Football et lois du jeu– Un tacle trop appuyé peut amener au tribunal– Comment qualifier « une faute grossière » ? (fr)
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Auteur : Etienne de Mascureau & Sébastien Hamon, avocats
Novembre 2019
Lors d’un match, Mr X est blessé suite à un tacle d’un joueur de l’équipe adverse. Pour le joueur blessé le verdict est sans appel : Fracture ouverte du tibia et du péroné de la jambe droite. Le joueur blessé a introduit une action en responsabilité et en indemnisation à l’encontre du joueur fautif et de l’association sportive.
- Position de la cour d’appel de Toulouse :
Le choc entre les deux joueurs s’était produit dans une action de jeu, en vue d’intercepter le ballon et que même si le tacle avait été opéré avec retard, l’intention brutale n’était pas caractérisée.
La Cour a donc considéré que la faute commise doit être qualifié de « FAUTE GROSSIÈRE » au sens de la circulaire 12.05 de la Fédération Française de Football (juillet 2011) et « qu’une telle faute fait partie des risques acceptés par les joueurs ».
- Position de l’arbitre :
Lors d’un match, un joueur commet une faute grossière lorsqu’il fait preuve d’un excès de combativité ou de brutalité à l’encontre d’un adversaire en jouant le ballon quand celui-ci est en jeu.
Par son action, le joueur coupable d’une telle faute met clairement l’intégrité physique de son adversaire en danger.
Le rôle de l’arbitre est de protéger en toute circonstance l’intégrité physique du joueur.
Même si l’intention brutale n’est pas caractérisée, le joueur fautif peut très bien être exclu pour faute grossière et ce, même en l’absence de toute blessure.
Le simple fait de mettre en danger l’intégrité physique du joueur suffit à caractériser une faute de « grossière » (semelle au niveau du torse, de la cuisse, du genou…).
La cour d’appel de Toulouse a considéré « qu’une telle faute fait partie des risques acceptés par les joueurs ».
- Position de l’arbitre :
Le football est considéré comme un « sport de contact ». Cela implique de la part des joueurs un comportement parfois énergique, brutal. Les risques de blessures sont connus des joueurs et inhérents à la pratique du football.
Dans le cas d’espèce, la faute grossière est caractérisée mais l’intention brutale et la volonté de faire mal l’adversaire n’ont visiblement pas été retenues par la Cour d’appel de Toulouse.
Subir un tacle pendant un match est chose courante, la blessure liée à ce tacle est chose courante mais cela rentre dans les risques acceptés par l’ensemble des joueurs.
- Position de la Cour de cassation :
Le juge doit déterminer si le comportement adopté par le joueur fautif est constitutif ou non d’une faute de nature à engager la responsabilité civile de ce dernier.
Dans son arrêt du 29 août 2019 [1], la Cour de cassation rappelle que la faute grossière constitue « une violation des règles du jeu caractérisée par un excès d’engagement ou la brutalité d’un joueur envers un adversaire ».
Aussi, elle a retenu « qu’une telle faute, qui excède les risques normaux de ce sport, était de nature à engager la responsabilité du joueur fautif de sorte que la Cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ».
- Position de l’arbitre :
La faute commise sur Mr X n’a pas été sans conséquence sur l’intégrité physique : fracture ouverte du tibia et du péroné de la jambe droite.
Cette faute excède effectivement les risques normaux de ce sport.
Une faute grossière peut en effet être retenue sans pour autant causer une blessure d’une telle gravité.
Dans ce cas, la responsabilité du joueur fautif ne peut pas être recherchée.
En l’espèce, la gravité de la faute subie par Mr X est de nature à engager la responsabilité de son auteur et de l’association sportive.
La FIFA donne une définition précise de « la faute grossière » :
« Constitue une faute grossière toute violation des règles du jeu commise par un joueur en raison de son imprudence, son excès d’engagement ou de combativité qui peuvent entraîner la mise en danger de l’intégrité physique du joueur ».
En l’espèce, le caractère délibéré de la faute commise par le joueur fautif n’a visiblement pas été retenue eu égard aux différents témoignages recueillis lors de la rencontre.
Cependant, la maladresse et l’imprudence, même grossière, suffit à engager la responsabilité de son auteur. C’est donc bien l’excès d’engagement qui se trouver ici sanctionné.
La décision de la Cour de cassation apparaît donc justifiée dans son principe.
