La Cour Criminelle Départementale, une nouvelle juridiction controversée

Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé.
France > Droit privé >  Droit pénal

Par Valentine Léger
Juriste au Centre de documentation du Barreau de Paris

Le 1er février 2023


Les Cours Criminelles Départementales (CDD) sont des juridictions criminelles composées de magistrats professionnels à l’exclusion de tout juré populaire pour juger des crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle. Elles se généralisent depuis le 1er janvier 2023.

Ce vendredi 27 janvier 2023, lors de l’assemblée générale de la Conférence des bâtonniers, le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti s’est prononcé sur le sujet.

Il a indiqué qu’il ne souhaite pas « supprimer les assises ou étendre la compétence de la cour criminelle départementale ». Il met en avant des délais d’audiencement de 12 mois au lieu de 18 mois mais que les taux d’appel sont légèrement supérieurs pour ces cours, sans toutefois avoir additionné les désistements par manque de temps.

Selon le ministre de la Justice, ces cours seront « plus rapides en termes d’audiencement » et cela permettra « d’éviter des correctionnalisations dont les victimes ne veulent pas (…) et des débats plus apaisés ».

Il indique également que le principe de la souveraineté populaire lui est cher mais une interrogation subsiste : pourquoi alors retirer les jurés ? En effet, l’article 63 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice sur les cours criminelles départementales n’invoquent pas le jury ou les jurés mais un président et quatre assesseurs qui sont tous magistrats professionnels, à la différence de la cour d’assises où six citoyens sont tirés au sort…