Prescription (fr)
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La prescription est la perte ou l'acquisition d'un droit au terme d'un certain temps fixé par la loi. Le délai imparti pour l'exercice d'un droit résulte d'un arbitrage entre la volonté du législateur d'une part d'entériner juridiquement les faits constants dans le temps et d'autre part de protéger certaines valeurs. En réalité, le terme de prescription recoupe deux notions distinctes en droit français: la prescription extinctive et la prescription acquisitive. La première interdit au créancier d'agir en justice contre son débiteur. La seconde permet l'acquisition du droit de propriété.
Il est défini au cas par cas pour chacun des droits subjectifs. Certains droits sont imprescriptibles, comme par exemple les crimes contre l'humanité.
Pour être soumis à prescription, un droit doit d'abord être né. La jurisprudence en matière civile, dans certains cas très rares, a estimé qu'un acte juridique n'encourait pas la nullité, mais qu'il n'était même pas un acte juridique, c'est-à-dire qu'il était inexistant. L'inexistence n'existe pas en principe en droit civil, mais est admise en droit administratif (v. Inexistence en droit administratif. Le principal intérêt de l'inexistence est qu'elle est insusceptible de prescription.
En principe, la prescription est la perte d'un droit. Par exemple, un propriétaire qui n'exerce pas son droit de propriété pendant un certain temps sur un immeuble, perd son droit de propriété sur ce bien. Il existe à l'inverse des prescription acquisitive. Par exemple, si une personne se comporte de bonne foi comme le propriétaire d'un bien peut devenir propriétaire au terme d'un certain délai.
Les règles relatives à la prescription ont conduit à préciser finement les règles de computation des délais. Ces règles varient selon les branches du droit, tout comme les différents délais de prescription définis dans chacune d'elles. Le droit civil définit les règles communes de la prescription au titre XX du livre III[1]. Ces règles déterminent un délai commun de prescription qui est de trente ans[2]. Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans[3].
Les autres règles doivent être recherchées dans chacune des branches du droit. Par exemple l'action en responsabilité civile extracontractuelle, lorsqu'elle tend à la réparation d'un dommage dont le fait générateur est une infraction, suivait des règles dérogatoires avant d'être alignée sur le régime commun (v. Action civile).
En matière pénale, il faut distinguer la prescription de l'action publique et la prescription de la peine.
- Aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre l'auteur d'une infraction après, en principe, 10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit, 1 an pour une contravention. Il faut cependant mettre à part les infractions occultes, catégorie d'infractions créée par la jurisprudence et dont le délai de prescription ne commence à courir que du jour où leur découverte était possible. Ce délai commence, sauf exceptions, à compter du jour où l'infraction a été commise ou à compter du dernier acte de poursuite.
- Lorsqu'une peine est prononcée et qu'elle ne peut être exécutée, elle s'éteind au bout d'un certain temps (V. Prescription de la peine).
Notes et références
Voir également
- Trouver la notion prescription dans l'internet juridique français
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- La Prescription en droit administratif
- La Prescription en droit civil
- La Prescription en droit pénal
Liens externes
- Glossaire du droit de la prescription (Sénat)
- Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile (adoptée par l'Assemblée nationale)
- dossier législatif de cette proposition de loi,
- É. BLESSIG, Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi (n° 433), adoptée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière civile
