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Pages dans la catégorie « Droit public (fr) »
Cette catégorie comprend 234 pages, dont les 200 ci-dessous.
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- Acte de gouvernement (fr)
- Actualisation des tarifs au metre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux de stockage et commerciaux en région d Ile de France pour l’annee 2021
- Administration (fr)
- Arrêt de la télévision analogique (fr)
- Assemblee pleniere Cour de cassation Decision du 7 novembre 2022
- Assemblée nationale (fr)
- Autorité administrative indépendante (fr)
- Autorité de régulation des mesures techniques (fr)
- Aéroport Toulouse Blagnac - la Cour administrative d'appel de Paris annule la procédure de privatisation de l'aéroport de Toulouse (fr)
C
- Charte de l'environnement (fr)
- Circonstance exceptionnelle en droit administratif (fr)
- Comment contester une construction ? La méthode pour contester le permis de construire de son voisin ? (fr)
- Comment et dans quels cas saisir le Défenseur des droits (fr) ?
- Comment fonctionne la procedure devant le conseil de discipline
- Comment les personnes publiques peuvent-elles mettre fin à un contrat administratif en l'absence de faute du cocontractant dans son exécution ? (fr)
- Comment obtenir un crédit d’impôt pour la garde de mes enfants ? (fr)
- Commentaires d'arrêts- CAA Nantes, 6 octobre 2020, n° 19NT02389 et n° 19NT01714, 19NT02501, 19NT02520: Eolien en mer : la roue tourne… un peu (fr)
- Commissaire du gouvernement (fr)
- Commission nationale de l'informatique et des libertés (fr)
- Commission nationale de l'informatique et des libertés et les sites internet ou blogs personnels (fr)
- Conseil d'État (fr)
- Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)
- Consentement à l'impôt (fr)
- Constitution du 27 octobre 1946
- Constitution du 27 octobre 1946/Préambule
- Constitution du 4 octobre 1958 (fr)
- Construction sur le terrain d autrui en 2023
- Contentieux : les conséquences de la mise en place de la « justice administrative de demain » (fr)
- Contrat administratif (fr)
- Contrat des participants aux émissions de téléréalité (fr)
- Controle du pass vaccinal par les restaurateurs a partir du 24 janvier 2022
- Convention citoyenne pour le climat: un référendum est-il possible ? (fr)
- Coronavirus vs droit de manifester: le gouvernement pourra t-il interdire des manifestations contre l'utilisation de l'article 49 al 3? (fr)
- Cour des comptes (fr)
- COVID 19 Amenagement des regles de la commande publique fr
- Critère du contrat administratif tiré de la clause exorbitante du droit commun (fr)
- Cyber-administration (fr)
D
- Darkweb : dans les entrailles du Web (fr)
- Dechets : les aides aux filieres de responsabilite elargie des producteurs (REP) constituent-elles des aides d’Etat ? (fr)
- Demande de précisions et rectification d’une offre incomplète : une approche souple, CAA Paris 17 juin 2014, req. n° 12PA03122 (fr)
- Dissolution des problemes juridiques pourraient ils conduire a annuler ou reporter les legislatives
- Distinction entre la faute personnelle et la faute de service (fr)
- Doit-on necessairement craindre une persecution au moment de son depart de son pays d’origine pour obtenir le statut de refugie ? (fr)
- Donnée à caractère personnel (fr)
- Droit administratif général (fr)
- Droit de l'archéologie préventive (fr)
- Droit de la fonction publique (fr)
- Droit des étrangers (fr)
- Droit du foot definition juridique du supporter et responsabilite du club visiteur
- Droit du foot droit du sport peut on contester une decision d arbitrage devant le Juge
- Droit minier espagnol et gestion environnementale et sociale (fr)(es)
- Commission départementale d'équipement cinématographique (fr)
- Données personnelles : vers un renforcement des contrôles de conformité à la loi Informatique et Libertés (fr)
- Procédure administrative (fr)
- Quelles obligations pour les OIV en matière de cybersécurité : exigences européennes et françaises comparées (fr) (eu)
- Droits d'auteur des agents publics (fr)
- Duguit, Léon
- Déchet : de nouveaux objets et produits chimiques pourront sortir du statut de déchet (arrêté du 11 décembre 2018) (fr)
- Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 – De nouvelles modifications du code de l’urbanisme et du code de justice administrative (fr)
- Définition de la décision exécutoire (fr)
- Définition du droit administratif (fr)
- Délit de presse (fr)
- Délits de fraude fiscale et blanchiment: les 6 arrêts du 11 septembre 2019 (fr)
E
- Enrichissement sans cause (fr)
- Entreprise de production cinématographique (fr)
- Entrée des étrangers (fr)
- Eolien : annulation de plusieurs refus de permis de construire, Cour administrative d'appel de Marseille, 26 septembre 2014, n°13MA00062 (fr)
