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Pages dans la catégorie « Droit privé (fr) »
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A
- A qui appartiennent les œuvres et inventions réalisées par des salariés ? (fr)
- Abandon de poste et absence injustifiée : L'abandon de poste constitue un motif de licenciement pour faute grave, sauf lorsqu'il est la conséquence d'un manquement de l'employeur (fr)
- Absence de garde corps et logement decent
- Abus de bien social (fr)
- Abus de position dominante collective pour empêcher l’entrée d’un traitement moins cher contre la DMLA (fr)
- Acceptation (fr)
- Accident medical lors de la naissance indemnise par l ONIAM fin de la deduction de l AEEH (fr)
- Accident médical non fautif – Indemnisation par l’ONIAM – Précision sur la notion d’acte de soins et l’appréciation de l’anormalité du dommage (fr)
- Accident – Victime – AEEH – déductibilité : l’espoir renait ! (fr)
- Accidents de la circulation Du domaine de la loi de 1985
- Achat de véhicule : attention au coup de cœur des vacances (fr)
- Achat immobilier sans pret pas de mention manuscrite obligatoire pour les actes notaries Une articulation delicate entre une regle speciale du code de consommation et generale du code civil (fr)
- Action civile (fr)
- Actualité de la reconnaissance faciale décembre 2018: elle s'invite dans les lycées de PACA dès janvier prochain (fr)
- Actualité de la théorie de l'estoppel dans la jurisprudence, CA Orléans, 10 juillet 2007 (fr)
- ADN: Peut-on refuser un prélèvement dans le cadre d'une procédure judiciaire ? (fr)
- Alcool au volant : comment se défendre? (fr)
- Alcool au volant : le second souffle !(fr)
- Alcool au volant et suspension de permis de conduire reconduire vite avec un EAD Ethylotest anti démarrage électronique fr
- Alexandre Dumas et le droit (fr)
- Allemagne : le Bundesgerichtshof confirme que Facebook abuse de sa position dominante (fr)
- Amende CNIL de 800 000 pour la societe Discord
- Amnistie (fr)
- Anti2010 ou le cyber harcèlement généralisé
- Apercu de la fiscalite des cryptomonnaies Article 1 sur 3 : RAPIDE HISTORIQUE DE LA FISCALITE FRANÇAISE DES CRYPTOMONNAIES (fr)
- Appel Puis je completer mes ecritures apres mon delai pour conclure
- Application de la loi pénale dans le temps (fr)
- Arbitrage du defaut d independance et d impartialite de l arbitre fr
- Arrêt « SeLoger.com » : des fissures dans la marque, CA Paris Pôle 5, 14 octobre 2014 (fr)
- Arrêtés municipaux interdisant l'installation de cirques avec des animaux (fr)
- Article 3 du Code civil français et droit international privé (fr)
- Article 700 vers un remboursement integral des frais d'avocat exposes par la partie gagnante fr
- As Caracteristicas Gerais do outsourcing - Uma Analise Comparada Brasil e França (br) (fr)
- Assurance Pertes d’exploitation garanties et exclusions Quels sont vos droits fr
- Assurance Pertes d’exploitation, garanties et exclusions : Quels sont vos droits? (fr)
- Attention un professionnel peut cacher un consommateur
- Attestation d'héritier ou acte de notoriété pour prouver sa qualité d'héritier (fr).
- Attributions administratives du Centre national de la cinématographie (fr)
- Au dela des Jeux olympiques la France attire de nombreux sportifs grace au regime fiscal favorable d impatriation
- Audience de reglement amiable cesure et mediation
- Auto-entrepreneur: les risques de la requalification en contrat de travail (fr)
- Avalanches et responsabilités (fr)
B
- Lagbd:Bac à sable
- Backed Loans de crypto-monnaies (fr)
- Bail commercial et obligation de payer les loyers en depit de la crise sanitaire le Tribunal judiciaire de Paris donne quelques cles
- Bail d un local commercial affecte d un defaut de permis de construire
- BANQUE : La négligence grave du titulaire du compte qui conteste une opération non autorisée. (fr)
- Barème Macron: Jamais deux sans Troyes !(fr)
- Barème Macron: Le SAF ne désarme pas: Un Avis…mais pas un coup d’arrêt (fr)
- Bien choisir son regime de TVA (fr)
- Bien incorporel (fr)
- Bientôt un barème des indemnités de licenciement ? (fr)
- BIG TECH : Vers une qualification de plateforme numerique structurante ? (fr)
- Bioethique adoption au Senat en 2eme lecture(fr)
- Bioéthique: adoption en 1ère lecture au Sénat (fr)
- Bioéthique: adoption en 1ère lecture à l’Assemblée (fr)
- Bitcoins et cryptomonnaies: vers une stricte réglementation des crypto-actifs (fr)
- Blockchain & Sociétés : opportunité ou nécessité ? (fr)
- Blockchain et droit d auteur Partie 1 Un probleme de date
- Blockchain et droit d auteur Partie 2 NFT
- Bonne foi et accusations de viols sur les reseaux sociaux
- Boot Shop Bois Rouge encore faut il etre tiers
- Brèves sociales et piqures de rappel (fr)
- Burn-out, harcèlement, mal-être au travail : comment gérer sa sortie de l’entreprise ? (fr)
C
- Cadre contractuel de la coproduction cinématographique (fr)
- Calcul du TEG et assurance deces invalidite informe toi pour mieux informer
- Caractère exécutoire du jugement en matière civile (fr)
- Cautionnement Equité 1 Orthodoxie
- Cautionnement et sous-cautionnement : de la distinction entre couverture et reglement
- Cautionnement la disproportion s apprecie t elle en tenant compte de la quote part de la caution dans des biens indivis
- Cautionnement le principal ne suit pas l accessoire
- Cautionnements solidaires de deux epoux comment s apprecie la disproportion
- Ce qu'il faut savoir sur le délit de harcèlement sexuel (fr)
- Ce que le Code civil et commercial argentin pourrait apporter au Droit français des successions…(fr) (ar)
- Ces delits douaniers qui meriteraient une simple amende...
