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Pages dans la catégorie « Droit international privé »
Cette catégorie comprend 13 pages, dont les 13 ci-dessous.
D
H
L
- La portée dans le temps et l’espace de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, Cass. civ. 1re, 2 avril 2008, N° de pourvoi : 04-17726 (fr)
- Le détachement et l'expatriation au Royaume-Uni (fr) (uk)
- Les pouvoirs des juges du fond d’appliquer d’office la règle de conflit de lois française et la loi étrangère ainsi désignée, Cass. civ. 1re, 6 février 2008, N° de pourvoi : 07-13305 (fr)
- Lex mercatoria (int)
