Changer de nom de famille : une procédure simplifiée ?

Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé.
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Par Valentine Léger
Juriste au Centre de documentation du Barreau de Paris

Le 24 mars 2023



Une nouvelle loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation[1], entrée en vigueur le 1er juillet 2022, prévoit en son article 61-3-1 alinéa 1 que « toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l’un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l’article 311-21. Sans préjudice de l’article 61, ce choix ne peut être fait qu’une seule fois ».


En d’autres termes, toute personne majeure pourra changer de nom une fois dans sa vie en choisissant le nom de sa mère, le nom de son père ou les deux accolés dans l’ordre de son choix. Cette faculté pourra être exercée à tout âge.


S’agissant des enfants mineurs, les deux parents devront donner leur accord pour le changement de nom et à défaut, celui qui exerce l’autorité parentale. Par ailleurs, au-delà de 13 ans, l’accord du mineur doit être demandé. Cependant, dès que l’enfant devient majeur alors qu’il avait demandé l’adjonction du nom d’un de ses parents à l’officier d’état civil, il peut solliciter par la voie ministérielle le retrait de ce nom si le parent s’est comporté de sorte que le port du nom lui devient insupportable.


En vertu de l’article 61-3-1 alinéa 4 de la loi du 2 mars 2022, l’officier d’état civil ne sera pas tenu d’apprécier la légitimité et l’opportunité de la demande et il ne pourra saisir le procureur de la République qu’en cas de doute sur la filiation. En revanche, pour garantir le caractère réfléchi de la demande, l'alinéa suivant prévoit un délai d’un mois de réflexion est imposé.


Cette démarche est effectivement simplifiée dans le sens où elle se fera par formulaire à la mairie du domicile ou de naissance. Le formulaire est le CERFA n°16229. La notice n°52372 accompagnant le CERFA précise la liste des pièces justificatives à joindre à la demande en fonction de la situation des demandeurs.


Cependant, la procédure de changement de nom, comme dans le cadre d’une adoption d’un autre nom que celui des parents, reste identique à celle d’avant mars 2022, c’est-à-dire celle de l’agrément du ministère de la Justice et d’une publication légale.


Une fois les démarches et le délai d’un mois passé avec accord donné à la mairie, cette dernière transmettra une copie de l’acte d’état civil au demandeur. Dès que l’acte de naissance est mis à jour, le demandeur pourra procéder à la modification de ses papiers d’identité.


En cas de refus à la demande de changement de nom par le procureur de la République, le demandeur devra choisir un avocat s’il souhaite contester la décision car c’est l’avocat qui devra se charger de la démarche.


Sources :

Légifrance[2]

Fournier Stéphanie, Chapitre 231 – Nom et prénom de l’enfant, Dalloz action Droit de la famille, 2023-2024[3]

Service public, Procédure simplifiée de changement de nom de famille, 14 octobre 2022[4]

Ministère de la justice, Changer son nom de famille sera plus simple à partir du 1er juillet 2022, 30 juin 2022[5]

Vie publique, Loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, 3 mars 2022[6]