- Cession de brevet (fr)
- Cession de clientèle libérale : peut-on encore stipuler une clause de non concurrence ou de non sollicitation (fr)
- Cession de contrat : de la prise d’acte
- Cession de contrat en droit français: mécanisme translatif de droit ou créateur de droit? (fr)
- Cession partielle d’activite : transfert total ou partiel du contrat de travail ? (fr)
- Changement de nom (fr)
- Changement de prénom plus facile avec la circulaire du 17 février 2017 (fr)
- Changement de statut étudiant à commerçant (fr)
- Changer de nom de famille une procedure simplifiee
- Charge de la preuve en matière civile (fr)
- Chat GPT une IA peut elle donner naissance a un contenu protege
- ChatGPT quelles responsabilites en cas d atteinte aux droits d auteur de tiers
- Chronique d’actualité sans rigueur de droit des contrats (fr)
- Chronique juridique : la présomption d'innocence (fr)
- Ciblage des enfants sur YouTube: une plainte déposée aux USA auprès de la Federal Trade Commission (FTC) (us)
- Clause d exclusion de solidarite ne pas confondre avec l immunite
- Clause de destination et bail "tous commerces" (fr)
- Clause de non concurrence et garantie legale
- Clauses abusives Protection des consommateurs v concentration des moyens le match du releve d office
- Comment agir aux 2/3 des droits dans l'indivision (fr)
- Comment bien rediger et negocier vos clauses de force majeure
- Comment bien rédiger et négocier un accord de confidentialité (fr)
- Comment changer de nom ? (fr)
- Comment contester un testament (fr)
- Comment contester une saisie attribution
- Comment demander un visa long sejour valant titre de sejour fr
- Comment exercer un recours contre le refus de naturalisation ? (fr)
- Comment le droit de la consommation s applique au Metavers
- Comment lutte contre la concurrence deloyale ? (fr)
- Comment peut-on changer de nom de famille ? (fr)
- Comment prouver l’adultère dans un divorce pour faute
- Comment racheter sa propre entreprise en difficulté ? (fr)
- Comment rediger un contrat solide
- Commentaire d arret Cour de cassation le 24 juin 2020 L interet superieur de l enfant et situation du parent d intention (fr)
- Commentaire d'arret Cour de cassation 16 novembre 2023 Pourvoi n 22 14091 Le repute non ecrit
- Commentaire d'arrêt - Cour d’appel de Limoge du 15 septembre 2016 : La petite affaire et les grands principes ou la réduction du débit d’eau, une nouvelle fois jugée illégale (fr)
- Commentaire darrets - Resolution unilaterale la mise en demeure est elle vraiment obligatoire ?
