébras sauvegardée par la France, Cass. civ. 1ère 16 octobre 2013 (fr)
- La portée dans le temps et l’espace de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, Cass. civ. 1re, 2 avril 2008, N° de pourvoi : 04-17726 (fr)
- La portée des servitudes & le fractionnement horizontal d’un ensemble immobilier unique en plusieurs permis de construire, CAA. Paris, 6 juin 2014, Req. n°12PA03899 (fr)
- La prise en charge par l’employeur du paiement des amendes de ses salariés est un avantage en nature (fr)
- La procédure en partage peut être régularisée (Arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049) (fr)
- La promesse d’embauche qui précise l’emploi proposé et la date d’entrée vaut contrat de travail (fr)
- La question du rapport à la succession d'une donation indirecte par interposition d'une société (fr)
- La responsabilite de l ancien gerant cesse des la nomination d un nouveau gerant sauf si la publication de la modification n est pas inscrite au Kbis (fr)
- La responsabilité du courtier dans sa globalité (fr)
- La responsabilité du médecin prescripteur d'un médicament contenant une substance interdite, CA Limoges, 18 juin 2014, n° 13/00806 (fr)
- La rupture du contrat de l'entraîneur de l'équipe féminine d'Arras était abusive, CA. Douai, 31 octobre 2014, n°13-04344 (fr)
- Le bailleur ne peut invoquer son propre irrespect des formalités dans le congé donné à son locataire pour demander l’annulation de ce congé, commentaire sur l’arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2018 (fr)
- Le cantonnement de l'article 1171 du code civil aux frontières des textes spéciaux
- Le chauffeur Uber est bien un salarié (fr)
- Le conjoint binational d’un réfugié ne bénéficie pas du principe de l’unité de famille (fr)
- Le contrat et le courrier électronique (fr)
- Le dirigeant salarié… d’une société concurrente (Cass. com., 8 févr. 2017, n° 15-17904) (fr)
- Le droit au respect de la vie privée et l'édition de livres (fr)
- Le droit de propriete est il imprescriptible
- Le droit d’acceder au juge depoussieré par la Cour de cassation fr
- Le dénigrement (fr)
- Le juge des référés a le pouvoir d’ordonner la poursuite provisoire d’un CDD au-delà de son terme (fr)
- Le licenciement d un animateur tv ayant tenu des propos sexistes n est pas contraire a la liberté d expression
- Le mort et le conge du bail d habitation sous la loi ALUR CA PARIS du 19 11 21
- Le Moulin Rouge est un lieu avant d'être une marque (fr)
- Le premier usage de référé anti fake news à l’encontre d'un ministre ! (fr)
- Le préjudice d’anxiété est généralisé ! (fr)
- Le responsable des ressources humaines qui a connaissance d'un harcèlement moral commet une faute professionnelle s'il n'intervient pas (fr)
- Le référé-contrefaçon : une arme efficace, Cass. com., 6 mai 2014, Pourvoi n°13-11976 (fr)
- Le référé-provision est-il encore un référé ? (fr)
- Le salarié licencié puis réintégré doit être indemnisé si l’employeur obtient ensuite une autre autorisation (fr)
- Le streaming, analyse et commentaire de la décision du TGI Paris du 28 novembre 2013 (fr)
- Les astreintes et permanences sont-elles considerees comme du temps de travail effectif fr
- Les caissières de supermarché filmées secrètement par des caméras de sécurité n’ont pas été lésées dans leur droit à la vie privée selon la CEDH (eu)
- Les documents du lotissement ne peuvent valablement dispenser de l'accord des colotis , CAA Nantes, 17 janvier 2014, Req. N° 12NT01229 (fr)
- Les héritiers de l'architecte (fr)
- Les livreurs des applications de commande de restauration protégés par le droit du travail (fr)
- Les modalités de la preuve de l’achèvement des travaux au sens de l’article R. 600-3 du code de l’urbanisme, CE, 6 décembre 2013, Req. n° 358843 (fr)
- Les petites affaires et les grands principes (fr)
- Les pouvoirs des juges du fond d’appliquer d’office la règle de conflit de lois française et la loi étrangère ainsi désignée, Cass. civ. 1re, 6 février 2008, N° de pourvoi : 07-13305 (fr)
- Liberté d’expression et protection renforcée du salarié lanceur d’alerte (fr)
- Licenciement discriminatoire en raison du port d’une barbe (fr)
- Licenciement d’un salarié en raison de la modification de son comportement
- Licenciement nul, lorsque la lettre de licenciement reproche au salarié son action judiciaire (fr)
- Licenciement pour inaptitude : dans sa recherche de reclassement, l'employeur peut désormais tenir compte de la position prise par le salarié inapte (fr)
- Logiciel de traçabilité d’un établissement bancaire: moyen de preuve illicite pour contrôler les salariés (fr)
- Logiciel et contrefaçon : le tribunal peut ordonner la désinstallation (fr)
- Loyauté des relations contractuelles : le défaut d'habilitation du signataire du marché n'entraine pas automatiquement la nullité du contrat, CE 8 octobre 2014 req. 370588 (fr)
- Loyers Covid-19 validation d'une saisie attribution CA Paris
- L’affaire Vincent LAMBERT et la force obligatoire du droit international des droits de l’homme (fr)
- L’employeur dans un réseau de franchises peut-il échapper à son obligation de reclassement ? Cour d’appel de Versailles, 1er mars 2017, n°15/02579 (fr)
- L’employeur ne peut ouvrir les fichiers personnels du salarié qu’en sa présence, Cass. soc., 21 octobre 2009, N° de pourvoi : 07-43.877 (fr)
