Catégorie:Droit au logement (fr)
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Pages dans la catégorie « Droit au logement (fr) »
Cette catégorie comprend 8 pages, dont les 8 ci-dessous.
L
- La notion de logement decent ou le droit à l epreuve des faits
- La petite affaire et les grands principes ou la réduction d’eau jugée illégale, commentaire sur le jugement du Tribunal d’instance de Limoges du 6 janvier 2016 (fr)
- La réduction de débit d’eau une nouvelle fois jugée illégale (fr)
- Le droit au logement decent ne peut pas etre invoque par un locataire contre son bailleur lorsque ce locataire lui meme proprietaire invoque l indecence de son propre bien
- Les petites affaires et les grands principes (fr)
P
- Petite affaire et grands principes : une coupure d’eau est illégale malgré le vol préalable de l’eau, commentaire sur l’ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de Nanterre du 15 janvier 2018 (fr)
- Petite affaire et grands principes : une réduction de débit d’eau est illégale selon la Cour de cassation, commentaire sur l’arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2018 (fr)