- Erreur manifeste (fr)
- Exceptions au principe de la compétence du juge administratif à l'égard des activités administratives de gestion publique (fr)
- Expulsion des étrangers (fr)
- Extradition (fr)
F
G
- Gestion d'affaire (fr)
- Gilets jaunes: que risque-t-on en cas de blocage de la circulation ? (fr)
- Google street view et données personnelles (fr) (int)
- Grele et article 1788 du Code civil
- Géolocalisation et traçage massif des individus atteints par le Covid-19: que va nous apprendre la crise sanitaire sur le respect de nos vies privées en période d'urgence ? (fr)
I
- Il faut un tribunal des marchés financiers (fr)
- Il n'y a pas lieu à "QPC" sur l'article L.600-5-1 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi "ELAN" (fr)
- Illégalité d'un acte administratif (fr)
- Ilot de chaleur urbain une notion absente du droit positif mais deja emergente dans la jurisprudence administrative
- Immeuble existant, permis de construire suspendu et déclaration préalable ultérieure, TA Cergy-Pontoise 1er août 2013, req. n°1305864 -16 (fr)
- Implantation des multiplexes (fr)
- Implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme (fr)
- Imprévision en droit administratif (fr)
- Incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction judiciaire (fr)
- Incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction législative (fr)
- Inexistence en droit administratif (fr)
- Information et identificateur de fréquences radios (fr)
- Invalidation de permis de conduire : 48SI envoyé à une résidence secondaire, CE, 29 janvier 2014, N° 356812 (fr)
J
L
- L etendue des pouvoirs de police du maire : le cas particulier de la crise sanitaire (fr)
- L intervention preventive du juge en droit de la presse est elle possible
- L obligation de quitter le territoire français vers de nouvelles mesures
- L'actualité jurisprudentielle du droit de l'urbanisme opérationnel, TA. Orléans, 4 novembre 2014 req. n°14-00353 (fr)
- L'expérimentation de la reconnaissance faciale à l'école et dans les lycées en France (fr)
- L'exécution des condamnations pécuniaires à l'encontre des OPH soumis à la comptabilité privée : dérogation à l'insasissabilité des biens des personnes publiques ? (fr)
- L'obligation de communication du sens de ses conclusions par le rapporteur public : un état des lieux (fr)
- L'état d'urgence et la censure (fr)
- La caricature et la satire comme modalites licites d exercice de la liberte d expression (fr)
- La censure des livres durant la première Guerre mondiale (fr)
- La diffamation envers un fonctionnaire ou entre fonctionnaire
- La Kafala et le refus de visa d entree en France
- La motion referendaire rarement utilisee systematiquement rejetee
- La notion d investissement en matiere de traites bilateraux d investissement
- La portée des servitudes & le fractionnement horizontal d’un ensemble immobilier unique en plusieurs permis de construire, CAA. Paris, 6 juin 2014, Req. n°12PA03899 (fr)
- La rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale (fr)
- Le conseil constitutionnel valide la future loi « organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire » (fr)
- Le Conseil d Etat adopte la regle cachet de la poste faisant foi a lexpedition
- Le declenchement d une procedure devant le juge administratif
- Le devoir de réserve (fr)
- Le droit à caricaturer et à contester les caricatures defendu en toute souverainete par la justice française independante et laïque (fr)
- Le recours en interpretation, un recours delaisse
- Le refere liberte au service de la protection de l environnement
- Le Refere Liberte Procedure d urgence pour mettre un terme aune atteinte a une liberte fondamentale ou a une liberte publique fr
- Le renouveau des pouvoirs des maires en matière de réglementation des produits phytosanitaires (fr)
- Le référé-provision est-il encore un référé ? (fr)
- Les abus de liberté d'expression commis sur internet encadrés par la loi sur la liberté de la presse (fr)
- Les autorités de controle des marches des valeurs mobilieres : Approche comparee France Espagne fr es
- Les budgets participatifs d’investissement : un dispositif politique et/ou un dispositif citoyen ? (fr)
- Les cmistes : l essentiel a savoir
- Les documents du lotissement ne peuvent valablement dispenser de l'accord des colotis , CAA Nantes, 17 janvier 2014, Req. N° 12NT01229 (fr)
- Les enjeux de la médiation en droit administratif (fr)
- Les Jeux Olympiques de Paris 2024 le dopage du droit de l urbanisme a coups de derogations
- Les journalistes dans les manifestations (fr)
- Les modalités de la preuve de l’achèvement des travaux au sens de l’article R. 600-3 du code de l’urbanisme, CE, 6 décembre 2013, Req. n° 358843 (fr)
