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Catégorie:Procédure pénale (eu)

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Ceci est la catégorie « Procédure pénale (eu) ».

Pages dans la catégorie « Procédure pénale (eu) »

Cette catégorie comprend 6 pages, dont les 6 ci-dessous.

A

Arrêt Laurent du 24 mai 2018: la CEDH condamne la France pour violation du secret professionnel de l’avocat (fr)

C

Commentaires autour de l’arrêt de la CEDH du 3 septembre 2015: SERVULO c/ Portugal (eu)

F

France, Détention provisoire, Caractère raisonnable de la durée de la détention, Droit à la liberté et à la sûreté (CEDH 30 juillet 2015, Loisel c. France) (eu)

J

Jurisprudence CEDH: Détention d’un délinquant atteint de problèmes mentaux, Inadaptation aux besoins thérapeutiques, Interdiction des traitements inhumains ou dégradants, Droit à la liberté et à la sûreté, Droit à un recours effectif (eu)

P

Perquisition et saisie de données informatiques dans un cabinet d’avocats : pas de violation du secret professionnel (CEDH 3 septembre 2015 « Sérvulo & associados e.a. c. Portugal ») (eu)

U

Une affaire d’extradition vers les États-Unis déclarée irrecevable (eu)

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