Les enfants issus de la GPA et de la PMA : la France en pleine évolution !(fr)
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Cabinet Thuégaz
Auteur: Norma Naisseh
Novembre 2018
Définitions de la GPA et PMA :
La gestation pour autrui (GPA) est une pratique de procréation médicalement assistée. Une femme, appelée mère porteuse, est inséminée par des embryons, puis est enceinte et accouche d’un enfant qui est remis à la naissance à la personne ou au couple appelés parents intentionnels.
La procréation médicalement assistée (PMA) est défini par l’article L.2141-1 du code de la santé publique comme « un ensemble des techniques médicales cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle ainsi que toute technique d’effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel » Elle permet de remédier à l’infertilité.
Ce que dit la loi :
La PMA est actuellement limitée aux couples hétérosexuels mariés ou non, dont l’un des deux membres est stérile (médicalement constaté) ou ne pouvant sans danger avoir un enfant (transmission maladie grave). Egalement le couple doit être en âge de procréer et apporter une preuve de vie commune de plus de deux ans.
Actuellement les femmes, à qui la PMA n’est pas permise en France, doivent se rendre à l’étranger.
Cependant, le gouvernement a prévu de présenter avant la fin de l’année un projet de loi bioéthique qui sera débattu par le Parlement début 2019 pour la généralisation de la PMA aux femmes seules et aux couples lesbiens.
Concernant la GPA, celle-ci est formellement interdite en France au nom du principe d’indisponibilité du corps humain confirmé par le législateur dans la loi bioéthique du 29 juillet 1994.
Reconnaissance en France des enfants nés d’une GPA et d’une PMA à l’étranger :
En juillet 2017, la Cour de Cassation avait donné la possibilité d’une reconnaissance légale de deux parents en France pour les enfants nés d’une GPA à l’étranger mais il fallait passer par une procédure d’adoption simple uniquement.
Ainsi, la Cour de Cassation a autorisé la transcription partielle en France de l’acte de naissance de l’enfant né d’une GPA à l’étranger.
Mais pour la première fois en France, l’époux du père biologique d’enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger a obtenu en justice la reconnaissance de sa filiation par adoption plénière.
En effet, la cour d’appel de Paris, le 18 septembre 2018, a fait droit à la demande d’adoption plénière et non simple de jumelles nées en 2011 d’une GPA au Canada.
Concernant la PMA, le 23 septembre 2018 la Cour de cassation a estimé que l’adoption d’un enfant né par insémination artificielle au sein d’un couple lesbien marié n’est pas une fraude à la loi.
Cependant il ne s’agit là que d’un avis consultatif, nullement contraignant.
