Contrat à distance : quelles sont les règles ?

Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé.
France > Droit commercial >  Droit de la consommation 

Bruno Planelles, avocat au barreau de Paris [1]
Novembre 2022


Le contrat a distance est défini comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ».

Le contrat à distance est encadré par les règles du code de la consommation (art. L.221 et suivants C. conso [2]), issues de la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. Ces règles sont d’ordre public et il n’est pas possible d’y déroger par convention particulière (art. L.221-19 C. conso).

Selon ces dispositions, le consommateur ayant conclu un contrat à distance bénéficie d’une protection renforcée au niveau de l’information précontractuelle et peut également se rétracter.

Qu’est ce qu’un contrat à distance ?

Les critères du contrat à distance

Conformément à l’article L.221-1 du code de la consommation, l´existence d´un contrat à distance nécessite la réunion de quatre conditions cumulatives.

  • Il doit être conclu entre un consommateur et un professionnel
  • Dans un système organisé de vente ou de prestation de service à distance
  • Sans présence physique simultanée des parties
  • En recourant exclusivement à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

Le contrat doit avoir été conclu par voie de communication à distance sans que les parties ne se rencontre physiquement. Il peut s’agir d’une conclusion de contrat par mail, signature électronique, site internet ou encore par téléphone.

A défaut, de remplir l’une de ces conditions le contrat ne sera pas considéré comme un contrat à distance (Lire article sur les conditions cumulatives [3] – Cass. Civ., 1ère, 31 août 2022, n° 21-13.080).

Les exceptions

Il est à préciser que certains contrats sont exclus du champ d’application, conformément à l’article L.221-2 du code de consommation, il s’agit notamment de certains contrats spéciaux qui relèvent d’une réglementation spéciale. Par exemple, certains contrats de services financiers, des jeux d’argent ou encore relatif à la santé.

La protection du consommateur

Le contrat conclu à distance devra respecter un certain formalisme afin de s’assurer que le consommateur est parfaitement informé du contenu de son engagement. En outre, celui-ci bénéficie de la possibilité de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Obligation d’information précontractuelle et formalisme

Tout d’abord le professionnel devra fournir les informations générales relatives au contrat de consommation prévu par les articles L.111-1 et L.111-2 du code de la consommation (caractéristiques du produit, le prix etc…).

En outre, l’article L.221-5 et R.221-2 du code de consommation (modifié à la suite de la directive 2019/2161) dresse la liste des informations spécifiques qui devront être communiquées.

Il s’agit notamment de l’identité et coordonnées du professionnel, les modalités de paiement, de livraison, d’exécution du contrat, les modalités de traitement des réclamations, la durée du contrat ou la tacite reconduction, les conditions de résiliation etc… (voir R.221-2 C. conso liste complète).

De plus, il est à préciser que s’agissant d’un contrat à distance conclu par voie électronique certaines dispositions complémentaires doivent s’appliquent.

Le professionnel devra rappeler au consommateur, avant qu’il ne passe commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, la reconnaissance par le consommateur de son obligation de payer (L.221-14 C. conso), et mettre en place la procédure du double clic pour le paiement (1127-2 art. C.civ).

Enfin, conformément à l’article L.221-13 du code de la conso :

« le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l’article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. »

La charge de la preuve du respect de ses obligations d’informations pèse sur le professionnel (art. L.221-7 C. conso).

Le contrat doit être accompagné du formulaire type de rétractation (art. L.221-13 C. conso).

Le droit de rétractation

Le droit de rétractation du consommateur est prévu à l’article L.221-18 du code de la consommation.

Celui-ci peut décider de se rétracter et n’a pas à motiver sa décision. Toute clause par laquelle le consommateur renonce à se rétracter est nulle (art. 242-3 C. conso).

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation qui commence à courir à compter de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ou à compter de la réception du bien pour les contrats de vente de biens.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur (art. L.221-22 C. conso).

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties, et met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation.

Attention ! certains contrats ne permettent pas de se rétracter compte tenu de la spécificité de certains des produits (hygiènes, santé…) ou services (réparation urgente), conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation.

Sanctions du professionnel

Le professionnel qui ne respecterait pas ses obligations s’exposent à des sanctions civiles, administratives et pénales.

Civilement, le contrat pourrait être annulé en cas de manquement à l’information lié à l’obligation de paiement du consommateur prévue l’article L.221-14 du code de la conso. (art. L 242-2 C. conso).

De plus, si les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial (L.221-20 C. conso).

Pénalement, l’absence du formulaire de rétractation détachable prévu à l’article L. 221-9 ou la remise d’un formulaire non conforme aux dispositions du 2º de l’article L. 221-5 est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 150 000 €. (L.242-6 C. conso).

Enfin, les articles L.242-10 ; L.242-11 et L.242-12 prévoient des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à 5 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Le cabinet vous conseille et vous assiste dans la rédaction des contrats à distance ou en cas de conflits avec un consommateur ou un professionnel.

Le + :

Distinction contrat à distance et contrat par voie électronique : Attention, le contrat à distance reflète en réalité deux régimes juridiques distincts. En effet, il convient de distinguer le « contrat conclu par voie électronique » qui relève du code civil et le « contrat à distance » prévu par le code de la consommation.

Le champ d’application du code de la consommation est beaucoup plus large que celui prévu par le code civil. En effet, l’article L.221-1 du C. de la conso prévoit « une ou plusieurs techniques de communication à distance » à savoir courriels, téléphone, ou visio. Or, le régime du contrat par voie électronique (art.1125 du C. civil) ne concerne que la transmission d’information et de stockage, excluant ainsi le téléphone. Ainsi, les deux régimes pourront s’appliquer si le contrat à distance entre dans le champ d’application des dispositions du contrat électronique, ou pas, selon le cas.