Comment demander un visa long séjour valant titre de séjour ? (fr)
France > Droit privé > Droit des étrangers
Grégoire Hervet, avocat au barreau de Paris [1]
Juillet 2021
Comment demander un visa long séjour valant titre de séjour ?
Le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) permet à son demandeur d’entrer en France et y résider pour une période supérieure à 3 mois mais inférieure à 12 mois.
Le visa long séjour valant titre de séjour est un visa qui permet de dispenser son détenteur de solliciter une carte de séjour pour la première année de résidence en France.
Cependant, les titulaires d’un VLS-TS doivent obligatoirement accomplir un certain nombre de démarches auprès de l’OFII.
Comment demander un visa long séjour valant titre de séjour ? Les différentes mentions
Il est important de définir les catégories d’étrangers qui peuvent demander le visa long séjour valant titre de séjour.
L’article R431-16 du CESEDA [2] indique les mentions du VLS-TS qui correspondent à des situations différentes ce qui implique que les critères de l’obtention sont différents aussi.
- « Salarié[3] » : est délivré aux ressortissants étrangers qui sont recrutés par une société installée en France. Les demandeurs doivent faire une demande d’autorisation de travail au préalable et ils peuvent prétendre à une carte pluriannuelle à l’expiration de leur VLS-TS si leur contrat de travail va au-delà de 12 mois.
- « Étudiant [4] » : est délivré pour les demandeurs préalablement inscrit dans l’enseignement supérieur. Ce visa permet aux étudiants étrangers de suivre des études en France pendant une période de 4 à 12 mois. Les étudiants peuvent obtenir un VLS-TS « étudiant » à entrées multiples. Ce visa permet aux étrangers à voyager hors de France. Pendant les trois premiers mois qui suivent l’arrivée en France, les étudiants peuvent voyager librement. Au-delà de ces trois mois, il faut valider le visa pour voyager hors de France. A défaut, l’étudiant sera obligé de demander un nouveau visa.
- « Passeport talent [5] » : concerne tout séjour de moins de 12 mois pour les catégories suivantes : les investisseurs économiques, les salariés en mission, les travailleurs hautement qualifiés (notamment pour ceux qui qui sont éligibles à la carte bleue européenne [6]), les jeunes diplômés salariés, les artistes interprètes et les étrangers ayant une renommée nationale ou internationale
- « Travailleur temporaire »: est prévu pour les salariés admis à travailler en France pour une durée entre 3 et 12 mois. Il s’agit des personnes ayant un contrat de travail à durée déterminée (CDD).
- « Scientifique-chercheur » : est prévu pour les étrangers menant des travaux de recherche au sein d’un organisme public ou qui dispense un enseignement de niveau universitaire. Ils bénéficient d’un droit à la mobilité intra-européen. Les membres de famille (conjoints et enfants mineurs) peuvent venir en France avec le scientifique-chercheur. Le conjoint obtient une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » de même durée que le titre de séjour du « scientifique-chercheur ».
- « Salarié ICT [7] » : est délivré aux demandeurs et à leurs familles pout tout séjour de moins de 12 mois. L’étranger qui demande le visa en tant que salarié détaché ICT doit avoir une ancienneté d’au moins 6 mois dans la société qui l’emploie. Le terme « ICT » désigne tout salarié étranger envoyé en France par son employeur d’origine pour exercer une mission temporaire dans le cadre d’une mobilité intragroupe ou d’une prestation de service.
Où s’adresser pour obtenir un VLS-TS?
Le demandeur souhaitant obtenir un VLS-TS doit s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France de son État de résidence.
Le demandeur doit effectuer les démarches 3 mois avant son arrivée en France.
Cependant, le délai de traitement peut se varier en fonction des consulats ou des ambassades.
Les démarches à faire après l’arrivée en France
L’avantage de VLS-TS est qu’il dispense sont détenteur de demander une première carte de séjour en France.
Le détenteur du visa VLS-TS doit s’enregistrer auprès de l’OFII au plus tard dans les 3 mois de son entrée en France.
Pour se faire enregistrer, il doit compléter le formulaire de l’OFII et adresser par voie postale avec accusé de réception à la direction territoriale de l’OFII de son département de résidence.
Le détenteur de VLS-TS doit ensuite se présenter à l’OFII pour une visite médicale.
Dès que ces formalités ont été effectués, une vignette de l’OFII est apposée sur le passeport du ressortissant étranger et cette vignette autorise l’étranger à résider en France.
L’étranger doit signer le Contrat d’Intégration Républicaine par lequel il s’engage à organiser à l’apprentissage de la langue française.
Comment demander un visa long séjour valant titre de séjour ?Prolonger son séjour en France
Si l’étranger souhaite prolonger son séjour en France il doit déposer une demande de carte de séjour dans les 2 mois précédant l’expiration de son VLS-TS.
Les étudiants peuvent aussi renouveler leur titre de séjour en demandant une carte de séjour pluriannuelle.
Cependant, la première carte de séjour pluriannuelle qui sera délivrée aura une durée de validité qui correspond au nombre d’années restant dans le cycle d’études dans lequel l’étudiant est inscrit.
Ce qui signifie que si l’étudiant vient de terminer sa première année en licence il recevra une carte valable jusqu’à la fin de sa troisième année de licence.
Le détenteur d’un VLS-TS mention « scientifique-chercheur » doit demander une carte de séjour temporaire si son séjour poursuit au-delà d’un an.
La carte de séjour temporaire peut être prolonger jusqu’à 4 ans en fonction de la durée des travaux à effectuer.