- Comparaison des systèmes France / Italie en propriété intellectuelle (fr) (it)
- Comparaison detaillee bail Commercial vs bail professionnel
- Competence competence
- Comprendre et demander le remboursement des frais d avocat selon l article 700
- Comprendre la nouvelle prime de partage de la valeur
- Comprendre le droit du E commerce reglementations et technologies cles
- Comprendre les apports et les enjeux majeurs de la loi PACTE en droit des affaires (fr)
- Compromis de vente que se passe t il quand l acquereur refuse finalement d’acheter fr
- Concours réel d'infractions (fr)
- Condamnation de la Société Générale pour cautionnement disproportionné d'un dirigeant de société (fr)
- Conditions de licéité d’un système de géolocalisation des salariés pour contrôler leur temps de travail (fr)
- Conditions et modalites de resiliation anticipee d un contrat de bail d habitation par le bailleur
- Confinement non respecté : une mise en danger de la vie d’autrui ? (fr)
- Conflit entre collègues et obligations de l’employeur : L'employeur est tenu à une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures pour faire cesser la situation (fr)
- Conflits de lois dans le temps retour sur larticle 2 du Code civil
- Congé parental d’éducation : l’indemnité de licenciement ne sera plus minorée L'indemnité de licenciement était réduite à due proportion lorsque la salariée avait travaillé à temps partiel pendant son congé parental d'éducation (fr)
- Congés payés: imposer à un travailleur de prendre un congé avant de pouvoir savoir s’il a droit à être rémunéré au titre de ce congé est incompatible avec le droit européen
- Consensus autour de la proposition de loi sur les influenceurs
- Construction: actualité jurisprudentielle du maître d'oeuvre (fr)
- Contentieux commercial : La concurrence déloyale à l’heure d’internet (fr)
- Contestation d'une contravention grâce à la preuve contraire par le témoignage d'un témoin (fr)
- Contrat d'entreprise (fr)
- Contrat d'édition (fr)
- Contrat de fourniture d'application hébergée (fr)
- Contrat de franchise, information précontractuelle et erreur: les franchiseurs doivent-ils s'inquiéter ? (fr)
- Contrat de représentation (fr)
- Contrats de pret bancaire 15 jours pour payer c est trop court
- Controle du pass vaccinal par les restaurateurs a partir du 24 janvier 2022
- Copropriete : de la qualite a agir en nullite du mandat du syndic
- Copropriete Qui a qualite pour defendre lorsque des parties communes a jouissance exclusive occasionnent un trouble
- COVID 19 et hausse de prix imposee par un fournisseur pistes de reflexion et moyens de contestation fr
- COVID-19 et assurance (fr)
- Covid-19 et assurances (fr)
- Covid-19 et procédure collective : des aménagements pour les entreprises en difficulté (fr)
- Creation d un site internet ou d une application que doivent imperativement contenir les mentions legales
- Creation de faux profil phishing
- Creation de Rupture conventionnelle annulee pour vice de consentement
- Credits frauduleux faux et usage de faux
- Criminalite numerique la lutte contre les cybercrimes Quelles sont les lois
- Création artistique et régimes matrimoniaux (fr)
- Création d'une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique (fr)
- CSG CRDS sur l indemnite pour licenciement abusif du nouveau
- Cumul des sanctions penales et fiscales : renvoi prejudiciel a la CJUE (fr) (eu)
- Cyber harcelement et action penale
- Cybercriminalite et droit
- Cybermalveillance - lancement d’une plateforme d’accompagnement des victimes (fr)
D
- Danger sur les correspondances électroniques des avocats (fr)
- Dans quelles mesures est-on responsable juridiquement de son animal ? (fr)
- Dans quels cas puis je obtenir l elagage et ou l abatage des arbres de mon voisin
- Darkweb : dans les entrailles du Web (fr)
- Data protection day : le 28 janvier 2018 est le jour de la protection des données personnelles (fr)
- DataJust : Juste de la data ? (fr)
- DATAJUST : Le Juge-Robot et l’algorithme au service des victimes de la route ? (fr)
- De l interet de la compensation
- De l'éthique à NICOMAQUE et du confinement, dans le cadre de la loi du 23 mars 2020 d'urgence et des ordonnances de mars 2020 (fr)
- De la distinction entre le manquement au devoir pre contractuel d information art 1112 1 C Civ et les vices du consentement
- De la loi applicable a la qualite a solliciter une mesure d instruction
- De la notion d exception inherente a la dette
- De la promotion tres relative des modes alternatifs de reglement des differends
- Decret eco energie tertiaire Bail commercial une co responsabilite entre les bailleurs et les locataires
- Definition d une fiducie selon le droit français
- Delits sur Internet une mosaique de juridictions competentes au sein de l Union europeenne
- Deposer est ce contrefaire
- Des gilets jaunes passibles du délit de "groupement pour commettre des dégradations ou violences" (fr)
- Des gouts et des couleurs
- Des limites de la soumission au droit de la consommation
- Des mysteres de la perpetuite
- Des salariés licenciés par téléphone: est-ce légal ? (fr)
- Desequilibre significatif enfin du concret
- Dessquilibre significatif la peau de chagrin
- Detention provisoire et droit au maintien des liens familiaux (fr)
- Diffamation , reseaux sociaux: qui est l auteur prin cipal
- Discours de la Rentrée Solennelle du Barreau de Paris, Martin DESRUES (Deuxième Secrétaire de la Conférence) (fr)
- Distinction des infractions simples des infractions continues (fr)
- Distribution selective qualitative Du refus d’agrement
- Divorce : calcul de l'indemnité d'occupation et de la jouissance privative d'un bien en indivision, Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2014 (fr)
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- Divorce et liquidation du patrimoine des époux : une valse en trois temps (fr)
- Divorce et SCI familiale (fr)
- Divorce par acte d avocats convention de divorce declaree nulle
- Divorce par consentement mutuel par avocats et sans juge à compter du 1er janvier 2017
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- Doit-on donner son code Pin de téléphone en garde à vue l'article 434-15-2 du code pénal ? (fr)
- Doit-on mentionner le numéro de portable sur les actes de procédure à compter du 1er janvier 2020 ? La réponse donnée par le Conseil d’Etat (fr)
- Domaine de la concurrence déloyale (fr)
