Responsabilité du fait des choses : le défaut d'entretien ne justifie pas tout.

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Par Louis Thibierge
Agrégé des Facultés de Droit
Professeur à l’Université d’Aix-Marseille
Membre du Centre de Droit Économique
Directeur du Master 2 Recherche Droit Économique
Directeur du DESU Economic Law
Avocat au Barreau de Paris

15 septembre

Un arrêt rendu hier par la Cour de cassation (Cass. Civ. 2, 25 mai 2022, n° 20-17123 [1]) permet à la Cour de préciser dans quelle mesure une chose inerte mal entretenue peut engager la responsabilité de son gardien.

Au cas d’espèce, un jeune homme court sur les toits d’un bâtiment, recouverts de plaques de fibrociment. Une plaque cède sous son poids et le jeune acrobate se blesse. La CPAM, l’ayant indemnisé, se retourne contre le propriétaire du bâtiment, ès-qualités de gardien des plaques de fibrociment.

Pour le condamner, la cour d’appel retient que le bâtiment était en état « moyen, voire vétuste » et que le mauvais état du toit conduit à retenir le rôle actif de la plaque ayant cédé sous le poids de la victime.

C’était oublier qu’une chose inerte ne joue un rôle actif dans le dommage que si elle est anormale, soit par son positionnement (ex : la boîte aux lettres qui dépasse), soit par son état (ex : la porte vitrée qui ne s’ouvre pas).

Or, en l’espèce, il semble que la plaque de fibrociment, même neuve, ne pouvait supporter le poids d’un humain. Le défaut d’entretien allégué ne changeait donc rien à l’affaire.

La Haute juridiction censure donc les juges du fond pour défaut de base légale, leur reprochant de n’avoir pas « mis en évidence l'anormalité de cette chose, en recherchant si la plaque, même correctement entretenue, n'aurait pas cédé sous le poids la victime ».

Dit autrement, si la plaque eût de toute façon cédé sous le poids d’un homme, parce qu’elle est conçue pour recouvrir un toit et non pour servir de support à un coureur, elle ne présentait pas d’anormalité, de sorte qu’elle ne pouvait engager la responsabilité de son gardien.