Point de départ de la prescription du glissement temporel

Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé.
France  > Droit privé > Droit des assurances > Responsabilité contractuelle


Par Louis Thibierge
Agrégé des Facultés de Droit
Professeur à l’Université d’Aix-Marseille
Membre du Centre de Droit Économique
Directeur du Master 2 Recherche Droit Économique
Directeur du DESU Economic Law
Avocat au Barreau de Paris


Il y a quelques jours, la troisième chambre civile jugeait que l'action récursoire du constructeur contre celui qui lui avait vendu des matériaux défectueux soit "suspendue jusqu'à ce que sa responsabilité ait été recherchée par le maître de l'ouvrage" (Cass. civ. 3, 16 février 2022, n° 20-19047. Sur cette question, voir L. Thibierge, "Prescription de l'action en garantie des vices cachés : en quête de cohérence", Revue des contrats 2022/2, p. 55).

Cette fois-ci, c'est la deuxième chambre civile qui contribue au débat. Mais, à rebours de la troisième chambre civile, elle ne retarde pas au maximum le point de départ de la prescription.

Une société acquiert auprès d'un pépiniériste des plants de pruniers qui ne se développent pas. Actionné en responsabilité, le pépiniériste appelle son assureur, qui lui oppose un refus de garantie.

Il agit alors en responsabilité contre son assureur pour manquement à son devoir de conseil sur l'adéquation de la couverture.
Question : quel est le point de départ de la prescription de cette action en responsabilité ?

Le pourvoi soutenait que le point de départ se situait le jour où l'assuré avait été condamné à indemniser son client, l'assureur étant hors de cause.

Rejet : "le délai de prescription de l'action en responsabilité contre l'agent général d'assurance pour manquement à son obligation de conseil vis-à-vis de l'assuré court à compter de la notification par l'assureur du refus de garantie à l'assuré".

Au cas d'espèce, l'assuré avait pu se rendre compte dès 2008 que l'assureur ne couvrait plus le sinistre déclaré, faute d'avoir souscrit en 2006 un contrat garantissant l'activité professionnelle de pépiniériste.

Partant, c'est en 2008 que l'assuré a pu se rendre compte qu'il n'était pas couvert, et qu'on l'avait donc mal conseillé sur le contrat à souscrire.