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Pages dans la catégorie « Droit civil (fr) »
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- A quel moment dois-je demander mon expertise judiciaire (fr)
- A quel moment le locataire doit-il justifier de son droit à un préavis réduit ? (fr)
- A qui est due l'indemnité d'assurance en cas de sinistre entre le compromis et l'acte authentique ? (fr)
- Absence d'ouvrage (fr)
- Acceptation (fr)
- Accidents de la circulation Du domaine de la loi de 1985
- Achat immobilier sans pret pas de mention manuscrite obligatoire pour les actes notaries Une articulation delicate entre une regle speciale du code de consommation et generale du code civil (fr)
- Acheter un bien immobilier en couple (fr)
- Action en recherche de paternité, refus de se soumettre à une expertise biologique (fr)
- Actions relatives a la filiation action en recherche de paternite
- Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence, CA Orléans, 10 juillet 2007 (fr)
- Actualité fiscale et produits de l'assurance vie: Much Ado About Nothing ? (fr)
- Amende CNIL de 800 000 pour la societe Discord
- Appel: les portes se ferment-elles ? (fr)
- Apple, Google, cookie walls, Health Data Hub : une actualité jurisprudentielle riche pour la data (fr)
- Article 3 du Code civil français et droit international privé (fr)
- As Caracteristicas Gerais do outsourcing - Uma Analise Comparada Brasil e França (br) (fr)
- Assurance de “grands risques” – Opposabilité de la clause attributive de juridiction conclue entre le preneur d’assurance et l’assureur à la personne assurée CJUE, 27 février 2020, aff. C-803/18 (eu)
- Assurance Pertes d’exploitation garanties et exclusions Quels sont vos droits fr
- Assurance vie et liquidation de la communauté conjugale (fr)
- Assurance vie et prescription, Cass., civ. 2, 21 novembre 2013, N°12-27124 (fr)
- Assurance vie et requalification en donation
- Attestation d'héritier ou acte de notoriété pour prouver sa qualité d'héritier (fr).
- Autour du contrat de révélation (fr)
B
C
- Cadeau : Pas de présent d'usage dans la succession (fr)
- Cass. Civ. 3ème, 5 mars 2020, n°19-11.879 : Pompe à chaleur destinée à la climatisation de bureaux et responsabilité décennale (absence) (fr)
- Ce que le Code civil et commercial argentin pourrait apporter au Droit français des successions…(fr) (ar)
- Ceder son entreprise a ses enfants
- Ces delits douaniers qui meriteraient une simple amende...
- Cession de contrat en droit français: mécanisme translatif de droit ou créateur de droit? (fr)
- Changement de nom (fr)
- Changement de prénom plus facile avec la circulaire du 17 février 2017 (fr)
- Changement d’usage d’un lot de copropriété et destination de l’immeuble (fr)
- Charge de la preuve en matière civile (fr)
- Charte "Réseaux sociaux" (fr)
- Chronique d’actualité sans rigueur de droit des contrats (fr)
- Ciblage des enfants sur YouTube: une plainte déposée aux USA auprès de la Federal Trade Commission (FTC) (us)
- Comment agir aux 2/3 des droits dans l'indivision (fr)
- Comment bien rediger et negocier vos clauses de force majeure
- Comment bien rédiger et négocier un accord de confidentialité (fr)
- Comment changer de nom ? (fr)
- Comment contester un testament (fr)
- Comment contester une paternité juridiquement établie ? (fr)
- Comment contester une saisie attribution
- Comment peut-on changer de nom de famille ? (fr)
- Comment proteger vos marques à l’ere du digital
- Comment puis je obtenir le paiement de la pension alimentaire si le debiteur refuse de payer
- Comment rediger un contrat solide
- Comment se passe une succession ? Qui succède à qui ? (fr)
- Comment se passe une succession en cas d adoption simple
- Commentaire d'arret Cour de cassation 16 novembre 2023 Pourvoi n 22 14091 Le repute non ecrit
- Commentaire d'arrêt - Cour d’appel de Limoge du 15 septembre 2016 : La petite affaire et les grands principes ou la réduction du débit d’eau, une nouvelle fois jugée illégale (fr)
- Commentaire sur la decision du Conseil constitutionnel QPC du 11 avril 2025 ou la consecration de la validite de la loi pour constater la perte de la nationalite française par desuetude
- Comprendre et obtenir la cle RPVA pour les avocats
- Condamnation in solidum, responsabilités décennale et contractuelle (fr)
- Conditions de validité de la procédure de saisie des rémunérations (fr)
- Conditions générales de vente : ce qui change avec la loi HAMON (fr)
- Construction le point sur la garantie biennale FR
- Contestation d’assemblée générale de copropriété: délai impératif de deux mois (fr)
- Contrat d'entreprise (fr)
- Contrat de représentation (fr)
- Contrat de vente et defaut de conformite du bien
- Contrats de partenariat (fr)
- Contrats de propriete intellectuelle (fr)
- Cookies et autres traceurs, ciblage publicitaire, RGPD, loi informatique et libertés : les règles ont changé, la CNIL adopte de nouvelles lignes directrices (fr)
- Copropriete comment faire pour changer de syndic
- Copropriete des travaux dans les parties communes peuvent ils interdire l acces à votre lot fr
- COVID 19 Sanction de l assurance qui refuse de payer les indemnites dues au titre de la perte d exploitation a un restaurateur fr
- COVID-19 et assurance (fr)
- Covid-19 et assurances (fr)
