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Accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (int)

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Vienne, 1873. Plusieurs exposants étrangers, ne pouvant bénéficier de protection de propriété intellectuelle sur le plan international, refusent de participer au Salon international des inventions, craintifs que leurs idées soient dérobées et exploitées commercialement dans d’autres pays. De cet épisode anecdotique est né le constat d’une véritable nécessité d’une protection internationale de la propriété intellectuelle. En réponse à ces inquiétudes, une organisation a été crée, s’est développée et se nomme aujourd’hui l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Cet organisme créé par une convention signée à Stockholm le 14 juillet 1967 (entrée en vigueur le 28 avril 1970) prend la suite des Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle (BIRPI) qui existaient depuis 1893. Cet organisme regroupe aujourd’hui plus de 190 membres.


Les traités fondateurs de l’OMPI

La Convention de Paris (1883)

Le premier instrument international majeur est apparu en 1883 (entré en vigueur en 1884) avec la Convention de Paris[1]. Ce traité a été conçu pour aider les habitants d’un pays donné à obtenir que leurs créations intellectuelles soient protégées dans d’autres pays par des titres de propriété industrielle tels que le brevet d’invention, les marques et les dessins ou modèles industriels. Cette convention réunissait 14 Etats qui ont crée un Bureau international chargé d’assurer les tâches administratives, notamment d’organiser les réunions des Etats membres.

La Convention de Berne (1886)

En 1886, la Convention de Berne[2], pour la protection des œuvres littéraires et artistiques instaure le droit d’auteur sur la scène internationale. Cette convention avait alors pour objet d'aider les ressortissants des États parties à obtenir la protection internationale de leur droit d'exercer un contrôle sur l'utilisation de leurs œuvres originales et de percevoir une rémunération à cet égard, peu importe le support (romans, nouvelles poèmes, pièces de théâtres ; chansons, opéras, comédies musicales, sonates ; dessins, peintures, sculptures, œuvres d’architecture). Comme la Convention de Paris, la Convention de Berne a créé un Bureau international chargé d'assurer les tâches administratives.

Réunion des deux institutions

En 1893, les deux bureaux issus des Conventions de Paris et de Berne ont été réunis pour former une organisation internationale appelée Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle (BIRPI). L’objectif est alors de poursuivre le travail de promotion de la créativité en protégeant les œuvres de l’esprit. La structure et la forme de l'organisation ont évolué en même temps que l'importance accordée à la propriété intellectuelle, l’étendue de la protection et des services fournis se développant de manière considérable:


  • En 1960, les BIRPI déménagent à Genève, afin de se rapprocher de l'Organisation des Nations Unies et des autres organisations internationales présentes dans cette ville.


  • En 1970, la Convention de Stockholm[3] institue l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) remplaçant les BIRPI. Cette modification est accompagnée de réformes structurelles et administratives et se dote d'un secrétariat comptable envers les États membres. Parmi eux se trouvaient l'Allemagne, les États-Unis, l'Union soviétique (la Fédération de Russie a depuis renouvelé cet engagement), le Royaume-Uni et la Suisse, mais pas la France qui les rejoindra seulement en 1974. Cette année là, lorsque l'OMPI deviendra partie intégrante de l'ONU avec pour mandat d’administrer les questions de propriété intellectuelle reconnues par les Etats membres des Nations Unies.


  • En concluant en 1996 un accord de coopération avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'OMPI a élargi son rôle et démontré encore plus l'importance des droits de propriété intellectuelle dans la régulation des échanges mondialisés. Cet accord prévoit en particulier une coopération pour l’assistance aux pays en voie de développement.

Les traités de l’OMPI

Objectifs généraux

En 1898, les BIRPI n’administraient que quatre traités internationaux. L'OMPI en administre maintenant 24 traités (dont trois conjointement avec d'autres organisations internationales) et met en œuvre, en s'appuyant sur ses États membres et son Secrétariat, un programme de travail riche et varié. Leurs objectifs visent :


  • Promouvoir la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde par la conclusion de nouveaux traités internationaux et la modernisation des législations nationales, par la fourniture d’assistance technique, de renseignements et de services ;


  • Assurer la coopération administrative entre les unions de propriété intellectuelle (créées par les Conventions de Paris et de Berne et par plusieurs traités annexes complémentaires conclus par les membres de l’Union de Paris) en centralisant l’administration des Unions au sein du Bureau international de Genève.