- Les sanctions pénales de la violation du principe du secret des correspondances (fr)
- Liberté de la presse en période électorale (fr)
- Liberté de la presse face à la présomption d'innocence (fr)
- Licenciement dans la fonction publique (fr)
- Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de coronavirus: les mesures adoptées le 22 mars 2020 concernant l'état d'urgence sanitaire (fr)
- Loi du 28 pluviôse an VIII (fr)
- Loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)
- Loi organique (fr)
- Loi Pacte et commande publique (fr)
- Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)
- Loi Sapin sur la publicité (fr)
- Loyauté des relations contractuelles : le défaut d'habilitation du signataire du marché n'entraine pas automatiquement la nullité du contrat, CE 8 octobre 2014 req. 370588 (fr)
- Lutte contre la fraude fiscale : nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires en matière de planification fiscale (fr)
- L’amende de 5% sanctionnant le défaut de production de l’état de suivi des plus-values en sursis ou en report est constitutionnelle (fr)
- L’Etat d’urgence: qu’est-ce que ça change ? (fr)
- L’extradition pour un motif politique demeure prohibée même pour un oligarque en exil ! (fr)
- L’initiative de la procédure de modification du PLU appartient au maire, CE 4 juin 2014 M. K, req. n° 360950 (fr)
M
N
O
P
- Part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)
- Permis annule trouble anormal du voisinage demolition
- Permis de construire dans un lotissement sans travaux, CAA. Nantes, 30 avril 2014, Req. N°12NT02273 (fr)
- Personal data protection and database IPR - Warning : Invest in Compliance or your IPR is worthless (fr)
- Personne (fr)
- Peut on diffuser des theories complotistes sur internet (fr)
- Photographier et filmer sur la voie publique à Paris: comment faire (fr)
- Pluralisme culturel à la télévision (fr)
- Portant atteinte à la liberté d'expression, la loi Avia contre la haine sur internet déchiquetée par le Conseil constitutionnel (fr)
- Portée du principe de légalité en droit administratif (fr)
- Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État (fr)
- Pouvoir discrétionnaire en droit administratif (fr)
- Pouvoir réglementaire (fr)
- Principales mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2021 (fr)
- Principe de fraternité: une QPC sur le délit de solidarité renvoyée devant le Conseil constitutionnel par l'arrêt du 9 mai 2018 (fr)
- Principe de légalité en droit administratif (fr)
- Principe de séparation des autorités administratives et judiciaire (fr)
- Principes fondamentaux relatifs à l'exécution du contrat administratif (fr)
- Principes généraux du droit (fr)
- Procédure administrative non contentieuse (fr)
- Promulgation de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) : aperçu des principales modifications en droit de l’urbanisme (fr)
- Protection de la langue française sur l'internet (fr)
- Protection des sources journalistiques (fr)
- Précisions sur les modalités de contestation d’un permis de construire modificatif délivré sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme
- Préjudice dans la responsabilité administrative (fr)
- Prérogatives de l'administration dans l'exécution du contrat administratif (fr)
- Président de France Télévisions (fr)
Q
- Quand la justice par visioconférence est inconstitutionnelle (fr)
- Que change le nouvel article L.442-9 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi « ALUR » ? Rien…(fr)
- Quelles indemnités espérer en cas d’expropriation ? (fr)
- Qu’est qu’un « équipement commun » au sens de l’article R.421-19 du Code de l’urbanisme ?, CAA. Nancy, 12 juin 2014 req. N° 13NC02042 (fr)
R
- Raccordement à l'électricité et aux réseaux pour les gens du voyage, on vous explique vos droits (fr)
- Recevabilite de l action en indemnisation du prejudice aggrave divergence entre la Cour de cassation et le Conseil d etat
- Refere liberte tout savoir sur ce droit fondamental
- Reforme de l audiovisuel panorama etat des lieux et prochaines etapes
- Reforme des regles de publicite, d entree en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivites territoriales un recours accru mais encore timide a la dematerialisation
- Spécial:Badtitle/NS100:Code de justice administrative (fr)
- Rencontre exceptionnelle avec le Dalaï Lama sur le thème "Responsabilité, droit et environnement" (fr)
- Responsabilité administrative (fr)
- Responsabilité environnementale : les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages environnementaux causés par des activités d'intérêt public (CJUE)
- Réformes statutaires de la télévision publique (fr)
- Régime juridique de l'œuvre audiovisuelle (fr)
