Devant quels tribunaux dois-je prendre un avocat ? (fr)

France >  Avocat

Auteur : Marie Laure Fouché
30 Mars 2017

Lorsqu’on envisage d’engager une action judiciaire, la première question que l’on se pose est celle de l’assistance d’un avocat, ou non.

Précisons immédiatement une chose. Sauf si vous êtes dans le cas d’un petit litige où il est évident que votre adversaire ne prendra pas non plus d’avocat, il est toujours risqué de se défendre seul.

En effet, les procédures sont compliquées et le raisonnement juridique, pas toujours simple. J’ai d’ailleurs fait une série d’articles sur la question si vous souhaitez approfondir le sujet.

En conséquence, un avocat saisi par votre adversaire préfèrera généralement avoir en face de lui un particulier, et non un autre avocat.

Donc sauf à ce que votre dossier soit la simplicité même, il est toujours prudent de solliciter au moins l’avis d’un avocat pour évaluer ce dossier.

Toutefois, ceci n’est pas l’objet du présent article. Je souhaite ainsi, succinctement, indiquer dans quelles hypothèses vous devez prendre un avocat car la loi vous y oblige, et dans quelles autres vous pouvez vous défendre seul.

Je vais limiter volontairement mon analyse à quelques juridictions civiles et commerciales qui sont très souvent saisies dans le cadre de mon activité (construction, copropriété, contrats). Ne seront donc pas traitées les juridictions pénales ou administratives, par exemple.

Le Tribunal d’Instance

Il est compétent, essentiellement, pour tous les litiges dont l’enjeu n’excède pas 10.000 Euros (cette somme ne comprenant pas l’article 700 du Code de Procédure Civile) aux termes de l’article L221-4 du Code de l’Organisation Judiciaire.

Devant cette juridiction, vous pouvez vous défendre seul et il n’est pas obligatoire de prendre un avocat.

Le Tribunal de Grande Instance

C’est la juridiction de droit commun, pour toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction (article L211-3 du Code de l’Organisation Judiciaire).

Notamment il traite les affaires où l’enjeu est supérieur à 10.000 Euros.

Devant le Tribunal de Grande Instance, il est obligatoire de se faire représenter par un avocat. À défaut, le Tribunal considèrera que vous êtes défaillant (ce qui augmente très significativement vos chances de perdre votre procès).

Le Tribunal de Commerce

Il s’occupe, essentiellement, des litiges entre commerçants ou sociétés commerciales (SA, SARL, SAS…) (article L721-3 du Code de Commerce).

Une personne ou une société non commerçante (SCI par exemple) peut refuser d’y être attraite, et exiger que l’affaire soit renvoyée devant une juridiction civile (Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance).

Devant le Tribunal de Commerce, la représentation par avocat n’est pas obligatoire et vous pouvez vous défendre seul.

Cas du référé

Si vous voulez savoir ce qu’est un référé, je vous conseille de lire ces deux articles.

Le cas du référé est un peu particulier. En effet, bien que l’avocat soit obligatoire pour les procédures au fond devant le Tribunal de Grande Instance, vous pouvez vous défendre seul en référé devant le Tribunal de Grande Instance.

Naturellement, devant le Tribunal de Commerce et le Tribunal d’Instance où la représentation par avocat n’est pas obligatoire dans le cadre des procédures au fond, il en va de même en référé.

Donc le principe est qu’en référé, vous pouvez ne pas avoir d’avocat.

La Cour d’Appel

Si un appel est interjeté sur une décision du Tribunal d’Instance, du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de Commerce, vous êtes toujours obligé d’avoir un avocat, même s’il s’agit de l’appel d’une décision prise en référé.

J’espère que ces quelques indications vous permettront de vous y retrouver dans le labyrinthe procédural.