Principaux accords internationaux

Les principaux accords internationaux conclus par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sont : la Convention de Berne (1886) pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, l’Arrangement de Madrid (1891) pour l’enregistrement de la protection des marques et le Traité de coopération en matière de protection des brevets/PCT (1970).


La convention de Berne (1886)

La convention de Berne précédemment exposé repose sur plusieurs principes fondamentaux. Par ailleurs, elle définit le minimum de protections qui doivent être accordées, tout en prenant en compte les situations particulières des pays en développement. Ces derniers ont, conformément à la pratique établie de l'Assemblée générale des Nations unies, la faculté de s'écarter, pour certaines œuvres et sous certaines conditions, de ces minimums de protection en ce qui concerne le droit de traduction et le droit de reproduction.


Les principes fondamentaux

Premier principe fondamental, les œuvres ayant pour pays d'origine l'un des États contractants, c'est-à-dire dont l'auteur est un ressortissant d'un des États de l’union, doivent bénéficier dans chacun des autres États contractants de la même protection que celle que cet Etat accorde aux œuvres de ses propres nationaux (principe du « traitement national » article 3 complété par l’article 4 de la Convention). Cette convention protège également les auteurs ne bénéficiant que d’une protection minimale dans leur pays, à la seule condition qu’ils aient effectué la première publication de leur œuvre dans un pays de l’union.

Deuxième principe, cette protection ne doit être subordonnée à l'accomplissement d'aucune formalité (principe de la « protection automatique »; article 5.2 de la Convention). Cette disposition n’implique aucune modification du droit interne pour les États subordonnant la protection à un dépôt de l’œuvre. Son application est soumise à l’existence d’un élément d’extranéité venant soit de l’œuvre, de l’auteur ou de la contrefaçon.

Dernier principe, cette protection est indépendante de l'existence de la protection dans le pays d'origine de l'œuvre (principe de l'« indépendance » de la protection (article 5.2) bien qu’il existe toutefois un système de comparaison des délais.

Les minimums de protection concernant les œuvres

La protection issue de la Convention de Berne doit s'appliquer à « toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression » (article 2.1 de la convention). La tradition entre les pays de « droit d’auteur » et ceux de « copyright » étant différente la Convention de Berne (article 2.2) a laissé aux États le soin de déterminer les œuvres littéraires et artistiques qui « ne sont pas protégées tant qu’elles n’ont pas été fixées sur un support matériel » (énumération de la convention non exhaustive).

Autre fait intéressant, l’article 2.7 de la Convention dispose que « pour les œuvres protégées uniquement comme dessins et modèles dans le pays d'origine, il ne peut être réclamé dans un autre pays de l'Union que la protection spéciale accordée dans ce pays aux dessins et modèles ». A défaut d’une telle protection, ces œuvres seront toutefois « protégées comme œuvres artistiques ». La Convention prévoit également des exclusions de la protection, relativement similaires à celles existantes au sein du droit français. Elles font parties de la marge d’appréciation étatique, mais l’article 2.8 en impose une aux États signataires : celle des « informations de presse ».

La Convention ne reprend que les éléments essentiels du droit moral (ceux ayant fait l’objet d’un consensus chez les États contractants). L’article 6 bis 2 précise que « sa durée ne peut être inférieure à celle des droits patrimoniaux ». Les États ont eu le choix de maintenir ou d’exclure la protection du droit moral de l’auteur après son décès. La règle générale en matière de durée impose une protection jusqu’à l’expiration de la 50ème année après la mort de l’auteur (sous réserves d’exceptions concernant certaines œuvres tel les œuvres anonymes ou pseudonymes, les œuvres audiovisuelles, les œuvres de collaboration) En matière de sanction l’article 15 de la Convention incite les Etats signataires à sanctionner la violation des droits protégés en permettant l’action en contrefaçon pour les auteurs et instituant à l’article 16 une procédure de saisie des œuvres contrefaites.

