Refonte des règles relatives au cautionnement
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Vaubecourt avocats, cabinet Lyonnais
Septembre 2021
Le gouvernement a très récemment adopté une ordonnance ayant pour objet de réformer l’ensemble du droit des sûretés (Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés [1]). Cette réforme touche notamment les règles relatives aux actes de cautionnement, qui ont été modifiées en profondeur. Ces principales modifications seront successivement évoquées ci-après :
Sur la mention manuscrite destinée à protéger la caution
Jusqu’à présent, un texte issu du Code de la consommation exigeait que la caution reproduise de sa main une mention dont les termes étaient strictement dictés par la loi à peine de nullité.
Cette exigence a été assouplie. Le nouveau texte n’édicte plus le contenu formel de la mention, mais précise la substance des informations qu’elle doit contenir (article 2297 nouveau du Code civil).
Sur le devoir de mise en garde
La réforme consacre (en l’insérant désormais dans le Code civil) le devoir de la mise en garde du créancier professionnel à l’égard de la caution.
L’article 2299 du Code civil prévoit ainsi désormais que « Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. »
Sur la disproportion
Comme indiqué dans certains de nos précédents articles, le législateur avait introduit dans le Code de la consommation un texte visant à permettre à la caution de se libérer de son engagement si celui-ci était disproportionné à ses revenus et ses biens.
Désormais, ce mécanisme de protection de la caution est placé au sein du Code civil et son contenu a été profondément modifié. Il est désormais prévu que la disproportion du cautionnement est sanctionnée par un mécanisme de réduction de l’engagement et non plus par une suppression pure et simple de celui-ci.
Sur l’information annuelle de la caution
Désormais, la matière est unifiée à l’article 2302 du Code civil.
La réforme opère sur ce point « un nettoyage » de l’ensemble des normes antérieures. Ils existaient en effet en la matière une accumulation de dispositions prévues notamment dans le Code de la consommation, le Code civil, le Code monétaire et financier…
D’autres points susceptibles d’intéresser la défense de la caution ont été modifiés. Nous reviendrons ultérieurement à ce sujet.
