GPA: Comment inscrire deux parents sur un acte de naissance
France > Droit privé > Droit civil > Droit de la famille
Laurence Mayer, avocat au barreau de Paris [1]
Juin 2026
Avoir recours à une mère porteuse à l'étranger est une décision importante, souvent motivée par l'espoir de fonder une famille malgré les obstacles. C'est cette voie qu'ont empruntée un couple, qui s'est ensuite retrouvé confronté à la question cruciale de l'inscription de ses noms sur l'acte de naissance de l'enfant.
Un contexte international complexe et délicat
Le couple avait entrepris la démarche de gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, obtenant ainsi un jugement étranger qui reconnaissait le parent d'intention et le parent biologique, sans mentionner la mère porteuse. Face à cette situation, leur préoccupation principale était de garantir la reconnaissance légale de leur statut parental en France, un défi de taille compte tenu de l'interdiction de la GPA en France.
Demande d'exequatur : une étape cruciale
Pour inscrire à l'état civil français le nom des deux parents tels que mentionnés dans le jugement étranger, il était indispensable d'obtenir l'exequatur de ce jugement. Ce processus consiste à faire reconnaître un jugement étranger par les autorités françaises, étape essentielle pour la légitimation de leur parentalité en France.
Première étape : dépôt de la procédure
Le dépôt de la demande d'exequatur a été réalisé, assurant que tous les documents nécessaires étaient en ordre et qu'ils répondaient aux exigences juridiques françaises. Cette étape cruciale nécessite une préparation minutieuse.
Deuxième étape : attente de la décision
La demande est actuellement en cours, et tandis que le couple espère une issue favorable, la situation reste incertaine. Une décision attendue de la Cour de cassation pourrait influer sur la reconnaissance des jugements étrangers concernant la GPA.
L'incertitude face à un éventuel revirement
Bien que le processus soit en cours, le couple reste préoccupé par un éventuel revirement de jurisprudence de la Cour de cassation. Une décision d'Assemblée Plénière pourrait remettre en cause la possibilité d'exequatur pour les jugements étrangers impliquant une GPA.
À retenir : pour ceux qui envisagent une situation similaire, il est primordial de rester informé des évolutions juridiques et de consulter un avocat spécialiste pour guider chaque étape du processus.
