L'expertise judiciaire ordonnée au civil

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Cet article est issu du 6e numéro de la Revue de l'Association Nationale des Avocats et élèves-avocats Docteurs en Droit. La Grande bibliothèque du Droit est partenaire de l'ANAD

Dr. Charles LEGRAND,

Médaillé et Lauréat de la Faculté de Médecine de Paris

Médecin des Hôpitaux

Médecin Expert en Droit Médical

Droit de l’Expertise Médico-Légale et Réparation Juridique du Dommage Corporel

Membre Titulaire de la Société Française de Médecine d’Expertise

Responsable de la Commission Droit de la Santé - Responsabilité Médicale - Dommage Corporel de l'ANAD

Dans ce nouveau numéro de la revue de l’ANAD nous évoquerons le coût de l’expertise civile et nous énoncerons quelques mots de conclusion sur l’expertise diligentée dans cette voie judiciaire.

Le coût de l'expertise civile :

L'article 269 du CPC qui concerne la provision à valoir sur la rémunération de l'expert énonce :

«Le juge qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle fixe lors de la nomination de l'expert ou dès qu'il est en mesure de le faire le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert, aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible. Il désigne la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine ; si plusieurs parties sont désignées, il indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner. Il aménage, s'il y a lieu les échéances dont la consignation peut être assortie».

Le cas de La consignation d'une provision à valoir sur les honoraires de l'expert judiciaire :

Lorsque l'expertise est judiciaire, le Juge fixe à la charge d'une partie le soin de procéder à la consignation d'une provision à valoir sur les honoraires qui seront sollicités in fine par l'Expert judiciaire.

Généralement, la consignation des frais d'honoraires de l'expert judiciaire est mise à la charge de la partie qui demande l'expertise.

Quand bien même, cette partie serait la victime.

Ce choix du débiteur évite que la consignation ne soit jamais réalisée, suspendant sine die la mise en place des opérations expertales.

Tant que la consignation n'est pas réalisée auprès de la Régie du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent, l'expert n'est pas officiellement mandaté.

Il doit attendre que lui soit confirmée la réalité de la consignation avant de convoquer les parties.

La provision initiale peut être complétée par d'autres versements qui ressortent du pouvoir d'administration du Juge.

La fixation définitive des honoraires de l'expert ressort du pouvoir souverain du Juge qui doit tenir compte d'un certain nombre d'éléments : le respect des délais, la qualité des diligences, la qualité rédactionnelle du rapport… Aucun barème n'existe.

Le paiement est effectué sur Ordonnance de taxe rendue par le Juge chargé du contrôle de l'expertise mais le paiement est au bon vouloir des parties sauf si le juge délivre un titre exécutoire.

Si la provision consignée initialement est insuffisante, le Juge ordonnera à la partie qui succombe le soin d'honorer le solde.

L'expert dispose d'une voie de recours par lettre simple (2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, 21 mai 2015 n°14-18.767 [1]) dans un délai d'un mois à partir de la notification (article 714-2 du CPC).

Néanmoins, il est vraisemblablement préférable d'user de cette voie de recours par lettre recommandée avec accusé de réception à l'attention du Premier Président de la Cour d'Appel avec copie de la note exposant les motifs de recours simultanément envoyée aux parties.

Il est à noter qu’il existe des différences avec les frais occasionnés par les expertises amiables. Ainsi : - sous le régime de la loi BADINTER, les honoraires du médecin de recours sont pris en charge par la compagnie d'assurance qui met en place l'expertise.

Sous le régime de la loi KOUCHNER, les honoraires de l'expert sont pris en charge par l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (O.N.I.A.M.) au titre de la solidarité nationale.

En conclusion

Les règles de la procédure civile sont capitales pour fixer les modalités et le périmètre d'intervention de l'Expert.

Outre les obligations générales qui pèsent sur lui, à savoir : conscience, impartialité, objectivité, l'Expert ne doit pas oublier la nécessité de respecter les délais et de maitriser, autant qu'il le peut, le temps de l'expertise.

Il y a une incidence entre le temps de l'expertise et le temps judiciaire, ce qui a une influence certaine sur la durée de la procédure. Dès lors, l'Expert doit accomplir ses diligences en respectant ce qui est appelé en droit européen, le délai raisonnable.

Ps : Le Bureau de l’ANAD a le plaisir de vous informer de la mise en place de la nouvelle Commission « Droit de la Santé-Responsabilité Médicale-Dommage Corporel » dont j’aurai l’immense honneur de diriger les travaux.