- Crash aérien: quelles sont les responsabilités à engager ? (fr)
- Création artistique et régimes matrimoniaux (fr)
D
- Dans quelles mesures est-on responsable juridiquement de son animal ? (fr)
- DATAJUST : Le Juge-Robot et l’algorithme au service des victimes de la route ? (fr)
- De nouvelles obligations sociales en cas de cession d'un fonds de commerce ou d'un fond libéral, ou encore de titres (fr)
- De quelques principes applicables aux pensions alimentaires (fr)
- Defaut de droit du gerant de vendre et d acheter un immeuble pour une SCI sans precision de l objet social
- Definition d une fiducie selon le droit français
- Demander le retrait de l’autorité parentale (fr)
- Des mysteres de la perpetuite
- Dissolution, liquidation et partage de la communauté des époux mariés sous le régime légal (fr)
- Divorce : ai-je droit à une prestation compensatoire ? (fr)
- Divorce : calcul de l'indemnité d'occupation et de la jouissance privative d'un bien en indivision, Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2014 (fr)
- Divorce amiable sans juge: un divorce qui ne tient pas ses promesses (fr)
- Divorce amiable, les clés pour parvenir à un accord équitable (fr)
- Divorce competence du juge francais determination de la residence habituelle
- Divorce interdit bancaire et faux credits
- Divorce international et loi applicable aux mesures provisoires loi du for
- Divorce par acte d avocats convention de divorce declaree nulle
- Domaine de la concurrence déloyale (fr)
- Dommage corporel : comment est-il indemnisé ? (fr)
- Donation-partage : peut-on la contester? (fr)
- Donnees numeriques post mortem : comment gerer les donnees d un proche decede (fr)
- Pourvoi en cassation en matière civile (fr)
- Droit de la concurrence (fr)
- Droit des assurances et responsabilité civile (fr)
- Droit des assurances: Comment une sécheresse déclenche une procédure fleuve (fr)
- Droit des biens (fr)
- Droit des marques : déchéance des droits pour défaut d’usage ?, Cass. com., 3 juin 2014, Pourvoi n° 13-17769 (fr)
- Droit des marques : les droits renforcés des collectivités territoriales (fr)
- Droits de la personnalité (fr)
- Décennale et performance énergétique (fr)
- Défaut d'information fiscale et perte de chance, Cass. civ. 2, 3 octobre 2013, Pourvoi n°12-24.957, Inédit (fr)
- Défense des héritiers ou légataires contre la poursuite en paiement du cautionnement du défunt (fr)
E
- E-réputation: consécration du droit à la suppression des données à caractère personnel sur internet, TGI de Paris, 16 septembre 2014 (fr)
- Enrichissement sans cause (fr)
- Erreur sur la substance (fr)
- Eurocodes : impératifs ou supplétifs ? (fr)
- Exercice des droits de la personnalité par un incapable (fr)
- Exonération de responsabilité de la SNCF: revirement de jurisprudence (fr)
- Expulsion d un squatteur d une residence secondaire fr
- Exécution forcée des pactes d’actionnaires extra-statutaires (fr)
F
- Fait fautif (fr)
- Famille recomposée et droits matrimoniaux du conjoint survivant (fr)
- Faut-il rendre les originaux ? (fr)
- Fiançailles (fr)
- Financement d'un bien immobilier par un seul des époux : juste une mise au point (fr)
- Focus sur le refere provision en matiere civile et commerciale
- Foire aux questions sur le divorce.(fr)
- Fondamentaux et actualités du droit des sûretés (fr)
- Fonds de commerce (fr)
- Force majeure et contrat commercial restitution integrale de l acompte
- Formation du contrat (fr)
- Formation du mariage (fr)
G
- Generalites sur la prescription acquisitive
- Gerer ses contrats par temps de crise theorie et pratique de l imprevision article 1195 du code civil
- Gestion d'affaire (fr)
- Gouvernance des sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE): Une grande liberté laissée aux professionnels (fr)
- Guide Formulaire de Procédure civile - Droit des personnes et de la famille : Filiation (fr)
- Guide Formulaire de Procédure civile - Droit des personnes et de la famille : la protection juridique de la personne (fr)
- Géolocalisation : la CNIL sanctionne un mauvais élève (fr)
- Gérer et protéger ses données à l’ère du numérique : un impératif de bonne gouvernance pour l’entreprise (fr)
H
- Handicap et prison : le choix de la dignité (fr)
- Harcèlement moral dans les procédures familiales (fr)
- Heritage reserve hereditaire et indignite successorale
- HERMAPHRODITE DES TEMPS MODERNES : quand la logique biologique bouleverse le paysage judiciaire (fr)
- Héritiers contre généalogiste: peut-on faire annuler des contrats de révélation de succession ? (fr)
I
- Identifier et combattre les Dark patterns
- Il est imprudent d’acheter un lot de copropriété où des travaux sur parties communes seront nécessaires et urgents (fr)
- Immobilier : attention à la responsabilité décennale du particulier qui réalise lui-même des travaux avant de vendre ! (fr)
- Important 5 annees au lieu de 10 pour agir contre le constructeur a defaut de reception
- Imprescriptibilite de l action en radiation judiciaire d une inscription caduque
- Imputabilité (fr)
- Indemnisation de la perte d’exploitation des professionnels et commerçants suite à un accident (fr)
- Inexécution du contrat (fr)
- Infections nosocomiales de l indifference des predispositions pathologiques de la victime.
