A partir du 1er novembre 2019 : Démission et projet de reconversion = Droits à l'allocation chômage (fr)
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Carole Vercheyre-Grard, avocat au barreau de Paris
Septembre 2019
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 dite loi avenir professionnel a ouvert l’allocation d’assurance chômage aux travailleurs qui ont démissionné et ayant un projet de reconversion à compter du 1er janvier 2019.
Mais cette mesure est restée lettre morte jusqu’à ce jour faute de décret d’application.
L’été a permis de régler cette carence en accouchant de deux décrets d’application.
Ce sont :
- Le Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi, Jo du 28.
- Le Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, Jo du 28.
Selon ces deux décrets, les salariés démissionnaires ayant un projet de reconversion pourront ainsi avoir droit au chômage à partir du 1er novembre 2019.
Attention : les conditions d’obtention des allocations chômage en cas de démission sont contraignantes et strictes.
Il ne suffit pas de démissionner et de prétendre avoir un projet de reconversion.
Aussi, je vous conseille, avant de démissionner, de bien étudier les conditions d’obtention des droits aux allocations chômage pour les projet de reconversion et de préparer la démission, bien en amont.
A titre d’exemple pour bénéficier de l’assurance chômage, le salarié devra, avant sa démission, demander un conseil en évolution professionnelle pour l’aider à établir un projet de reconversion professionnelle.
En effet, les salariés démissionnaires pourront bénéficier du chômage à condition notamment :
- d’être aptes au travail ;
- de rechercher un emploi ;
- de satisfaire à des conditions d’activité antérieure spécifiques ;
- de poursuivre un projet de reconversion professionnelle sérieux nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise.
Sur le caractère sérieux du projet de reconversion
Le salarié devra adresser une demande présentant son projet de reconversion.
Les projets de reconversion devront présenter un caractère réel et sérieux attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale, créée dans chaque région notamment pour prendre en charge financièrement les projets de transition professionnelle.
Un arrêté (qui n’est pas encore paru) devra préciser le contenu de la demande d’attestation et la liste des pièces justificatives à transmettre.
La commission prendra sa décision sur le caractère sérieux du projet en fonction de différents critères dont la pertinence et la connaissance du salarié des perspectives d’activité du marché de l’entreprise à créer ou à reprendre.
Si sa réponse est positive, le salarié devra faire une demande d’allocation chômage dans un délai maximum de 6 mois
Sur les conditions d’activité antérieure
Les conditions sont drastiques.
Pour bénéficier de l’assurance chômage, il faut justifier d’une durée d’affiliation correspondant à des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage.
Cette durée d’affiliation est spécifique en cas de démission avec projet de reconversion.
Elle est d’au moins 1300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat.
Sur la recherche d’emploi
Pendant le projet de reconversion, pour remplir la condition de recherche d’emploi requise pour bénéficier de l’assurance chômage, il suffira au travailleur d’être inscrit comme demandeur d’emploi et d’accomplir les démarches nécessaires à la mise en œuvre de son projet.
Ces démarches seront contrôlées par Pôle emploi au plus tard au bout de 6 mois.
Ce dernier pourra décider de radier le bénéficiaire en l’absence de démarches réelles.
