Quel recours contre un promoteur immobilier ?

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Schaeffer, avocat au barreau de Paris [1]
Mars 2023

Si vous souhaitez vous lancer dans un projet immobilier en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), il convient de garder à l’esprit que le promoteur doit, en vertu du contrat établi entre vous, garantir votre satisfaction. Au cours de ce projet très avantageux ; vous permettant d’acquérir un bien neuf sans que vous ayez à vous préoccuper de sa construction, des litiges en tous genres peuvent néanmoins apparaître (retard de livraison, malfaçons, refus de restitution du dépôt de garantie), entraînant la responsabilité du promoteur. Ainsi, des recours sont ouverts amiables et judiciaires contre un promoteur qui ne remplirait pas ses obligations légales et contractuelles.Le recours à un avocat spécialisé afin de vous assister dans votre recours contre un promoteur immobilier est essentiel pour le bon déroulement de la procédure.

Dans quel cas exercer un recours contre un promoteur immobilier ?

Différents incidents peuvent avoir lieu alors même que l’acheteur et le promoteur immobilier ont établi un contrat afin de sécuriser leur engagement, tels que :

• L’annulation de l’achat ou de la vente : en tant qu’acheteur vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours sans la moindre pénalité, ainsi le promoteur est dans l’obligation de vous restituer la totalité de votre dépôt de garantie dans un délai de 21 jours.

Au-delà de ce délai, le promoteur pourra vous réclamer jusqu’à 10% du prix de vente en cas d’annulation.

Le vendeur peut aussi être amené à annuler la vente, dans ce cas, il devra vous restituer le dépôt de garantie dans un délai de 3 mois.

• Un retard de livraison : en cas de non-respect de la date de livraison, le promoteur devra vous payer des indemnités qui seront, au minimum égales à 1/3000 du prix de vente et ce par jour de retard.

• Des défauts de conformité et des malfaçons : il y a défaut de conformité si le bien livré n’est pas conforme aux plans et il y a malfaçons lorsque certains travaux sont mal exécutés

Sollicitez l’assistance d’un avocat spécialisé en droit immobilier afin de faire valoir vos droits contre un promoteur immobilier négligent.

Quels sont les recours amiables possibles ?

Essayer de résoudre la situation par vous-même Vous devez, avant de solliciter l’aide de tiers, réaliser une réclamation écrite adressée à votre promoteur immobilier. Ceci permettra de ne pas couper le dialogue avec votre cocontractant.

Faire appel à un médiateur ou à un conciliateur En cas d’échec de règlement de la situation grâce à votre réclamation écrite, le recours à un médiateur ou à un conciliateur vous sera ouvert.

• Le recours à un médiateur : depuis le 1er janvier 2016, les promoteurs immobiliers en tant que professionnels doivent adhérer à des solutions de médiation. Ainsi, un médiateur vous sera proposé alternativement à une solution judiciaire dans un premier temps.

• Le recours à un conciliateur : si la médiation a échoué, avant d’intenter un recours judiciaire, la conciliation est la dernière porte de sortie possible. Un conciliateur sera désigné par le juge et proposera une solution amiable.

Quels sont les recours judiciaires possibles ?

Lorsque les solutions amiables n’aboutissent pas, il vous faudra saisir un juge. À savoir que, dans le domaine de l’immobilier, c’est le juge du Tribunal Judiciaire qui est compétent.

Si le promoteur livre le bien avec du retard, il vous est possible de le mettre en demeure en invoquant les préjudices que la situation vous a causés. Le promoteur devra ainsi s’acquitter de pénalités de retard.

Si le projet est totalement annulé et que vous avez d’ores et déjà signé le contrat de réservation, le promoteur sera dans l’obligation de vous rendre votre acompte et vous pouvez le poursuivre en justice s’il refuse. Si le promoteur vous a volontairement caché un vice dans la construction, le contrat de vente pourra également être annulé sur ce fondement.

Dans le cas où vous repérez une non-conformité des travaux par rapport aux plans ou que des malfaçons sont présentes, vous pouvez également décider de ne pas accepter la livraison du bien et de dresser un procès-verbal mentionnant les imperfections, signé par vous et votre cocontractant. De plus, lorsque vous récupèrerez les clés du bien, vous aurez un délai d’un mois afin d’identifier les malfaçons non mentionnées dans le PV de livraison du bien.

De nombreux contrats VEFA prévoient des causes légitimes de suspension des délais de livraison du bien, permettant au promoteur de limiter sa responsabilité. Ainsi, il est indispensable de se rapprocher d’un avocat spécialisé en droit immobilier, qui plus est, parce que, bien que les causes du retard soient injustifiées, la loi ne prévoit aucun cadre pour l’indemnisation.

De plus, afin d’éviter tout problème, votre contrat se doit d’être bien ficelé, pour ce faire, les avocats du Cabinet Schaeffer Avocats se tiennent à votre disposition afin de les vérifier pour s’assurer que les clauses insérées ne jouent pas votre défaveur, ainsi que de vous accompagner en cas de litige avec votre promoteur immobilier.