Une réforme de l’assurance chômage modulatrice
France > Droit privé > Droit social
Par Arthur Humez
Juriste au Centre de documentation du Barreau de Paris
Le 11 Avril 2023
En vertu de la loi du 21 décembre 2022 dite sur le marché au travail[1], le gouvernement est autorisé à introduire, par le décret n°2023-33 du 26 Janvier 2023, une nouvelle réforme visant à moduler la durée d’indemnisation des chômeurs en fonction de l’état du marché du travail et de leur âge.
Certaines dispositions de cette réforme avaient comme date d’entrée en vigueur le 1er Février 2023.
Par ailleurs, il faut avant tout noter que cela concerne les nouveaux demandeurs d’emplois dont la fin du contrat de travail est intervenue à compter du 1er Février 2023.
Les durées d’indemnisations en fonction de la situation du marché du travail.
Le décret du 26 Janvier 2023[2] introduit une modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la situation du marché du travail.
C’est une nouvelle notion introduite au sein du calcul de la durée d’indemnisation du chômage, en rapport avec le taux d’emploi au niveau national.
Le principe de cette réforme est simple, si le taux d’emploi national est favorable, la durée d’indemnisation baisse ; si le taux d’emploi national est défavorable, alors la durée d’indemnisation reste identique à l’initial.
Si le marché du travail est favorable, c’est-à-dire que le taux de chômage global est inférieur à 9% et qu'il n'a pas progressé de plus 0,8 point sur un trimestre, la durée d’indemnisation sera écourtée de 25%, avec une durée minimale de 6 mois.
Si le marché du travail est défavorable, c’est-à-dire que le taux de chômage global est supérieur à 9% ou qu’il a progressé de plus de 0,8 % sur un trimestre, la durée d’indemnisation initiale et actuelle sera maintenue. Cela pourrait être modifié en fonction de l’activité du salarié et de l’âge du demandeur d’emploi.
Il faut aussi noter qu’un coefficient de 0,75 est appliqué sur la durée d’indemnisation des allocations dont la fin du contrat de travail intervient à compter du 1er Février 2023.
Ainsi, logiquement, la durée d’indemnisation différera d’un temps indiquée à un autre en fonction de l’état du marché du travail, selon que celui-ci soit en bonne santé ou non.
Les durées minimales et maximales d’indemnisation en fonction de l’âge du travailleur.
L’article 4 du décret n°2023-33 du 26 Janvier 2023[3] vient régir les durées minimales et maximales d’indemnisation des allocataires à l’assurance chômage selon l’âge du travailleur.
Ainsi, cela crée une différence de traitement entre les allocataires à l’assurance chômage selon leur âge à propos des durées minimales et maximales d’indemnisation.
Depuis le 1er Février 2023, on applique un coefficient de 0,75 à la durée d’indemnisation. Ainsi, concernant les durées d’indemnisation elles seront de :
- 182 jours au minimum et 548 jours au maximum si le travailleur a moins 53 ans à date de la fin de son contrat de travail. Elle sera au maximum de 730 jours avec un complément de fin de droit. Pour cela, il faudra justifier d’une durée d’affiliation minimale de 130 jours travaillés ou 910 heures au cours des 24 mois précédant la fin du contrat de travail.
- 182 jours au minimum et 685 jours si le travailleur a 53 ou 54 ans à la fin de son contrat de travail. Elle sera au maximum de 913 jours avec un complément de fin de droit. Pour cela, il faudra justifier d’une durée d’affiliation minimale de 130 jours travaillés ou 910 heures au cours des 36 mois précédant la fin du contrat de travail.
- 182 jours au minimum et 822 jours si le travailleur a au moins 55 ans à la fin de son contrat de travail. Elle sera au maximum de 1095 jours avec un complément de fin de droit. Pour cela, il faudra justifier d’une durée d’affiliation minimale de 130 jours travaillés ou 910 heures au cours des 36 mois précédant la fin du contrat de travail.
Des exceptions d’applications de la réforme
La notice explicative du décret du 26 Janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage prévoit des exceptions d’applications au nouveau régime de l’assurance chômage car elle ne s’applique pas à certaines catégories sociales et professionnelles :
- Elle ne s’appliquera pas à certains métiers comme les intermittents du spectacle, marins-pêcheurs, ouvriers-dockers occasionnels.
- Elle ne s’appliquera pas aux demandeurs d’emploi en contrat de sécurisation professionnelle.
- Elle ne s’appliquera pas à certains expatriés.
- Elle ne s’appliquera pas à certaines zones géographiques car elle ne s’applique pas aux demandeurs d’emploi résidant à La Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint- Barthélémy, Saint-Martin. Le lieu de résidence s’apprécie à la date d'examen des conditions d’ouverture des droits à l'allocation de retour à l'emploi.
Sources :
- Légifrance [4]
- Vie Publique, Sept questions sur la réforme de l’assurance chômage, 14 Mars 2023 [5]
- Ministère du travail, Rubrique Le Ministère en Action, Nouvelles règles d’assurances chômages [6]
- Service Public, Assurance chômage : ce qui change pour les nouveaux demandeurs d’emploi au 1er Février 2023, 25 Janvier 2023 [7]
- Unedic, Assurance chômage : ce qui entre en vigueur au 1er février, 1er Février 2023 [8]
- Dalloz, Dictionnaire Permanent Social, Chômage : acteurs et négociation des règles d’assurance chômage, la réforme de l’assurance chômage 2022-2023 [9]
