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2021 : DSA - DMA - La nouvelle réglementation d'Internet en préparation : remarques sur les projets de l'Union Européenne EU

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Pierre de Roquefeuil, avocat au barreau de Paris [1]
Janvier 2021




Mis à jour 29 juillet 2021


Dans le cadre de la stratégie numérique européenne, intitulée "Façonner l'avenir numérique de l'Europe", il a été annoncé que la Commission européenne moderniserait les règles régissant les services numériques dans l'UE.


La Commission européenne a proposé deux initiatives législatives : le règlement sur les services numériques (DSA) et le règlement sur les marchés numériques (DMA). [2]


La DSA et la DMA poursuivent des objectifs distincts :


DSA : Son objectif est de contribuer à un espace numérique plus sûr dans lequel les droits fondamentaux des utilisateurs de services numériques sont protégés, au delà des règlementations "consommation" de biens et de services, pour englober les aspects liés à la diffusion de l'information ou du contenu numérique en général.


Ce règlement complètera et amendera la directive actuelle (directive sur le commerce électronique 2000/31 [3]) - il s'agit de faciliter les retraits de contenus illicites tout en préservant la liberté d'expression.


Le régime de responsabilité limitée de l'hébergeur perdure, il est cependant attendu de lui beaucoup plus d'implication et de transparence dans les processus de retrait ou de remise en ligne de contenus (articles 14 et 15 notamment).


Sur le projet de transposition en France du volet "haine en ligne" voir la mise à jour de l'article : Le projet de loi Avia contre la haine sur Internet, en quelques points [4]


DMA : Son objectif est d'établir des conditions de concurrence équitables pour favoriser l'innovation, la croissance et la compétitivité, tant dans le marché unique européen que dans le monde. Ce règlement complètera le règlement platform to business 2019/1150 ([5]). Il s'agit de limiter l'effet anti-concurrentiel des gatekeepers.


Ces règlements s'appliqueront uniformément et directement sans qu'une transposition en droit national soit nécessaire.


Le but global est de discipliner les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft) et les autres grands acteurs de l'internet, d'éviter les dévoiements, d'assurer la loyauté de l'information et du commerce.


Une disposition majeure, assez récente en droit de l'Union : ces règlements s'appliqueront aux entreprises étrangères opérant dans l'Union, et celle-ci devront désigner un représentant dans l'Union, apte à soumettre ladite entreprise aux procédures administratives ou judiciaires diligentées dans les Etats membres, sans la contrainte d'avoir à diligenter des procédures en dehors desdits Etats, ou à subir des règles autres que celles du droit de l'Union.


Une incertitude sur le DMA : il est applicable sans préjudice de l'application des règles européennes et nationales existantes, et risque ainsi de se réduire à peau de chagrin.


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