- L’extradition pour un motif politique demeure prohibée même pour un oligarque en exil ! (fr)
- L’importance de l’état des inscriptions au Registre national des marques au moment de la demande de renouvellement d’une marque française – Cour d’Appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1 – Arrêt du 28 novembre 2017 – 17/07732 (fr)
- L’inadéquation de l’homicide involontaire à la répression des atteintes au fœtus et à sa mère (fr)
- L’infection liée aux soins (fr)
- L’initiative de la procédure de modification du PLU appartient au maire, CE 4 juin 2014 M. K, req. n° 360950 (fr)
- L’interprétation stricte par la chambre criminelle de la Cour de cassation de l’apologie de crimes contre l’humanité, commentaire sur l’arrêt de la chambre criminelle du 15 décembre 2015 (fr)
- L’opposabilité-sanction de l’autorité de la chose jugée (fr)
- L’usufruitier de droits sociaux, quel statut ? (Cass. civ. 3ème, 15 sept. 2016, n° 15-15172, Bull.) (fr)
M
N
- Naissance d un enfant protection des salaries Au nom du Pere fr
- Nouvel arrêt de la Cour de cassation anti-pactes d’actionnaires (Cass. com., 26 avril 2017, n° 15-12888) (fr)
- Nouvelle illustration d’une requalification d’un autoentrepreneur en salarié: L'absence d’indépendance dans l’organisation et l’exécution de son travail ont permis de caractériser le lien de subordination (fr)
- Nullite du licenciement d’une salariee refusant de retirer son voile Le licenciement est discriminatoire comme portant atteinte comme aux convictions religieuses de la salariee (fr)
- Numériser ou ne pas numériser, telle est la question juridique, CJUE, C-117/13, 11 septembre 2014 (eu), Cass. civ. 1ère, 30 mai 2012, n°10-17780 (fr)
O
- Obligation de formation des salariés par l’employeur (Cass. Soc. 03/05/2018 n°16-26796) (fr)
- Obligation de loyauté (Cass. soc., 16 mai 2018, n° 16-22655) (fr)
- Obligation de rémunération du salarié protégé jusqu’à la décision de l’inspecteur du travail (fr)
- Ordonnance penale et contravention au Code de la route : faire opposition dans les délais ! Cass. Crim 5 octobre 2021 n 21 81234
- Oui à la réception partielle d'un ouvrage par lots mais non à la réception partielle d'un lot dans un ouvrage (fr)
P
- Paiement des commissions au salarié après son départ de l’entreprise: dans quelle mesure le salarié y a-t-il droit lorsque le contrat de travail prévoit qu'après son départ, aucune commission ne lui sera due ? (fr)
- Panorama de la jurisprudence la plus récente en droit des assurances (fr)
- Panorama des décisions rendues par la CJUE en matière de données personnelles (ue)
- Pas de provision en référé pour les victimes du Mediator (fr)
- Pas de retrait de points de permis de conduire sans condamnation définitive CE 4 février 2019 (fr)
- Permis de construire dans un lotissement sans travaux, CAA. Nantes, 30 avril 2014, Req. N°12NT02273 (fr)
- Petite affaire et grands principes : une réduction de débit d’eau est illégale selon la Cour de cassation, commentaire sur l’arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2018 (fr)
- Peut-on interdire la publicite d’un site internet qui pousse a l’adultere ? (fr)
- Port du voile islamique en entreprise… la messe est-elle vraiment dite ? (fr)
- Prescription : rappel du délai imparti pour engager une action en justice (fr)
- Prescription de la remuneration supplementaire la tendance jurisprudentielle se confirme encore fr
- Prescription de la rémunération supplémentaire : la tendance jurisprudentielle se confirme. (fr)
- Primes manifestement exagérées, Cass., civ.1, 18 décembre 2013, N°12-35118 (fr)
- Prise d acte et conflit de lois
- Propos diffamatoires et exception de vérité : la cour de cassation donne raison à Canal+ (fr)
- Propriété intellectuelle et marché public : la compétence du juge judiciaire réaffirmée, Tribunal des conflits, 7 juillet 2014, N° C3955 (fr)
- Prud’hommes : évolution de la Cour de cassation en matière de preuve (fr)
- Précisions apportées par les Cours d’appel sur le barème Macron Les juridictions prud'homales doivent apprécier concrètement le préjudice subi par le salarié et si le barème ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié (fr)
- Précisions sur les règles relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et sur une même propriété (fr)
- Publicité comparative : l’arroseur arrosé (CA Paris, 21 octobre 2020) (fr)
Q
- Quand la justice par visioconférence est inconstitutionnelle (fr)
- Quels risques encourt l’employeur qui rompt la période d’essai pour un motif discriminatoire ? Cass. soc. 12 septembre 2018 nº 16-26.333 FS-PB (fr)
- Qui est l'auteur d'un selfie ? (fr)
- Qu’est qu’un « équipement commun » au sens de l’article R.421-19 du Code de l’urbanisme ?, CAA. Nancy, 12 juin 2014 req. N° 13NC02042 (fr)
R
- Recours à l’intérim ou au statut d’auto-entrepreneur: les juridictions n’hésitent plus à punir les employeurs (fr)
- Requalification de 400 CDD en CDI d’un Directeur de Production (CA Paris 28 mai 2015, Pole 6-7) (fr)
- Requalification du CDD en CDI en cas de défaut de signature de l'employeur (fr)
- Responsabilité civile de l’employeur en cas de harcèlement moral commis par un salarié (fr)
- Responsabilité du producteur d'un herbicide pour défaut d'étiquetage (Cour d'appel de Lyon) (fr)