- Infidélité et mariage...pas vraiment incompatibles en réalité (fr)
- Interdiction de transiger sur la faillite personnellle la theorie a l epreuve de la pratique
- Interdiction des violences éducatives ordinaires (VEO) : un nouveau projet de loi anti-fessée au Parlement (fr)
- Intermédiaire d'assurance: on peut être concubin et bénéficiaire !, Cass., civ. 1, 27 novembre 2013, N° 12-16973 (fr)
- Internet : Référencement du nom d'une personne illicite si le contenu est répréhensible, Cass. Civ. I, 10 septembre 2014, n° 13-12464 (fr)
- Intérêt à agir et exequatur en France d’une décision de justice étrangère (fr)
J
L
- L affaire Engelking et Grabowski présentation mediatique du jugement du Tribunal de Varsovie du 9 fevrier 2021 vs ce jugement fr
- L affaire Pierre Palmade quel statut pour l enfant a naitre
- L annulation des contrats de revelation de succession des genealogistes
- L autorite parentale conjointe
- L exploitation des attributs de la personnalite dans les contrats d artiste
- L interet de l assignation en vente forcee
- L opposition en injonction de payer Comment et quelle procedure fr
- L'adoption plénière, l'adoption simple que faut-il savoir ? (fr)
- L'assurance de responsabilité civile ne couvre que les dommages causés à un tiers et non ceux subis par l'assuré (fr)
- L'attestation des héritiers : un document probant pour les successions inférieures à 5.000 euros (fr)
- L'effet Trierweiler (fr)
- L'erreur de l'acquéreur professionnel d'une oeuvre d'art: cause de nullité de la vente aux enchères (fr)
- L'exception de panorama entre en vigueur (fr)
- L'expertise médico-psychologique (fr)
- L'indemnisation de l'héritier pour l'aide et l'assistance de ses parents à leur succession (fr)
- L'insanité d'esprit : Un risque vers l'annulation du testament (fr)
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- La chasse aux entrepositaires agees d alcool l'engrenage vers un contentieux douanier international
- La Chine adopte sa loi sur la protection des donnees personnelles
- La clause de buy or sell validite et conditions de mise en oeuvre
- La communaute universelle un cauchemar pour les enfants
- La Convention Quinquennale 2023 2027 et la Caution Locative Visale
- La Cour d’appel de Versailles valide l’adoption par le conjoint d’un enfant issu d’une PMA à l’étranger (fr)
- La création littéraire face à la vie privée (fr)
- La delegation de l autorite parentale
- La diffusion de photos d enfants mineurs sur les reseaux sociaux soumise a l autorisation de ses deux parents
- La doctrine examine la loi "Pinel" (fr)
- La faute dolosive necessite desormais que soit caracterisee la conscience des dommages (fr)
- La faute du patient tabagique limite son droit à réparation (fr)
- La force majeure dans les contrats (fr)
- La garantie décennale en matière de construction (fr)
- La garde alternée intérêt des enfants ou désir des parents
- La garde des enfants mineurs : que se passe t-il en cas de désaccord (fr)
- La jurisprudence punit celui par la faute duquel un fœtus est venu à la vie (fr)
- La liberté d’expression de Robert Hébras sauvegardée par la France, Cass. civ. 1ère 16 octobre 2013 (fr)
- La loi "ALUR" et la copropriété (fr)
- La Loi d’adaptation de la société au vieillissement,première approche (fr)
- La mainlevee judiciaire de l opposition a mariage du procureur de la Republique
- La mise en conformité des Associations Syndicales Libres après la loi ALUR du 24 mars 2014 (fr)
- La notion de logement decent ou le droit à l epreuve des faits
