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États-Unis : le barreau de Paris dépose un Amicus Curiae devant la Cour suprême dans un dossier de peine de mort (usa)

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Etats-Unis > Criminal Law >  Peine de mort
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Article publié dans le Bulletin du Barreau de Paris
Février 2015


Mots clefs : Amicus Curiae, Death Penalty, Supreme Court, intellectual disability, Crual and unsual punishment, Atkins v. Virgina, Hall v.Florida



N°14-7506 In the Supreme Court of the United States - Abelardo Arboleda Ortiz v. United States of America


M. Pierre-Olivier Sur, bâtonnier de Paris, a décidé d’associer le barreau de Paris à un Amicus Curiae devant la Cour suprême des États-Unis au soutien de la défense dans l’affaire Ortiz c. États-Unis, dans le cadre d’un recours devant la Cour d’appel des États-Unis pour le huitième circuit.

Il s’agit d’une condamnation à la peine de mort d’un ressortissant colombien présentant une déficience intellectuelle.

L’Amicus Curiae présenté met en avant l’inconstitutionnalité de l’exécution d’une personne déficiente mentale. En effet, dans l’affaire Atkins c. Virginie (2002), la Cour suprême des États-Unis a jugé qu’exécuter un détenu présentant un retard mental serait contraire à l’interdiction d’appliquer des peines cruelles ou inhabituelles (huitième amendement). Dans l’affaire Atkins, la Cour suprême des États-Unis considère que :« ... Dans l’ensemble, les accusés souffrant d’un retard mental sont particulièrement exposés au risque d’une exécution injustifiée car il est possible qu’ils avouent de manière inconsciente un crime qu’ils n’ont pas commis, ils disposent d’une capacité restreinte à communiquer efficacement avec leur avocat, leur témoignage est généralement peu étayé, et leur comportement inadéquat peut donner l’impression d’une absence de remord pour le crime commis » (Atkins v Virginia 536 U. S. 304 (2002) point 305).

En revanche, dans l’affaire Atkins, la cour n’a pas précisé comment le retard mental pouvait être évalué et a laissé aux États la charge de déterminer les «manières appropriées de mettre en œuvre les limites constitutionnelles relatives à l’exécution des peines ». C’est bien là que réside toute la difficulté et les grandes distorsions entre les différents États pour évaluer le retard ou le handicap mental.

L’affaire Ortiz en est une triste illustration. En effet, pour le tribunal, Aberlardo Arboleda Ortiz ne souffrait pas de déficience intellectuelle car les résultats de ses tests n’ont pas été évalués par rapport à la population moyenne des colombiens mais par rapport aux normes américaines. Or, il n’existe aucun test qui utilise les normes colombiennes. Ainsi, le témoignage d’expert sur lequel le tribunal s’est appuyé s’est écarté de la pratique scientifique standard et fait preuve de partialité culturelle.

Lorsqu’un test d’évaluation de la santé mentale n’existe pas pour une population donnée, la pratique veut que l’on utilise les tests disponibles dans le pays dans lequel se trouve la personne. Aux États-Unis, plusieurs condamnés à mort ont été exécutés ces dernières années alors même qu’ils présentaient des signes évidents de déficience intellectuelle.

Le dernier, Warren Hill, a été exécuté le 27 janvier 2015. La Coalition mondiale contre la peine de mort, dont le barreau de Paris est membre fondateur, avait ainsi souhaité consacrer la journée mondiale 2014 contre la peine de mort au thème de la santé mentale afin d’attirer l'attention sur les préoccupations particulières rencontrées par les détenus ayant des problèmes de santé mentale et risquant une condamnation à mort ou une exécution. Lien sur la journée mondiale 2014 contre la peine de mort : http://www.worldcoalition.org/fr/worldday.html