La récupération de points sur votre permis de conduire (fr)
France > Droit privé > Droit automobile
Didier Reins, avocat au barreau de Strasbourg
Septembre 2019
Lorsque vous commettez des infractions au code de la route, des points seront retirés de votre permis de conduire dans la limite d’un barème prévu par la loi. Pour connaitre ce barème, je vous invite à suivre CE LIEN [1]. Après plusieurs retraits, il devient urgent de récupérer des points avant que votre permis de conduire ne soit annulé. Il existe ainsi plusieurs mécanismes de reconstitution de points.
Le stage de reconstitution de points
Un stage de reconstitution de points peut être effectué tous les ans.
Cela vous permet de récupérer 4 points.
Ce stage se déroule sur deux jours.
Pour suivre valablement un stage de reconstitution de points, il est impératif d’être titulaire d’un permis de conduire valide.
Cela signifie un permis dont le titulaire n’a pas encore reçu de courrier référencé 48 SI lui faisant part de l’invalidation de son permis.
Si vous venez de recevoir le courrier 48 SI, il vous sera inutile d’effectuer un stage “en vitesse”.
Il est par contre possible d’effectuer un stage de reconstitution de points alors que votre capital de points est de 0 si vous n’avez pas encore réceptionné le courrier 48 SI.
La récupération d’1 point sur votre permis de conduire au bout de 6 mois
Ce mécanisme de récupération de points ne concerne que les infractions suivantes :
- Excès de vitesse inférieur à 20 km/h ;
- Chevauchement d’une ligne continue ;
- Chevauchement de la bande d’arrêt d’urgence ;
- Défaut de port de gants homologués pour les conducteurs de deux-roues motorisés ;
Si vous avez commis l’une de ces infractions et que vous n’en commettez aucune autre pendant 6 mois, le point perdu vous sera réattribué.
ATTENTION : il ne s’agit que d’une récupération partielle : vous ne récupérez qu’un seul point sur votre permis de conduire.
La récupération biennale
Ce délai concerne les contraventions des trois premières classes.
Si vous ne commettez aucune infraction pendant 2 ans, vous récupérez la totalité de vos points.
En pratique, et du fait de la multitude de textes, seule une infraction reste concernée : le changement de direction sans avertissement préalable c’est à dire sans clignotants.
La récupération de tous vos points : le délai de 3 ans
Ce délai concerne les délits ainsi que les contraventions des 4ème et 5ème classes.
Si vous ne commettez aucune infraction au code de la route durant 3 ans, vous récupérez TOUS vos points.
Il s’agit donc là d’une récupération intégrale de vos points.
Ce mécanisme favorable de récupération de points est prévu à l’article L 223-6 du code de la route.
Pour le consulter, cliquez sur CE LIEN [2].
La récupération de points : le délai de 10 ans
Les points que vous perdez après avoir commis une infraction vous sont rendus au bout de 10 ans.
Cela suppose que :
- Vous n’ayez pas 12 points sur votre permis ;
- Votre permis ne soit pas annulé.
ATTENTION : il s’agit là d’une récupération partielle car vous ne récupérez que les points perdus à l’occasion de l’infraction commise il y a 10 ans.
Ultimes précisions
Les délais de récupération de points évoqués ci-dessus ne commencent à courir qu’à partir de votre dernière infraction.
Pour connaître le nombre exact de points restant sur votre permis, je vous conseille de consulter votre relevé d’information intégral.
Vous pouvez obtenir ce document auprès de la préfecture de votre domicile.
Ce document retrace le vie complète de votre permis et récapitule l’ensemble des retraits de points.
Il indique notamment le nombre de points qui vous reste.
Il mentionne aussi les dates auxquelles vos infractions sont devenues définitives, ce qui est utile pour calculer la date à partir de laquelle vous récupérez automatiquement vos points.