L’Arrangement de Madrid (1891)

L’Arrangement de Madrid[4] permet sur la base d’un enregistrement national régulier dans le pays d’origine du demandeur d’obtenir la protection d’une marque dans un ou plusieurs autres états membres par le biais du dépôt d’une seule demande d’enregistrement auprès du Bureau International de l’OMPI à Genève. Dès lors, l’enregistrement international bénéficiera dans chaque état membre désigné de la même protection qu’une marque nationale du pays concerné et sera soumis à la législation nationale du pays en question. Cet Arrangement fait partie de l’Union de Madrid laquelle comprend également un Protocole Additionnel conclu en 1989 et ratifié par la France.


Le Traité de coopération en matière de protection des brevets/PCT ( 19 juin 1970)

Le Traité de coopération en matière de brevets ou PCT (Patent Cooperation Treaty)[5] constitue une tentative de simplification des procédures de dépôt de brevets. Ce traité est issu du constat sur la mondialisation des marchés qui implique l’homologation simultanée de brevets dans de nombreux pays (procédure longue et complexe). Il est entré en vigueur le 21 juin 1978, puis a été amendé le 2 octobre 1979, 3 février 1984 et 3 octobre 2001. A l’origine, il n’y avait que 18 signataires mais il est passé au cours des ans à 142 États membres (en 2009) : tous les États contractants de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle peuvent y adhérer.


Autres traités administrés par l'OMPI

L’OMPI assure la gestion d’autres traités internationaux sur divers domaines, protection de la propriété intellectuelle, système mondiale de protection et classification.


Protection de la propriété intellectuelle

Une liste importante d’accords internationaux ont été conclus dans l’optique d’assurer une protection efficace en matière de propriété intellectuelle. Ces traités définissent les normes fondamentales, convenues à l'échelon international, de la protection de la propriété intellectuelle dans chaque pays :

  • Convention de Berne
  • Convention de Bruxelles
  • Arrangement de Madrid (Indications de provenance)
  • Traité de Nairobi
  • Convention de Paris
  • Traité sur le droit des brevets (PLT)
  • Convention phonogrammes
  • Convention de Rome
  • Traité de Singapour sur le droit des marques
  • Traité sur le droit des marques (TLT)
  • Traité de Washington
  • WCT (WIPO Copyright Treaty)
  • WPPT (Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes)

Système mondial de protection

On peut mentionner :

  • Le Traité de Budapest
  • L’Arrangement de La Haye
  • L’Arrangement de Lisbonne
  • L’Arrangement de Madrid (Marques)
  • Le Protocole de Madrid
  • Le PCT (Traité de coopération en matière de brevets)


Classification

Parmi les accords internationaux portant sur la classification figurent :

  • L’Arrangement de Locarno
  • L’Arrangement de Nice
  • L’Arrangement de Strasbourg
  • L’Arrangement de Vienne

Autres documents

Il s’agit essentiellement des actes concernant :

  • des Traités administrés par l'OMPI qui ne sont pas encore en vigueur:

o Traité de Washington sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés (IPIC)

o Modifications apportés aux Traités administrés par l'OMPI

o Modification de l'article 9.3) de la Convention instituant l'OMPI


  • Classes de contribution des États membres de l'OMPI ou de l'Union de Paris ou de l'Union de Berne
  • Membres des assemblées, des autres organes et des comités de l'OMPI
  • Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
  • Accord entre l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et l'Organisation Mondiale du Commerce
  • Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
  • OMPI: Règles générales de procédure
  • Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV)

Voir aussi

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Liens externes

Site officiel de l'OMPI

Notes et références

  1. Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
  2. Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
  3. Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
  4. Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
  5. Traité de coopération en matière de brevets (PCT)