Fraude Apple Pay : une nouvelle technique pour détourner votre carte bancaire
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Maître Charlyves Salagnon, avocat au barreau de Nantes [1]
Septembre 2026
Cour d’appel de Rennes, 26 mai 2026, n° 24/00410 – fraude Apple Pay – condamnation de BforBank
Fraude Apple Pay : une nouvelle technique pour détourner votre carte bancaire
Les escroqueries bancaires évoluent constamment. Après les faux conseillers bancaires, le phishing, le spoofing téléphonique ou encore les fraudes au paiement par carte bancaire, les victimes sont désormais confrontées à une technique particulièrement redoutable : l’enrôlement frauduleux d’une carte bancaire dans Apple Pay.
Le principe est relativement simple.
L’escroc cherche à enregistrer la carte bancaire de sa victime dans Apple Pay sur un téléphone qui lui appartient.
Pour y parvenir, il doit généralement franchir les mécanismes de sécurité mis en place par la banque.
Le fraudeur va donc manipuler sa victime afin qu’elle communique un code reçu par SMS ou valide une demande présentée comme une opération de sécurité.
Cette manipulation peut notamment intervenir dans le cadre d’une fraude au faux conseiller bancaire.
La victime pense sécuriser son compte ou empêcher une opération frauduleuse.
En réalité, elle peut être en train de permettre à l’escroc d’ajouter sa carte bancaire à un autre téléphone.
Une fois cette étape franchie, le fraudeur peut tenter d’effectuer des paiements au moyen de la carte désormais enregistrée dans le portefeuille numérique.
Une décision rendue par la cour d’appel de Rennes le 26 mai 2026 apporte un éclairage particulièrement intéressant sur les obligations de la banque dans une telle situation.
Onze paiements frauduleux et plus de 6 600 euros débités
Dans cette affaire, une cliente avait signalé à la gendarmerie onze débits frauduleux réalisés sur son compte bancaire le 12 janvier 2022.
Elle contestait ces opérations auprès de sa banque, BforBank.
Le litige a finalement été porté devant le tribunal judiciaire de Nantes.
Par jugement du 28 novembre 2023, le tribunal a condamné BforBank à restituer à sa cliente la somme de 6 667,56 euros correspondant aux sommes frauduleusement débitées.
La banque a formé appel.
Son argument mérite d’être compris car il peut se retrouver dans de nombreux dossiers de fraude Apple Pay.
BforBank faisait valoir que sa cliente avait, quelques jours avant les paiements litigieux, validé l’enrôlement de sa carte bancaire dans Apple Pay sur un autre téléphone.
Cette activation aurait été confirmée par la cliente au moyen d’un SMS.
Pour la banque, les opérations litigieuses avaient donc bénéficié du mécanisme d’authentification forte.
La cour d’appel de Rennes ne retient cependant pas cette analyse.
Valider l’ajout de la carte dans Apple Pay ne signifie pas valider les paiements de l’escroc
C’est ici que la décision devient particulièrement importante pour les victimes.
La cour d’appel distingue deux choses qui peuvent sembler identiques mais qui ne le sont pas juridiquement.
D’un côté, il y a l’enrôlement de la carte bancaire dans Apple Pay, c’est-à-dire son ajout au portefeuille numérique d’un téléphone.
De l’autre, il y a chaque opération de paiement effectuée ensuite avec ce moyen de paiement.
La cour d’appel considère que :
« l’authentification forte s’entend d’une authentification de chacune des opérations en cause et non de la validation d’un moyen de paiement ».
Cette distinction est fondamentale.
Le fait qu’une victime ait été manipulée pour permettre l’enregistrement de sa carte bancaire dans Apple Pay ne signifie donc pas nécessairement que tous les paiements réalisés ensuite par le fraudeur doivent être considérés comme correctement authentifiés.
La Cour précise que les manœuvres frauduleuses ayant conduit la cliente à valider l’activation du service sur un téléphone tiers ne dispensaient pas la banque de veiller à l’authentification des opérations réalisées au moyen de cet instrument de paiement.
Le jugement condamnant BforBank à restituer les sommes débitées est donc confirmé.
« J’ai donné un code à l’escroc » : est-ce forcément la fin de votre recours ?
Lorsqu’une victime contacte sa banque après une fraude, elle peut entendre qu’elle a elle-même validé un code, une notification ou une authentification.
La banque va alors lui communiquer un refus un jargon difficile à comprendre pour elle, souvent ponctué de "vous avez commis une négligence grave", qui est la notion juridique prévue par la loi pour dispenser la banque de son obligation de remboursement.
Mais attention, l'appréciation de la banque n'est pas forcément juste, et elle est même souvent très orientée, puisque la banque protège ses intérêts, et n'a pas à dire le droit.
La victime peut alors penser qu’elle ne dispose plus d’aucun recours.
La décision de la Cour d’appel de Rennes montre qu’une telle conclusion peut être beaucoup trop rapide.
Dans une fraude Apple Pay, il faut notamment déterminer ce que le client a réellement authentifié.
A-t-il validé l’ajout de sa carte dans un portefeuille numérique ?
Ou a-t-il authentifié les paiements litigieux eux-mêmes ?
La différence peut être déterminante.
L’argument consistant simplement à dire « vous avez validé un SMS » ne répond donc pas nécessairement à toutes les questions juridiques posées par le dossier.
Il faut examiner techniquement et juridiquement chaque opération contestée, les mécanismes d’authentification employés et les éléments que la banque est capable de produire pour justifier les paiements.
Il existe par ailleurs des exceptions réglementaires à l’authentification forte.
Chaque dossier doit donc être analysé individuellement avant de déterminer les droits de la victime.
Victime d’une fraude Apple Pay : ne vous arrêtez pas au refus de votre banque
Cette décision est importante pour les victimes de fraude bancaire, faux conseiller bancaire, spoofing ou fraude Apple Pay.
Un refus de remboursement opposé par la banque ne signifie pas nécessairement que le dossier est terminé.
Victime d’une fraude Apple Pay ou d’un faux conseiller bancaire ?
Un code validé sous l’effet d’une manipulation ne suffit pas nécessairement à clore le débat.
