La vente d'un fonds de commerce emporte-elle systématiquement la cession des fichiers clients ? (fr)
France > Droit commercial > Fonds de commerce
Auteurs : Amandine Desjonqueres et Aurélie Garret Dalmais,
Avocates au barreau de Clermont-Ferrand
FIDAL
Publié le 06/11/2013 sur le blog du cabinet FIDAL
Les fichiers clients sont soumis à une réglementation spécifique pouvant s’opposer à leur cession. Il est donc primordial en cas de rachat de fonds de commerce, de fusion ou d’acquisition de branche d’activité de vérifier si le fichier client peut être transmis.
Le cédant doit avoir procédé aux déclarations CNIL relatives à son fichier client informatisé. À défaut de quoi, celui-ci n’est pas transféré au cessionnaire.
L’arrêt du 25 juin 2013[1] nous donne l’occasion de rappeler les conditions relatives au transfert du fichier-client en cas de rachat d’un fonds de commerce, d’acquisition d’une branche d’activité ou d’une société.
Le fichier-client : Fichier de données personnelles
La loi informatique, fichiers et libertés[2] a pour objet de protéger les libertés individuelles en cadrant l’utilisation des données personnelles.
Tout fichier informatique regroupant des données personnelles doit respecter les règles édictées par la Loi Informatique et Libertés et faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (3). Selon la loi informatique, fichiers et libertés :
- Constitue une donnée à caractère personnel : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à cette donnée.
Le fichier-client est un fichier de données à caractère personnel soumis à la loi de 1978[3].
Le fichier-client : Élément du fonds de commerce
Le fichier-client est un élément incorporel essentiel du fonds de commerce. Il a été jugé à ce titre que «Manque donc à son obligation de délivrance le cédant qui ne transmet pas tout ou partie du fichier clients lié à l’exploitation du fonds»[4].
Cependant, le fichier–client, n’est pas un bien incorporel comme les autres, dans la mesure où il concerne des données personnelles.
La cession ou location d’un fichier client est soumise aux règles fixées par la loi informatique, fichiers et libertés. À défaut de déclaration préalable d’un fichier-client auprès de la CNIL, le fichier n’est pas considéré comme licite et donc comme un bien pouvant être cédé.
La CNIL a également rappelé[5] que l’évolution des liens capitalistiques entre entités juridiques distinctes (fusion, cession d’une branche d’activité) ne faisait pas échec à ces obligations.
Le fichier client : Déclaration simplifiée
La CNIL a modifié la norme simplifiée n°48, par délibération n°2012-209 du 21 juin 2012[6], relative aux « traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects et vente en ligne ».
Le responsable du traitement qui effectue une déclaration simplifiée doit se conformer à l’intégralité de cette norme.
Cession du fichier-client : Informations des personnes
La loi informatique, fichiers et libertés oblige le responsable d’un traitement de données qui n’a pas directement recueilli les données auprès des personnes concernées (ex : le cessionnaire qui dispose de données personnelles ayant été collectées par son cédant) à fournir à la personne concernée notamment son nom, la finalité du traitement, la durée de conservation des données, et ce dès l’enregistrement des données (art. 32), sauf exceptions strictement énumérées.
Cession du fichier-client : Déclaration du cessionnaire
Le titulaire du fichier client doit informer la CNIL de tout changement concernant sa déclaration initiale (y compris le nom du titulaire) : Le cessionnaire doit veiller à déclarer le fichier-client ainsi récupéré auprès de la CNIL.
Voir aussi
- Trouver la notion vente "fonds de commerce" fichiers clients dans l'internet juridique français
« Erreur d’expression : opérateur / inattendu. » n’est pas un nombre.
Notes et références
- ↑ Cass. Com. 25 juin 2013, N°12-17.037, Publié au bulletin, Juris-data n°2013-013225
- ↑ Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, JORF du 7 janvier 1978 page 227
- ↑ op. cit.
- ↑ Cour de cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1992, 91-11.055, Publié au Bulletin 1992 IV N° 371 p. 262
- ↑ Délibération 01-040 du 28 juin 2001. Délibération relative à la mission de vérification sur place effectuée auprès de Canal+
- ↑ Délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects (Norme simplifiée n° 48), JORF n°0162 du 13 juillet 2012 page texte n° 72
