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Actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux de stockage et commerciaux en région d’Ile de France pour l’année 2021 (fr)

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Cabinet Adden avocats [1]
Juillet 2021



Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 à L. 520-8 du code de l’urbanisme [2])


Par un arrêté du 23 décembre 2020, (publié le 31 décembre 2020 [1]) , la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, a actualisé les tarifs de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Ile-de-France.


Cette taxe est régie par les articles L. 520-1 [3] à L. 520-8 [4] du code de l’urbanisme.


Les tarifs de la taxe sont fixés en fonction de quatre circonscriptions :


1èrecirconscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ;

2èmecirconscription : les autres communes du Grand Paris ;

3èmecirconscription : les autres communes de l’unité urbaine de Paris ; et,

4èmecirconscription : les autres communes de la région Ile-de-France.


Ainsi, pour la période de l’année civile 2021, les tarifs par mètre carré de construction sont :


Actualisation des tarifs 1.png


En outre, l’article 3 de l’arrêté du 23 décembre 2020 définit les valeurs applicables en 2021 aux communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité à la dotation de solidarité urbaine ou au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France au cours de l’année 2018, 2019 ou 2020 [2]).


Actualisation des tarifs 2.png


Références

  1. 1 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2020/12/31/0316
  2. 2 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031816477/