Annulation de l'article 750-1 CPC par le conseil d'Etat (décision du 22 septembre 2022) : commentaires

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Par: Marie-Laure VANLERBERGHE, Médiatrice - Huissier de Justice Honoraire, minutemediation.fr[1]

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Conseil d’État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22/09/2022, n°436939


📌Les points 35 à 43 de la décision du Conseil d’Etat rappellent en premier lieu que les dispositions de l’article 3 de la loi du 23 mars 2019 ont été jugées par le Conseil constitutionnel conformes à la constitution (23/03/2019).
📌 Cette même décision relevait le flou des deux dispenses à l'obligation de Tentative Préalable de conciliation susceptible d'engendrer des difficultés d'application. Elle précisait la nécessaire définition de la notion de « motif légitime » et de « délai raisonnable » d’indisponibilité du conciliateur de justice.
✏️ Faute de définition par le pouvoir réglementaire, le Conseil d'Etat dans sa décision du 22 septembre 2022 annule l’article 750-1 CPC jugeant que l’indétermination de ces deux points portent atteinte droit d’exercer un recours juridictionnel.

Néanmoins, de très nombreux arguments présentés par les requérants sont également rejetés.




🔎 Le Conseil d'Etat estime que :

  • le premier alinéa de l’article 750-1 CPC est « clair et suffisamment précis »,
  • que la détermination du montant de la demande ne pose pas de difficulté car découlant de la loi et notamment de l’application des articles 35 et suivants du CPC,
  • que la saisine au choix du demandeur d’un médiateur « payant » ou d’un conciliateur de justice « gratuit » n’instaure pas de différence de traitement entre les justiciables,
  • que les dispositions nouvelles de l’article 820 du CPC (modifiées par décret du 11 octobre 2021) imposant la réalisation de la tentative préalable de l’article 750-1 CPC dés lors que le litige entre dans son champ d’application ne méconnaissent pas la liberté contractuelle garantie par les articles 4 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen .

💡Ce faisant, le Conseil d’état vient purger ces questionnements qui fragilisaient déjà l’application de l’article le 750-1 CPC.
🧩 aujourd’hui si le principe de la tentative préalable obligatoire n’est pas remise en question par la décision du Conseil d’Etat, l’annulation de l’article 750-1 CPC en son entier avec effet non rétroactif à pour conséquence la suppression sine die de l’obligation de tentative amiable préalable pour les procédures nouvelles.

🔧 Nous attendons désormais que le pouvoir réglementaire propose une définition suffisante des deux notions litigieuses ou une rédaction ajustée de la tentative amiable préalable pensant que les médiateurs es qualité de professionnels libéraux peuvent aisément répondre à l'exigence de diligence et de disponibilité requise par le droit processuel.